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LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965, ULTERIEUREMENT ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967 ET QU'UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A SUBSTITUE UN TAUX DE CINQ POUR CENT % A CELUI DE NEUF POUR CENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE CETTE ENTREPRISE BIEN FONDEE A OBTENIR LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DECISIONS REPOSANT SUR LEDIT ARRETE, SANS RECHERCHER SI LA DECISION NOTIFIEE PAR LA CAISSE REGIONALE A L 'ENTREPRISE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL OU SI ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, CAS DANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION.

LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, D'AUCUNE PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE ET DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES.

LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT MORTEL DONT UN CHEF D 'EQUIPE A ETE VICTIME PAR ELECTROCUTION A LA SUITE DE L'ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE A HAUTE TENSION DE LA FLECHE DE LA GRUE QU'IL MANOEUVRAIT DES LORS QUE LA VICTIME, SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX, AVAIT, EN DEPIT DE MULTIPLES MISES EN GARDE, OMIS DE FAIRE PASSER LE MAT DE LA GRUE DE LA POSITION HAUTE A LA POSITION BASSE, CETTE OMISSION CONSTITUANT LA CAUSE DIRECTE DE L 'ACCIDENT.

LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UN ARRET REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE AYANT, EN SE RELEVANT APRES AVOIR TRAVAILLE A GENOUX, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE, AYANT ENTRAINE SON HOSPITALISATION ET L 'ABLATION DU MENISQUE, AUX MOTIFS QUE LA DOULEUR N'AVAIT PAS ETE PROVOQUEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AYANT OCCASIONNE UNE LESION DE L'ORGANISME, DES LORS QUE L'INTERESSE NE S'ETAIT PAS COGNE, N'AVAIT PAS TREBUCHE, NE PORTAIT PAS UN OBJET PESANT ET N'AVAIT PAS FAIT, EN SE RELEVANT, UN EFFORT ANORMAL OU ACCOMPLI UN GESTE PERILLEUX OU DANGEREUX.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND ACCIDENT L'AYANT RENDU QUASI-AVEUGLE, L'EXPERT AYANT EVALUE A 10 % LA CAPACITE RESTANTE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A L'INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT, DECIDENT JUSTEMENT DE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D 'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL ACCIDENT, COMME S'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCIDENT ANTERIEUR, ET FIXENT EXACTEMENT LE…

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT QUITTE L'USINE UNE HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE A PROXIMITE DE SON DOMICILE EN REVENANT DE LA CONSULTATION, UN TEL ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU EN UN POINT SITUE SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR L'INTERESSE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU'AU PREALABLE IL AVAIT EFFECTUE, NON UN SIMPLE DETOUR, MAIS UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU'IL AURAIT DU PRENDRE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA REMUNERATION DE LA DUREE DU DEPLACEMENT ET DE L'OBJET DE CELUI-CI, IL N'Y A PAS EU ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS DE MISSION.

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'APRES S'ETRE RENDU A L'ATELIER, IL AVAIT ETE RECONDUIT A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES, LES JUGES DU FOND QUI, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE ATTRIBUANT LE DECES A UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE PAR SPASME CORONARIEN ET DENIANT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET CETTE MALADIE, ESTIMENT QUE LE FAIT PAR LE SALARIE D'AVOIR ENLEVE DE LA MACHINE UNE PIECE DEJA FACONNEE EST RESTE SANS INFLUENCE SUR SON ETAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DECES EST IMPUTABLE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE LA VEUVE DE LA VICTIME NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE A UN CONGRES ORGANISE POUR LE LENDEMAIN, ET QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR CE DELEGUE AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DU VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLIR LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME CONTRE SON COPREPOSE, ALORS QUE, LE DELEGUE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET CE SIEGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET HABITUEL EN APPLICATION…

AYANT CONSTATE QU'UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVAIT ENGAGE UN ORCHESTRE POUR DONNER UN CONCERT A L'ETRANGER, QU'APRES LE CONCERT, L'UN DES MUSICIENS AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DU CHEF D 'ORCHESTRE DE PRENDRE PLACE DANS SA VOITURE POUR RENTRER EN FRANCE ET QU'EN COURS DE ROUTE CE MUSICIEN AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT LE CHEF D'ORCHESTRE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN PAR LES AYANTS ROIT DE LA VICTIME CONTRE LE CHEF D 'ORCHESTRE, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LA VICTIME ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, QUI ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, MAIS AU COURS D 'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE C'ETAIT…

AYANT RELEVE QU'UN COURTIER, RENTRE DE TOURNEE EN FIN DE JOURNEE ETAIT RESSORTI DE SON DOMICILE POUR SE RENDRE DANS UN CAFE ET QU'AYANT ENSUITE PRIS LA ROUTE DANS SA VOITURE PERSONNELLE EN EMMENANT SES INSTRUMENTS DE PECHE, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE SA VEUVE RECONNAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DIRE EN QUEL LIEU IL SE RENDAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ESTIMER QUE LE COMPLEMENT D'ENQUETE QU'ELLE SOLLICITE A L'EFFET D'ETABLIR QUE L 'ACTIVITE DE SON MARI L'AMENAIT A VISITER LES CLIENTS LE SOIR N'EST PAS DE NATURE A APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L 'ACCIDENT.

L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN REJET IMPLICITE AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE TOMBE DU TOIT D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION DES LORS QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS SUR LE DOMAINE AGRICOLE DE SES EMPLOYEURS MAIS ETAIT OCCUPE DEPUIS DEUX JOURS A LA DEMOLITION DU TOIT D'UN BATIMENT SUR UN CHANTIER ASSEZ ELOIGNE ET PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DISTINCTE CONSTITUEE ENTRE SES EMPLOYEURS, CE QUI NE RENTRAIT NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, MEME SI LES CHEVRONS DEVAIENT ETRE UTILISES COMME PIQUETS DANS L 'EXPLOITATION AGRICOLE, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 1150 DU MEME CODE , CE TRAVAIL PREVU POUR PLUSIEURS JOURS ET EFFECTUE SUR LE CHANTIER D 'UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS SON EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION NON-AGRICOLE OCCASIONNELLE A LAQUELLE IL AURAIT ETE EMPLOYE PAR SON PATRON,…

LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, MAIS EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, D'AUCUNE PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE ET DOIT APPORTER LA PREUVE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES.

L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETENDANT QU'IL S'AGIT D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE PRECEDEMMENT VICTIME, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE LESION OU MALADIE SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A CET ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 479 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET QUI EST REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE.

AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES AINSI QU'IL RESULTAIT DE SON BULLETIN DE SALAIRE, ET QUE LE LENDEMAIN, JOUR OU IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL TRAVAILLAIT AVEC UN SALARIE DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT, EN OUTRE, QUE L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PRIS LA QUALITE D'EMPLOYEUR DANS LA DECLARATION D'ACCIDENT ET LORS DE L'ENQUETE LEGALE QUE POUR RENDRE SERVICE A LA SOCIETE ET A SA DEMANDE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA PREUVE D'UN PRET DE MAIN D'OEUVRE PAR L'ENTREPRISE A LA SOCIETE N 'EST PAS ETABLIE ET QUE LA VICTIME ETAIT REDEVENUE LE SALARIE DE CELLE-CI, LAQUELLE SE TROUVAIT, DES LORS, DEBITRICE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE…

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIE DU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, EST DEMEURE VOLONTAIREMENT PENDANT UNE LONGUE PERIODE SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, IL NE PEUT PRETENDRE AU SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A L 'OCCASION D'UNE RECHUTE.

L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 POUR CENT POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. PAR SUITE, CE TAUX NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DES LORS QUE PRES DE LA MOITIE DES SALARIES QUI LE COMPOSENT SE DEPLACE REGULIEREMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE. PAR SUITE , CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE AU MOMENT OU ELLE APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, PAR COMPLAISANCE, CES CIRCONSTANCES NE L 'EMPECHANT PAS D'AVOIR ETE, EN PARTICIPANT AU TRAVAUX DE L 'EXPLOITATION, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DE CE DERNIER AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE.

LORSQUE LA CAISSE REGIONALE A MIS UN EMPLOYEUR EN DEMEURE D 'EXECUTER PLUSIEURS MESURES DE PREVENTION DANS UN DELAI DETERMINE, A L'EXPIRATION DUQUEL ELLE LUI A, FAUTE D'EXECUTION, NOTIFIE UNE MAJORATION DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE, L 'EMPLOYEUR AYANT ULTERIEUREMENT EXECUTE TOUTES LES MESURES SAUF UNE, ELLE A DIMINUE LE TAUX DE LA MAJORATION A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SAISIE DU RECOURS DE L'EMPLOYEUR , PEUT DECIDER QU'EN RAISON DES AMELIORATIONS APPORTEES, CE TAUX SERAIT REDUIT ET QUE LA DATE D'APPLICATION DE CETTE MESURE SERAIT AVANCEE. L'APPRECIATION DU MONTANT DE LA MAJORATION NE PEUT FAIRE L'OBJET DE CRITIQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION.