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L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INAPPLICABLE LORSQUE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LA CAISSE PORTE NON SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT MAIS SUR LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME A LA DATE OU IL S'EST PRODUIT.

EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE CE TERRITOIRE, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA VICTIME POURSUIVANT DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS EN VERTU DU DECRET DU 13 AOUT 1964, LA PROCEDURE QUI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ETAIT ENTAMEE EN ALGERIE DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ET QUI AVAIT DONNE LIEU A UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, SANS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE AIT ETE INVOQUEE, LA PRESCRIPTION ETANT AINSI DEMEUREE SUSPENDUE.

LE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, FORME PAR L'EMPLOYEUR APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, EST TARDIF, ET LA TARIFICATION QU'IL CONCERNE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION, MEME EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU FONDEE SUR LE VERSEMENT DE COTISATIONS TROP ELEVEES EN RAISON D'UNE ERREUR DE CLASSEMENT. D'AUTRE PART, LES RISTOURNES SUR COTISATIONS, QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR TENIR COMPTE DES MESURES DE PREVENTION OU DE SOINS PRISES PAR L'EMPLOYEUR OU DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'EXPLOITATION, NE TROUVENT PAS APPLICATION EN LA MATIERE.

ENCOURT LA CASSATION POUR DENATURATION, LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT COURU A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE D 'UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ALORS QUE, UNE COMMISSION ROGATOIRE AYANT ETE DONNEE LE JOUR MEME POUR ENTENDRE LA VICTIME, IL EN RESULTAIT QUE SEUL CE PROCES-VERBAL, ET NON L'ENQUETE, AVAIT ETE CLOTURE A CETTE DATE.

AYANT CONSTATE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, UN ASSURE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI AVAIENT ETE ASSIGNES, LE PREMIER, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE, ET LA SECONDE, EN GARANTIE DE SON ASSURE, DONC A DES TITRES DIFFERENTS, N'AVAIENT PAS LES MEMES INTERETS, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT CONCLU A SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR LA VICTIME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, NON GARANTI PAR LA POLICE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE ET QU'AINSI CET ASSUREUR AVAIT CONCLU CONTRE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT RECEVABLE L 'APPEL DE CE DERNIER QUI, NON GARANTI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, AVAIT INTERET, BIEN QU'IL N 'AIT PAS ETE CONDAMNE EN L'ETAT, A CE QUE LE JUGEMENT, QUI AVAIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N 'ACQUIERE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.

VIOLENT LES ARTICLES 1144, 1149 ET 1152 DU CODE RURAL LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN ELAGUANT UNE HAIE, DECIDENT QUE LE BLESSE ET LE PROPRIETAIRE DU DOMAINE N'ETAIENT PAS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE PROPRIETAIRE, POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDE AU BLESSE D'EFFECTUER, N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUE LA VICTIME AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME ELLE L 'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PROPRIETAIRE A LA VICTIME CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA…

AYANT CONSTATE QU'UNE PRESSE UTILISEE DANS UNE TANNERIE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT SYSTEME REGLEMENTAIRE DE PROTECTION ET DE SECURITE DESTINE A PROTEGER LES OUVRIERS DES RISQUES D'ECRASEMENT ET DE BRULURE DE LEUR MAIN LIBRE ET A INTERDIRE LA MISE EN MARCHE INTEMPESTIVE DE LA MACHINE, QUE SI L'OUVRIER, VICTIME DE L'ACCIDENT DISPOSAIT D'UNE BAGUETTE EN BOIS ET D'UNE PLAQUE DE CARTON, CE MATERIEL RUDIMENTAIRE, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN SYSTEME DE PROTECTION EFFICACE, EU EGARD AUX DANGERS D'UTILISATION DE LA PRESSE , NE SERVAIT QU'A ETALER LES PLIS DU CUIR ET A DECOLLER LA PEAU DE LA PLAQUE CHAUFFANTE ET QU'EN L'ABSENCE D'UN AGENCEMENT OU D'OUTILS APPROPRIES, CET OUVRIER ETAIT OBLIGE D'ETALER A LA MAIN LES CUIRS SUR LA TABLE, S'EXPOSANT AINSI AUX DANGERS RESULTANT D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE OU DE DEFAILLANCES PERSONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR…

LA BRUSQUE APPARITION AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE, TEL UN MALAISE CARDIAQUE, SUIVIE D'UN COMA AYANT ENTRAINE LE DECES, CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DEFAUT PAR L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE DE PROUVER QUE LE DECES EST DU A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL.

LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PREVENTION, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE, DOIT ETRE PORTE DEVANT L 'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI A SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVANT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION.

L'ARTICLE 12-A DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1948, PRESCRIT QUE LES PRESSES A MOUVEMENT ALTERNATIF DE TOUS SYSTEMES, MUES MECANIQUEMENT ET UTILISEES A DES TRAVAUX AUTOMATIQUES, DOIVENT ETRE PROTEGEES DE FACON TELLE QUE LES OPERATEURS NE PUISSENT, DE LEUR POSTE, ATTEINDRE, MEME VOLONTAIREMENT, LES ORGANES DE TRAVAIL EN MOUVEMENT. L'EMPLOYEUR QUI, EN DEPIT D'AVERTISSEMENTS, A SCIEMMENT LAISSE FONCTIONNER UNE PRESSE DONT LES ORGANES DE PROTECTION AVAIENT ETE ENLEVES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR LES OUVRIERS POUR DES RAISONS DE COMMODITE ET DE CELERITE, A COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME AU MOMENT OU IL TOURNAIT LA TETE PENDANT LA DESCENTE DU COULISSEAU LA MALADRESSE VOIRE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, ETAIT OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL, D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME N'ETAIT PAS PARVENUE A SON ATELIER, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'ELLE POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT.

LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DES CONSEQUENCES D'UN EFFORT ACCOMPLI AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL N 'ENTRAINE PAS, A ELLE SEULE, L'IMPUTATION A CE REGIME DE L'EVOLUTION ULTERIEURE D'UN ETAT MALADIF PREEXISTANT.

ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN CHEF D'EQUIPE, ELECTROCUTE AU MOMENT OU LA PARTIE SUPERIEURE D'UN POTEAU ELECTRIQUE D'UNE LIGNE A BASSE TENSION, DONT IL DIRIGEAIT L'IMPLANTATION, AVAIT TOUCHE UNE LIGNE A HAUTE TENSION, RELEVE QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES A L'IMPLANTATION DU POTEAU, SANS DOUTE NON PREVUE AU PROGRAMME DE TRAVAIL, N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER A LA SURVEILLANCE DES AGENTS DE L'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA SECURITE DE L'EXECUTION SANS REPONDRE AUX MOYENS DE L 'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INITIATIVE PRISE PAR LE CHEF D'EQUIPE DE FAIRE PROCEDER, AU SEUL ENDROIT OU LA LIGNE A HAUTE TENSION SURPLOMBAIT LA LIGNE A BASSE TENSION, A UNE OPERATION NON PREVUE AU PROGRAMME QUI LUI AVAIT ETE REMIS, ETAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L 'ACCIDENT ET QU'EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE IL…

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, LE MATIN, AU COURS DU RETOUR DE LA MINE, OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR PERCEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE, ALORS QU'IL NE DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL QU'EN FIN DE MATINEE, QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR A UN MOMENT SE SITUANT EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QUE SON DEPLACEMENT, MEME SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU QUI VENAIT DE S'ACCOMPLIR.

LORSQU'A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE L'ANIMATEUR D'UNE ASSOCIATION HIPPIQUE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION, CET ANIMATEUR A SOUTENU QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS SOUS SON CONTROLE PERSONNEL, QU'IL CONTINUAIT A DEPENDRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOUTE AVANT L'ACCIDENT ET SE SURVIVANT A ELLE-MEME POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA VICTIME AURAIT DU ASSIGNER LE LIQUIDATEUR, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE, LORS DE SA NOMINATION, LE LIQUIDATEUR ETAIT LE SECRETAIRE DE L'ANIMATEUR, QU'IL ETAIT ALLE ULTERIEUREMENT SE FIXER DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, QU'IL N'AVAIT VERSE AUCUN DOCUMENT CONCERNANT LA LIQUIDATION, QUE L'ANIMATEUR AVAIT DIRIGE L 'ETABLISSEMENT DES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QU'IL ETAIT EN REALITE, SOUS…

IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'APPORTER LA PREUVE DE LA MATERIALITE DE L 'ACCIDENT. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LES PHENOMENES DOULOUREUX RESSENTIS PAR UN SALARIE EN DESCENDANT DE VOITURE POUR GAGNER SON BUREAU, SUIVIS, SELON LUI, DU HEURT D'UNE MARCHE DE L'ESCALIER D'ACCES A CE LOCAL, ETAIENT DUS A UNE LOMBOSCIATIQUE DEJA TRAITEE AUPARAVANT, QUE, FAUTE DE TEMOINS DIRECTS, LA MATERIALITE MEME DU TRAUMATISME N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, MEME SI ELLE L'ETAIT, ELLE N'EN CONSTITUERAIT PAS LE FACTEUR DECLENCHANT NI MEME AGGRAVANT, PEUVENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, REFUSER D'ADMETTRE QUE LA LOMBOSCIATIQUE DE L'INTERESSE FUT EN RELATION AVEC LE TRAVAIL.

PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE DECES PAR HYDROCUTION D'UN CHAUFFEUR QUI, ATTEINT D'UNE AFFECTION DES GLANDES SUDORIPARES ET SOUFFRANT DES PIEDS AVAIT EPROUVE LE BESOIN DE LES BAIGNER QUELQUES INSTANTS DANS UNE RIVIERE POUR SOULAGER SES DOULEURS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD D'UN VEHICULE DONT LE MOTEUR CHAUFFAIT AVAIT PROVOQUEES, DES LORS QUE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AYANT DECLARE QUE, POUR CE FAIRE "UNE FOIS EN PASSANT" IL N'AVAIT PAS D'AUTORISATION A DEMANDER, IL NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE TOTALEMENT ETRANGER A L'ACCIDENT.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT DONT UN CHAUFFEUR A ETE VICTIME AU COURS DU TRAJET DE RETOUR APRES AVOIR EFFECTUE UN TRANSPORT, CET ACCIDENT SURVENU AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D 'ORDRE D'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL MEME S'IL A EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT SON DOMICILE AVANT LA FIN DE SA MISSION.

LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'UN AUTRE COTE, LE CAS ECHEANT , PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE, LORSQUE LE TIERS ET SON ASSUREUR ONT ETE CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS ET A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE COMPTE TENU DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET AU PREJUDICE TOTAL THEORIQUEMENT EVALUE, LA VICTIME NE PEUT, EN CAS DE SUPPRESSION PAR LA CAISSE DU PAYEMENT DES PRESTATIONS ORIGINAIREMENT PREVUES, SE FONDER SUR LA CHOSE JUGEE POUR RECLAMER AU TIERS LE PAYEMENT DE LA FRACTION D'INDEMNISATION QU 'ELLE A AINSI PERDUE.

AYANT CONSTATE QU'APRES UNE REUNION SYNDICALE, AUTORISEE PAR L 'EMPLOYEUR ET TERMINEE UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, UN SALARIE AVAIT PROFITE DE CETTE INTERRUPTION, RECONNUE LEGITIME, POUR ACCOMPAGNER, AFIN D'ASSISTER A UNE COULEE, LE SURVEILLANT DES CUBILOTS, EN UN ENDROIT DE L'USINE DONT L'ACCES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DONT LE CARACTERE DANGEREUX N'ETAIT PAS SIGNALE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L 'ACCIDENT SURVENU A CET OUVRIER, A PROXIMITE DES CUBILOTS, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA VICTIME N'ETAIT PAS TENUE DE SE TROUVER A SON POSTE DE TRAVAIL ET EN UN ENDROIT OU L'EMPLOYEUR DEVAIT NECESSAIREMENT EXERCER SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QUE LE BLESSE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE CELUI-CI EN ENFREIGNANT SES INSTRUCTIONS.