Cour de cassation · 22 mars 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-10.479

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

22 mars 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1149, 1152 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION ENGAGEE PAR LAMONTAGNE AUX FINS D'OBTENIR, EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MAI 1967, EN ELAGUANT UNE HAIE SUR LA PROPRIETE DE BRIONNAUD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDEES A LAMONTAGNE D'EFFECTUER SUR SON DOMAINE, BRIONNAUD QUI N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QUE LAMONTAGNE AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI BRIONNAUD AVAIT SOUTENU QUE LAMONTAGNE TRAVAILLAIT POUR LUI A TITRE BENEVOLE EN ECHANGE DE QUELQUES LEGERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PREMIER AU SECOND CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA NATURE ET LES MODALITES DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE, QUE CEUX-CI REVETAIENT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QUE BRIONNAUD AVAIT D'AILLEURS ESSAYE DE FAIRE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE PAR SON ASSUREUR QUI S'Y ETAIT REFUSE, LA POLICE NE COUVRANT PAS CE RISQUE ;

QUE LAMONTAGNE, TRES PETIT PROPRIETAIRE, GAGNAIT ESSENTIELLEMENT SA VIE COMME JOURNALIER AGRICOLE ;

QUE LA LIBERTE LIMITEE LAISSEE A LAMONTAGNE DANS L'EXECUTION DES TACHES DU JARDINAGE A LUI COMMANDEES PAR BRIONNAUD, N'ETAIT EXCLUSIVE NI DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, NI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN ELAGUANT UNE HAIE, DECIDENT QUE LE BLESSE ET LE PROPRIETAIRE DU DOMAINE N'ETAIENT PAS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CE PROPRIETAIRE, POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDE AU BLESSE D'EFFECTUER, N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUE LA VICTIME AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME ELLE L 'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSO
Demandes et arguments
DU TRAVAIL AGRICOLES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MAI 1967, EN ELAGUANT UNE HAIE SUR LA PROPRIETE DE BRIONNAUD, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE POUR LES TACHES QU'IL AVAIT DEMANDEES A LAMONTAGNE D'EFFECTUER SUR SON DOMAINE, BRIONNAUD QUI N'ETAIT PAS SUR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ET QUE LAMONTAGNE AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, EN UTILISANT S
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AGNE, TRES PETIT PROPRIETAIRE, GAGNAIT ESSENTIELLEMENT SA VIE COMME JOURNALIER AGRICOLE ; QUE LA LIBERTE LIMITEE LAISSEE A LAMONTAGNE DANS L'EXECUTION DES TACHES DU JARDINAGE A LUI COMMANDEES PAR BRIONNAUD, N'ETAIT EXCLUSIVE NI DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, NI DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN C
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
UR PLACE, NE S'ETAIT RESERVE AUCUN POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, QUE LA VICTIME AVAIT GARDE SON INDEPENDANCE, ORGANISANT SON TRAVAIL COMME ELLE L 'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PROPRIETAIRE A LA VICTIME CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA NATURE ET LES MODALITES DES TRAVAUX A EFFECTUER, QUE CEUX-CI REVETAIENT UNE CERTAINE IMPORTANCE, ET QUE LE BLESSE TRES PETIT PROPRIETAIRE, GAGNAIT ESSENTIELLEMENT S
Mentions dans le texte
IL L'ENTENDAIT, EN UTILISANT SES OUTILS PERSONNELS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI BRIONNAUD AVAIT SOUTENU QUE LAMONTAGNE TRAVAILLAIT POUR LUI A TITRE BENEVOLE EN ECHANGE DE QUELQUES LEGERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION SEMBLAIT AVOIR ETE CONVENUE, QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE PREMIER AU SECOND CONTENAIENT DES INSTRUCTIONS DETAILLEES SUR LA NATURE ET LES MODALITES DES TRAVAUX A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE, QUE CEUX-CI REVETAIENT UNE CERTAINE IMPORTANCE, QUE BRIONNAUD AVAIT D'AILLEURS ESSAYE DE FAIRE PRENDRE L'A
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["agriculture","accident du travail","personnes protegees","jardinier","contrat de travail","definition","difference avec l'entreprise","lien de subordination"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2079ba5988459c55458

Poursuivre la recherche (3)