Cour de cassation · 1er mars 1973
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-12.333
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SES HORAIRES DE TRAVAIL NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE AU BUREAU DE PAIE AUX HEURES D'OUVERTURE, GOUCHENE, MINEUR, AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, QUI NE DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL QU'A 11 HEURES 30, S'EST RENDU LE 29 MARS 1969 AU MATIN SUR LE LIEU DU TRAVAIL POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE ;
QUE VERS 8 HEURES 15, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE VEUVE GOUCHENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LORSQU'IL ETAIT SURVENU LA VICTIME N'ETAIT TENUE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS REQUISE POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SANS QU'AUCUN ELEMENT N'AIT PU PERMETTRE A L'ARRET ATTAQUE D'ETABLIR UNE SUSPENSION QUELCONQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES HEURES PRECEDANT LA REPRISE DU TRAVAIL GOUCHENE RESTAIT LIBRE DE SES ALLEES ET VENUES ET NOTAMMENT DE CHOISIR L'HEURE OU IL POUVAIT, DANS LA LIMITE DES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU, VENIR PERCEVOIR SA PAIE ;
QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION VIS-A-VIS DES HOUILLERES ET QUE LE TRAJET QU'IL ACCOMPLISSAIT ALORS N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS LEGALES ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR A UN MOMENT SE SITUANT EN DEHORS DE L'HORAIRE DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART QUE LE DEPLACEMENT DE LA VICTIME, MEME SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU HABITUEL DE TRAVAIL N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU QUI VENAIT DE S'ACCOMPLIR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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Demandes et argumentsUN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE VEUVE GOUCHENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LORSQU'IL ETAIT SURVENU LA VICTIME N'ETAIT TENUE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS REQUISE POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET
Lire dans le texteDemandes et argumentsUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LORSQU'IL ETAIT SURVENU LA VICTIME N'ETAIT TENUE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS REQUISE POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET PAR L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SANS QU'AUCUN ELEMENT N'AIT PU PERMETTRE A L'ARRET ATTAQUE D'ETABL
Lire dans le texteMentions dans le texteOCIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LE TRAJET PROTEGE PAR LEDIT ARTICLE PAR LE FAIT ET A L'OCCASION DU TRAVAIL ET SANS QU'AUCUN ELEMENT N'AIT PU PERMETTRE A L'ARRET ATTAQUE D'ETABLIR UNE SUSPENSION QUELCONQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS LES HEURES PRECEDANT LA REPRISE DU TRAVAIL GOUCHENE RESTAIT LIBRE DE SES ALLEES ET VENUES ET NOTAMMENT DE CHOISIR L'HEURE OU IL POUVAIT, DANS LA LIMITE DES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU, VENIR PERCEVOIR SA PAIE ; QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL
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Demandes et argumentsNE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, LE MATIN, AU COURS DU RETOUR DE LA MINE, OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR PERCEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE, ALORS QU'IL NE DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL QU'EN FIN DE MATINEE, QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR A UN MOMENT SE SITUANT EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QUE SON DEPLACEMENT, MEME SUR LE PARCOURS DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, N'AVAIT PAS
Demandes et argumentsU BUREAU DE PAIE AUX HEURES D'OUVERTURE, GOUCHENE, MINEUR, AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, QUI NE DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL QU'A 11 HEURES 30, S'EST RENDU LE 29 MARS 1969 AU MATIN SUR LE LIEU DU TRAVAIL POUR Y PERCEVOIR SON SALAIRE ; QUE VERS 8 HEURES 15, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE VEUVE GOUCHENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE LORSQU'IL ETAIT SURVENU LA VIC
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Mentions dans le texte["securite sociale accident du travail","temps et lieu du travail","accident de trajet","itineraire normal","trajet necessite par les besoins de l'emploi","salarie venant toucher sa paye en dehors de ses heures de travail"]
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