Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1973, 72-11.003

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/1973

Numéro d'affaire

72-11.003

Résumé

LORSQU'A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE L'ANIMATEUR D'UNE ASSOCIATION HIPPIQUE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION, CET ANIMATEUR A SOUTENU QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS SOUS SON CONTROLE PERSONNEL, QU'IL CONTINUAIT A DEPENDRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOUTE AVANT L'ACCIDENT ET SE SURVIVANT A ELLE-MEME POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, ET QU'EN CONSEQUENCE LA VICTIME AURAIT DU ASSIGNER LE LIQUIDATEUR, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE, LORS DE SA NOMINATION, LE LIQUIDATEUR ETAIT LE SECRETAIRE DE L'ANIMATEUR, QU'IL ETAIT ALLE ULTERIEUREMENT SE FIXER DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, QU'IL N'AVAIT VERSE AUCUN DOCUMENT CONCERNANT LA LIQUIDATION, QUE L'ANIMATEUR AVAIT DIRIGE L 'ETABLISSEMENT DES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QU'IL ETAIT EN REALITE, SOUS LE NOM DU SECRETAIRE, LE VERITABLE LIQUIDATEUR, QU'IL AVAIT, AUSSI BIEN PENDANT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE QUE PENDANT SA LIQUIDATION, PRIS LA QUALITE DE REPRESENTANT DE CELLE-CI, ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL EXPLOITAIT LUI-MEME L'ETABLISSEMENT HIPPIQUE, AVANT LA CREATION DE L'ASSOCIATION, PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, ESTIMER QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, L'ANIMATEUR ETAIT L'EXPLOITANT DE L 'ETABLISSEMENT ET LE SEUL EMPLOYEUR DE LA VICTIME.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHARPENTIER, EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT HIPPIQUE DENOMME " CLUB DE PICOTOIS " A ETE VICTIME, LE 23 AVRIL 1966, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A DEMANDE REPARATION A ANQUETIL, ANIMATEUR DE L'ETABLISSEMENT PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT LE CLUB ; QU'APRES AVOIR RENONCE A CONTESTER LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ANQUETIL A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE C'ETAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT CONDAMNE PERSONNELLEMENT ; QUE SI L'ASSOCIATION APPELEE " CLUB DE PICOTOIS " N'AVAIT ETE CREEE QU'EN NOVEMBRE 1966, POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, AU MOMENT DE CELUI-CI L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PAS SOUS SON CONTROLE PERSONNEL ET CONTINUAIT A DEPENDRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE " SOCIETE D'EXPLOITATION DU RANCH ", CREEE A CETTE FIN EN FEVRIER 1965, DISSOUTE EN DECEMBRE 1965, MAIS SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, EN SORTE QUE C'EST CONTRE LE LIQUIDATEUR AMIABLE NOMME LORS DE LA DISSOLUTION QUE CHARPENTIER AURAIT DU DIRIGER SON ACTION ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANQUETIL ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'A CETTE EPOQUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU RANCH AVAIT CESSE D'EXISTER ET QUE SI DAME X...

AVAIT ETE CHARGEE DE SA LIQUIDATION CE N'ETAIT QUE POUR LE COMPTE D'ANQUETIL; QUE PENDANT LA LIQUIDATION, L'ETABLISSEMENT DIRIGE PAR ANQUETIL AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE SOUS LE NOM DE " CLUB DE PICOTOIS " ; QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE DECLARE EN TANT QU'ASSOCIATION QUE LE 22 NOVEMBRE 1966 ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT, DES LORS, A BON DROIT, DECIDE QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LE SEUL EMPLOYEUR DE CHARPENTIER ETAIT ANQUETIL AGISSANT A TITRE PERSONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE CONSISTE, APRES REGLEMENT DU PASSIF SUR LES ELEMENTS DE L'ACTIF, A CONVERTIR LE SOLDE EN ARGENT POUR LE PARTAGER ENTRE LES ASSOCIES QU'ELLE NE PEUT DONC ETRE FAITE QUE POUR LE COMPTE DE TOUS LES ASSOCIES ET NON POUR UN SEUL D'ENTRE EUX, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A CONTESTE NI QU'ANQUETIL ETAIT ASSOCIE NON GERANT DE LA " SOCIETE D'EXPLOITATION DU RANCH ", NI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CELLE-CI AVAIT DAME X...

POUR LIQUIDATRICE ETAIT DONC TENUE D'EN DEDUIRE, AINSI QU'ANQUETIL LE SOUTENAIT QUE LE 23 AVRIL 1966 L'EMPLOYEUR DE CHARPENTIER ETAIT LA SOCIETE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LE RANCH ETAIT EXPLOITE SOUS LA DENOMINATION DE "CLUB DE PICOTOIS " AUSSI BIEN AVANT QUE PENDANT ET APRES LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET AFFIRMER ENSUITE QUE LE FAIT QUE LE RANCH ETAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EXPLOITE SOUS CETTE DENOMINATION, PERMETTAIT D'EN DEDUIRE QUE DES CETTE EPOQUE ANQUETIL EXPLOITAIT LEDIT RANCH ET ETAIT DONC L'EMPLOYEUR DE CHARPENTIER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE DAME X...

ETAIT LORS DE SA NOMINATION COMME LIQUIDATRICE LA SECRETAIRE D'ANQUETIL ; QU'ELLE EST ULTERIEUREMENT ALLEE SE FIXER DANS LE LOIRET ; QU'IL N'ETAIT VERSE AUCUN DOCUMENT CONCERNANT LA LIQUIDATION ET QU'ANQUETIL AVAIT DIRIGE L'ETABLISSEMENT DES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A PU EN DEDUIRE, NON PAS QUE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ETAIT EFFECTUEE PAR DAME X...

POUR LE SEUL COMPTE D'ANQUETIL MAIS QU'EN REALITE CELUI-CI ETAIT LE VERITABLE LIQUIDATEUR SOUS LE NOM DE LADITE DAME ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'ANQUETIL AUSSI BIEN PENDANT L'EXISTENCE DE LA SOCIETE QUE PENDANT LA LIQUIDATION DE CELLE-CI AVAIT PRIS LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE NOTAMMENT POUR SIGNER LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CELLE-CI AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL EXPLOITAIT LUI-MEME L'ETABLISSEMENT EN UTILISANT LE NOM DE " CLUB DE PICOTOIS " AVANT LA CREATION DE L'ASSOCIATION AINSI APPELEE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST EN OUTRE REFEREE AUX TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LE TRIBUNAL A PU, PAR SUITE, APPRECIANT LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT OFFERTES, ESTIMER SANS SE CONTREDIRE QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT ANQUETIL ETAIT L'EXPLOITANT DE L'ETABLISSEMENT DENOMME " CLUB DE PICOTOIS " ET LE SEUL EMPLOYEUR DE CHARPENTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS