Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1973, 71-14.418

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/1973

Numéro d'affaire

71-14.418

Résumé

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SURVENU A L'EMPLOYE D'UNE BASE MILITAIRE, BLESSE, A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, AU COURS D 'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN MILITAIRE, QUE LA BASE, D'UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, ETAIT OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL, D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA VICTIME N'ETAIT PAS PARVENUE A SON ATELIER, NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'ELLE POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE, LES JUGES DU FOND DECIDENT EXACTEMENT QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT. TOUTE NOTION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LIMITATION DU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UN COPREPOSE ETANT AINSI ECARTEE, C'EST A BON DROIT QU'ILS DECLARENT RECEVABLES LES ACTIONS, FORMEES CONTRE LE MILITAIRE ET SON ASSUREUR, PAR LA VICTIME EN INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT OU NON ACCIDENT DE TRAJET.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR FRANCOIS CONTRE PINARD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " L'EUROPE ", A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME, LE 4 JANVIER 1965, A L'INTERIEUR DE LA BASE MILITAIRE CANADIENNE DE MERCY-LES-METZ (MOSELLE), AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DANS L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE ET SOUS L'AUTORITE DU MEME EMPLOYEUR, LA NOTION D'ACCIDENT DE TRAJET ETAIT EXCLUE ET L'ACTION D'UN SALARIE AU TRAVAIL CONTRE UN AUTRE SALARIE IRRECEVABLE, D'AUTANT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME LE CARACTERE TRES PARTICULIER DE L'ENSEMBLE DE LA BASE OU LE CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET OU LES VEHICULES CIRCULAIENT A GAUCHE, TOUTES CIRCONSTANCES CARACTERISANT LE POUVOIR PROPRE DE L'EMPLOYEUR COMMUN, L'AUTORITE MILITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, LE 4 JANVIER 1965, VERS 23 HEURES, FRANCOIS, CHEF D'EQUIPE DU SERVICE DES EAUX A LA BASE MILITAIRE CANADIENNE DE MERCY-LES-METZ, QUI OCCUPAIT UNE SUPERFICIE IMPORTANTE ET ETAIT DESSERVIE PAR UN VERITABLE RESEAU ROUTIER INTERIEUR, SE RENDAIT VERS LES LIEUX DE SON TRAVAIL, LEQUEL DEVAIT COMMENCER UNE HEURE PLUS TARD, EN CIRCULANT A CYCLOMOTEUR A L'INTERIEUR DE LADITE BASE OU IL AVAIT PENETRE APRES AVOIR EXHIBE SON LAISSEZ-PASSER AU POLICIER DE SERVICE A L'ENTREE ; QU'IL AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT PINARD, MILITAIRE DES FORCES CANADIENNES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES L'ACTION DE LA VICTIME TENDANT A OBTENIR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE SON PREJUDICE ET CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA BASE CANADIENNE ETAIT UNE CITE OCCUPEE TANT PAR LE COMMANDEMENT MILITAIRE AERIEN QUE PAR DES LOGEMENTS, UNE CHAPELLE, DES ATELIERS DE TRAVAIL D'EMPLOYES CIVILS, UNE STATION EMETTRICE, ETC ; QU'IL ENONCE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, FRANCOIS N'ETAIT PAS PARVENU A SON ATELIER, ET NE SE TROUVAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL DISPOSAIT ENCORE D'UNE HEURE QU'IL POUVAIT UTILISER A SA GUISE ET AU COURS DE LAQUELLE IL LUI ETAIT MEME LOISIBLE DE RESSORTIR DE LA BASE ; QU'IL S'ENSUIT, PEU IMPORTANT QU'IL Y AIT OU NON ACCIDENT DE TRAJET, QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A ECARTER TOUTE NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LIMITATION DU RECOURS DE LA VICTIME CONTRE UN COPREPOSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;