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L'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur. L'inaptitude physique s'apprécie au jour de la résiliation

l'employeur n'avait jamais proposé au salarié de le réintégrer pour écarter les conclusions par lesquelles la société Atlantic Buro soutenait que le salarié avait rompu lui-même le contrat de travail en ne reprenant pas ses activités après la décision de l'inspecteur du Travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés et alors que, d'autre part, il existait une contestation sérieuse quant à la nécessité pour l'employeur, d'inviter le salarié à reprendre ses activités ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la cause réelle du licenciement, a, sans violer aucun des textes visés au moyen, décidé à bon droit qu'en l'absence de contestation sérieuse, il y avait lieu d'ordonner la réintégration demandée ; PAR CES MOTIFS :

Des stipulations contractuelles ne peuvent faire échec aux dispositions d'un règlement ou d'un accord collectif, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a déduit que la situation d'un salarié de l'ACOSS ne participant pas à l'exécution d'un service public était réglée par les dispositions du droit privé prévues par l'article 60 de l'ordonnance du 21 août 1967.

Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner lieu qu'à la réparation du préjudice causé au salarié par le manquement à la convention collective et par la rupture du contrat de travail.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire dès lors qu'elle n'a pas déduit l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions de rémunération de son attitude purement passive, pendant plusieurs années mais a relevé que celui-ci avait accepté de recevoir sa rémunération d'une filiale étrangère dans des conditions différentes de celles prévues au contrat de travail avec la société mère.

la Caisse de congés payés, concernant les congés de 1980, révélait un solde dû au salarié par son employeur, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que le solde des congés payés devait être versé par la Caisse de congés payés du Bâtiment, et qu'il appartenait à M. X..., dès lors que la société était à jour de ses cotisations, de s'adresser à cette Caisse, la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1981 alors qu'il se trouvait en période d'arrêt de travail depuis le 7 janvier 1981 à la suite d'un accident du travail ;

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser les conditions de son intégration à la Société Nationale de Programme France-Régions (société F.R.3), en fonction de l'indice 2105 auquel il soutient que lui donnait droit son ancienneté acquise à l'O.R.T.F., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application de l'article 25 de la loi du 7 août 1974 ayant prévu que l'ancienneté de service acquise par les agents de l'O.R.T.F.

par jugement du 23 juin 1981, le tribunal administratif a annulé cette décision ministérielle ; que M. X... a été licencié le 5 juillet 1982 ; que, par arrêt du 19 janvier 1984, la Cour d'appel, statuant en référé, a constaté que le jugement du tribunal administratif avait rendu inopérant le licenciement et a ordonné, en conséquence, la réintégration de M. X... ; Attendu que la société Rapides Côte-d'Azur reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 16 avril 1986) d'avoir annulé l'élection des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise du 5 mars 1986, alors, d'une part, que les contestations relatives à l'électorat ne sont recevables que si le recours est introduit dans les trois jours qui suivent la publication de la liste électorale ;

l'employeur de la qualité de conseiller prud'homme le dispense de respecter ladite procédure, la Cour d'appel qui s'est bornée à constater le défaut de revendication de cette qualité par le salarié sans rechercher si le syndic n'en avait pas, par ailleurs, connaissance, n'a pas légalement justifié sa décision, alors, encore, qu'il ne pouvait être admis qu'il soit valablement renoncé, surtout tacitement, à la protection instituée par l'article L. 514-2 du Code du travail dans l'intérêt du fonctionnement de la juridiction prud'homale, alors, enfin, que la protection instituée par l'article susvisé n'ayant ni le même objet ni la même nature que l'autorisation préalable de licenciement pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif

Constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés, la violation par l'employeur des dispositions protectrices des fonctions de médecin du travail.

L'article 42 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit le paiement de leur salaire aux agents atteints d'une affection de longue durée que tant qu'ils remplissent les conditions exigées par les articles L. 289 et L. 293 du Code de la sécurité sociale.

La suspension du contrat de travail ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise auparavant. Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'à la date des élections de délégués du personnel, un salarié avait été réintégré dans son emploi et qu'il n'était pas discuté du temps pendant lequel il avait travaillé sans interruption dans l'entreprise, le seul fait que l'exécution de son contrat de travail eût été suspendu avant les élections n'était pas en soi de nature à affecter l'aptitude de ce salarié à être élu

L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera prononcée de plein droit dès que le médecin de la caisse aura constaté son aptitude à reprendre le travail, ne subordonne pas cette réintégration à une demande expresse du salarié ni à un second examen médical en cas de contestation de l'avis du premier praticien.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès lors qu'elle a constaté, d'une part, que l'intéressée ne se trouvait pas dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article L.

La cour d'appel qui, relevant que selon le statut d'une entreprise, les salariés détachés au comité inter-entreprises, s'ils continuent à figurer sur la liste du personnel en vue des élections professionnelles sont placés sous la subordination hiérarchique du responsable des activités sociales du comité, a décidé que ces salariés avaient alors pour employeur ce comité, n'a fait qu'appliquer les dispositions claires et précises dudit statut.

par lettre de licenciement du 24 mars 1982, la Cour d'appel en a exactement déduit que le préavis avait commencé à courir à la présentation de cette lettre le 25 mars 1982 ; Qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

En cas d'accident du travail, la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut avoir pour effet de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période, et justifie, à défaut de réintégration, sa condamnation au paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

la salariée, déclaré illégales ces dispositions en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante-cinq ans, la Compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981, selon un contrat à durée déterminée expirant à l'atteinte par celle-ci de l'âge de cinquante-cinq ans ; que Mme X... a refusé cette proposition et réclamé diverses sommes en compensation des pertes de salaires et d'avantages qu'elle avait subies depuis sa cessation de fonctions ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant bornée à déclarer

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., soutenant que la Société I.B.M. France avait prononcé son licenciement en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, a en application de l'article L. 122-32-7 du même code, formé une demande tendant à sa réintégration dans l'entreprise et, en cas de refus par celle-ci, à l'octroi d'une indemnité ; Attendu que pour condamner la Société I.B.M. France à verser à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, la Cour d'appel a énoncé que si le licenciement de ce salarié avait été prononcé dans le respect des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail,

Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé son droit à être réintégré, il appartenait à la cour d'appel, dès lors que la demande était fondée sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que la partie en avait proposée.