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; il y est conclu'pas d'indication d'hospitalisation'; - un entretien d'évaluation du 4 janvier 2017, portant la mention suivante: [F] a mal vécu cette année moralement (harcèlement moral en début d'année); - courriel du 6 novembre 2018 du Dr [P], médecin du travail, alertant sur la situation 'TRÈS préoccupante' de Mme [I] qui mérite une alerte à l'inspection du travail ; il conclut: ' Je pensais que les responsables de l'entreprise allaient tenir compte des 3 entretiens que j'ai provoqués pour signaler et proposer des solutions, malheureusement vous persistez dans l'erreur en faisant le choix de masquer la gravité de la situation et proposer une étude interne de l'état de souffrance de vos salariés alors qu'il est urgent et nécessaire de demander l'intervention de vrais professionnels extérieurs'; - une observation écrite du 15 novembre 2019, rappelant à Mme [I] 'la nécessité de ne pas…

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses indemnités, outre des rappels de salaires. Par avis du 13 octobre 2020, la médecine du travail a déclaré M. [M] inapte à son poste de travail, avec précision que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. [M] en considérant que 'le lien direct entre l'exercice par le salarié de son mandat de conseiller du salarié et son inaptitude ne peut être établi'. M. [M] a été licencié pour inaptitude par lettre du 4 janvier 2021. Par une seconde requête reçue le 12 mai 2021, compte tenu de l'évolution de son dossier, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant des dommages et intérêts pour perte d'emploi.

TP/EL Numéro 25/1265 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/04/2025 Dossier : N° RG 24/02186 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5MO Nature affaire : Contestation en matière de médecine du travail Affaire : [D] [E] C/ S.A. ARKEMA FRANCE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 17 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Février 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

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. 11. En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié sa décision sans encourir les griefs visés au moyen pour les motifs qui suivent. 12. En premier lieu, les diligences accomplies par le responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail, qui est une personne assermentée, pour attester de l'authenticité des copies du procès-verbal d'infraction et de ses annexes et de leur conformité aux originaux en vue de leur transmission au ministère public, valent production de copies certifiées conformes. 13.

N° H 24-84.052 F-D N° 00475 ODVS 8 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 Mme [M] [B] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 19 février 2024, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisies effectuées par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

N° Z 24-84.068 F-D N° 00476 ODVS 8 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 Mme [X] [V] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 5 février 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des [Localité 1] à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

AFFAIRE : N° RG 24/01090 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEXV Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-PIERRE en date du 18 Juillet 2024, rg n° 24/00036 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Mme [J] [U] , défenseur syndical ouvrier INTIMÉE : SOCIETE D'AMENAGEMENT SALINOISE (S.A.S) , représentée par son Président domicilié audit siège, [Adresse 2] [Localité 7] SELARL [V] [W] prise en la personne de Maître [V] [W] en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE D'AMENAGEMENT SALINOISE [Adresse 4] [Localité 5] SELAS BL& Associés prise en la personne de Maître [Y] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE D'AMENAGEMENT SALINOISE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Gautier THIERRY de la SELARL THIERRY AVOCAT,…

La salariée ne s'est pas présentée non plus à cette seconde réunion. Par procès-verbal de délibération du comité d'entreprise du 25 juillet 2016, le projet de licenciement pour inaptitude a fait l'objet d'un avis défavorable de la part des élus du comité d'entreprise. Saisie par l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 juillet 2018, l'inspection du travail a, par décision du 21 septembre 2016, autorisé l'employeur à procéder au licenciement de la salariée pour inaptitude.

du travail, comme l'acharnement à exclure les intéressés, en situation de maladie, de toute prises en charge et de toutes mutuelle, le refus de délivrer pendant des mois les documents de fin de contrat (et en particulier l'attestation Pôle emploi), caractérise le harcèlement moral visé par l'article L 1152-1 du code du travail'. Or, le courrier de l'inspection du travail dont il est fait état, date du 17 février 2010. Les seuls faits nouveaux évoqués, n'étant pas couverts par l'autorité de la chose jugée, sont l'absence d'adhésion obligatoire à la mutuelle collective et l'absence de transmission des documents de fin de contrat. Le jugement querellé sera dès lors confirmé en ce qu'il a constaté l'autorité de la chose jugée du jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 27 janvier 2015. L'action initiée par M.

permettre au médecin du travail de remplir la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude qui est obligatoire lorsque le médecin constate que l'employeur a déclaré un accident de travail. Elle invoque, en outre, l'existence d'un conflit relationnel au travail précédant l'inaptitude, pour lequel elle a alerté sa hiérarchie, les délégués syndicaux, le CSE, l'inspection du travail et la CARSAT, conflit qui a eu au moins partiellement un impact sur le sort du contrat de travail au travers de l'inaptitude. Elle soulève la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a été victime et dont elle rapporte suffisamment la preuve, rappelant que le CSE, informé dès faits qu'elle dénonçait, a admis la nécessité de procéder à une enquête confiée à un professionnel externe (PV de réunion du 19 mai 2022), mais que cette enquête n'a finalement jamais été menée.

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3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

particulièrement développée et précise du conseil de prud'hommes qui a refusé cette requalification au motif que Mme [A] ne remplissait pas les conditions requises par la convention collective afin de bénéficier de la classification de vendeuse principale, Mme [A] n'apportant aucune pièce contredisant sérieusement cette analyse, - l'intervention de l'inspection du travail du 6 avril 2011 a simplement consisté en une demande d'explications sur le coefficient appliqué, à laquelle M.

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Au terme de son arrêt maladie, Monsieur [D] a repris son poste de travail au Centre Equestre. Le 24 septembre 2021, Madame [K] lui a notifié pour la première fois un avertissement en raison d'une chute d'un adhérent. Le 27 septembre 2021, Monsieur [D] a contesté cet avertissement et a été placé en arrêt maladie pour burn out. Le 2 novembre 2021, Monsieur [D] a indiqué à l'inspection du travail qu'il existait de nombreux dysfonctionnements au sein du centre équestre et en particulier que la présidente de l'association adoptait à son égard une attitude particulièrement dégradante et humiliante. Le 17 novembre 2021, il a saisi le Défenseur des Droits .

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[I] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION': - sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la demande 'de licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du co-emploi' : Même si les parties ne précisent pas la date à laquelle l'inspection du travail a autorisé la société Cargill Haubourdin à licencier M. [I], et ne produisent d'ailleurs aucune pièce à ce sujet, la cour constate que toutes les parties s'accordent pour dire qu'une telle autorisation a bien été délivrée à l'employeur.

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