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Vu les articles 1134 du Code civil et 14 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement des anticipations de la prime d'ancienneté prévues par les dispositions conventionnelles susvisées, la cour d'appel, après avoir rappelé que le droit à la prime n'était, en principe, ouvert qu'après un an d'ancienneté, a énoncé qu'ayant été engagée comme personnel temporaire, sans pouvoir dépasser, dans l'esprit des parties, une année d'ancienneté, l'intéressée n'était pas fondée en sa prétention ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les parties avaient été liées par un contrat de travail à durée indéterminée et que la salariée avait fait valoir,

par contrat à durée déterminée du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1985, a cessé ses fonctions le 5 décembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société B... à payer au salarié ses salaires jusqu'à la fin du contrat avec les congés payés afférents, alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes a estimé que le salaire était dû à M. Y... jusqu'à l'achèvement du contrat à durée déterminée, alors que, celuici avait sans équivoque possible, démissionné, alors que d'autre part, le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne les attestations des salariés de la société B..., affirmant que le salarié avait, de son propre chef, quitté l'entreprise, alors que le jugement n'est pas davantage motivé face aux contradictions de M. Y...

considérant que l'acceptation sans protestation du bulletin de paie avait fait peser sur Mme X... une présomption de paiement régulier de son salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, que c'est à l'employeur qui prétend exercer une compensation salariale, de prouver la créance dont il se prévaut contre le salarié ; que la cour d'appel en transférant sur le salarié la charge de la preuve du non paiement régulier de son salaire, a donc renversé celle-ci et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait reçu sans protestation ni réserve son bulletin de salaire d'octobre 1983 la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une présomption simple de paiement de ce salaire ; qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des preuves qui lui étaient soumises, elle a estimé que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I°/ Sur le pourvoi n° P 87-40.702 formé par M. Gérard X..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), avenue Jacques Dupré, II°/ Et sur le pourvoi n° K 87-41.688 formé par la Société d'applications industrielles du cuir (SAIC), société anonyme, dont le siège est à Villeneuve-de-Berg (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Selon l'article D. 121-3 du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1-1 1°, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Le contrat de travail liant un salarié, engagé pour assurer le remplacement d'une personne temporairement absente, à son employeur, est présumé à durée indéterminée dès lors que le contrat ne comporte pas le nom du salarié remplacé et que l'employeur ne conteste pas que le salarié n'en avait pas eu connaissance lors de la conclusion du contrat.

Réalise l'opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, la société qui ne répondant pas aux conditions d'application des articles L. 124 et suivants du même Code, met des salariés à la disposition d'une autre entreprise, en transférant à celle-ci le lien de subordination et l'obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même.

l'association YMCA en qualité de monitrice éducatrice pour assurer le remplacement de Mme Y... pendant un congé de maladie ; que le contrat de travail de Mlle X... a été rompu le 28 mars 1984 avec un préavis d'un mois ; Attendu que pour décider que Mlle X... avait été liée à l'association par un contrat à durée déterminée et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée, le jugement a énoncé que le contrat était un contrat de travail à durée déterminée conclu dans le cadre légal et conformément aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il avait cessé de plein droit à l'arrivée du terme constitué par le retour de l'employée absente pour congé de maladie ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mlle X...

l'employeur qu'il appartenait, en vertu des dispositions de ce texte, d'en fixer les dates ; Mais attendu, sur le premier moyen, qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les moyens et les pièces sur lesquels les juges se sont fondés, sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été soumis à une libre discussion ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Attendu, par ailleurs, que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société avait donné son accord tacite à l'absence du salarié ; que le deuxième moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

La procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le préjudice résultant de son inobservation.

la salariée ne constituait pas une faute grave ni un cas de force majeure autorisant l'employeur à rompre ce contrat avant l'échéance du terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne l'Association de formation professionnelle pour adultes (AFPA), envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

par lettre du 15 juillet 1983, la société Matranet a informé le salarié qu'elle ne renouvellerait pas le contrat à durée déterminée venant à son terme le 31 août 1983 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui et préalable, formé par la société Matranet : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Z... était lié à compter du 1er janvier 1982 avec la société Matranet par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié, qui a conclu des contrats successifs avec des employeurs distincts, ne peut prétendre avoir conclu un contrat unique avec un seul et même employeur qu'à la condition d'établir la fictivité des sociétés et la fraude à la loi commise par le prétendu employeur ; qu'en se

par contrat prenant effet le 9 janvier 1984 en vue d'être mis à la disposition de la société Cibie pour y remplacer un salarié malade ; que la mission était initialement prévue jusqu'au 1er février 1984, mais que M. A... a été maintenu à son poste de travail à la société Cibie jusqu'au 29 octobre 1984, date à laquelle il a été mis fin à sa mission ; qu'estimant que son contrat de travail était à durée indéterminée, M. A... a alors attrait devant la juridiction prud'homale la société Cibie et la société Crit-intérim, dont il demandait la condamnation solidaire à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué qu'en cause d'appel M. X... a soutenu que le stage de formation conclu pour une durée déterminée ne pouvait faire l'objet d'une rupture anticipée ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a énoncé à juste titre que les dispositions de la lettre d'engagement qui prévoyait le droit pour les parties d'interrompre librement le stage n'excluait pas que la rupture présentât un caractère abusif, ayant relevé qu'il avait été mis fin au stage de M. X... sans que ses aptitudes aient été étudiées et alors qu'il n'avait pas manqué à ses obligations mais exprimé ses opinions politiques au cours d'un repas à la suite d'une provocation intentionnelle du gérant, a pu décider que la rupture du stage présentait un caractère fautif ;

il résulte des pièces de la procédure que, prétendant avoir été engagé à compter du 1er juillet 1983 et pour une durée déterminée d'un an, en qualité de serveur dans le café exploité par M. X..., et avoir été licencié à la mi-novembre 1983, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme à titre de salaire pour la période du 1er juillet à la mi-novembre 1983 et une autre somme à titre de salaire pour la période allant de la mi-novembre 1983 au 30 juin 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait rapporté la preuve du contrat de travail signé par l'employeur ;

l'employeur ait été contraint de remplacer le salarié absent pour cause de maladie suffit à justifier le licenciement sans que l'employeur ait l'obligation de demander préalablement au salarié la date de la reprise éventuelle de son travail ; que le conseil de prud'hommes qui constate que la société a remplacé Mme Y... et qui décide néanmoins que le licenciement est abusif au motif inopérant que la société n'avait pas demandé à Mme Y... la date de son retour, a ajouté une condition supplémentaire, non légalement prévue, au licenciement pour absence due à la maladie et a ainsi violé par fausse application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, encore, que le remplacement du salarié malade suffit à caractériser la désorganisation du service conséquente de l'absence du salarié ;

par contrat conclu pour une durée déterminée d'un mois à compter du 17 mai 1985 en qualité de commis-pâtissier ; qu'au terme de ce contrat un nouveau contrat a été conclu pour une durée déterminée d'un an ; que le 5 août 1985, Mlle X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; Attendu que les établissements Bourdiau-Parvanchère font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mlle X... une indemnité correspondant au montant de ses salaires jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, que le contrat de travail ne peut être conclu à durée déterminée que dans des cas exceptionnels, notamment pour assurer, dans les conditions fixées par décret, un complément de formation professionnelle au salarié ; qu'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lyon (section Tassin), au profit : 1°/ du syndicat FO des banques de Lyon et de sa région, dont le siège est Banque nationale de Paris, avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 2°/ du syndicat CGT des banques de l'Ouest lyonnais, dont le siège est Banque nationale de Paris, centre administratif, avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 3°/ du syndicat CFDT des banques de Lyon et sa région, établissements des centraux de Lyon dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 4°/ du syndicat CFTC, Banque nationale de Paris, dont le siège est avenue Franklin Roosevelt, Ecully (Rhône), 5°/ du syndicat national de la banque SNB-CGC, dont le…

l'employeur dont aucune justification n'a été fournie, démontre que le contrat de travail ne pouvait être considéré comme un contrat à durée déterminée, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que devant le cour d'appel, M. Y... n'avait pas contesté la qualification du contrat de travail, que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur avait énoncé les vrais motifs du licenciement dans sa lettre du 27 août 1983, que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant Bruyères-Le-Chatel (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de : 1°) la société Ecco travail temporaire, dont le siège est ... ; 2°) Le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. X..., syndic à la liquidation de bien de la société anonyme Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Mazamet (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit : 1°/ de la société anonyme Ecco travail temporaire, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : de M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Covi, demeurant à Auxerre (Yonne), ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M.