Rechercher une décision

l'employeur ayant opéré des retenues sur cette somme, correspondant à des cotisations salariales, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce que la demande porte sur l'assujettissement ou non à des salaires d'une prime de formation ; qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'URSSAF pour dire si cette prime est assujettie ou non aux cotisations sociales ; que cependant, en précisant que la prime serait versée "hors cotisations employeur", la société sous-entendait que le montant indiqué était brut et qu'il aurait à supporter les charges sociales salariales ; qu'aucun comportement fautif ne peut donc être retenu contre l'entreprise ; Qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Est signalisation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Est signalisation, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 97-43.780, D 98-40.484 et G 99-40.423 formés par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans, ..., en cassation de trois arrêts rendus les 30 mai 1997, 21 novembre 1997 et 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. David Z..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel A..., demeurant ..., 3 / de M. Rabah C..., demeurant ..., 4 / de M. Dominique E..., demeurant ..., 5 / de M. V... Bordat, demeurant ..., 6 / de M. André G..., demeurant ..., 7 / de M. Alain H..., demeurant ..., 8 / de M. Jean-Claude K..., demeurant ..., 9 / de M. Pascal L..., demeurant ..., 10 / de M. Valérie S..., demeurant ..., 11 / de M.

l'employeur ne démontrait pas qu'il avait effectué le paiement des primes d'ancienneté dues sans rechercher si la pratique constante, instaurée dans l'entreprise depuis sa création et admise par l'ensemble du personnel, de fixer annuellement la rémunération des salariés sur une base forfaitaire incluant la prime d'ancienneté n'avait pas acquis valeur d'usage, la rendant opposable aux salariées dès lors que les rémunérations globales perçues par ces dernières restaient largement supérieures au minimum conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, faute de s'être expliquée sur l'existence de l'usage ainsi invoqué par la société Michel Blanc dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1997), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions et les pièces comptables auxquelles se référaient celles-ci, si les pertes croissantes subies depuis 1993 n'établissaient pas la diminution du chiffre d'affaires et les difficultés économiques invoquées par la lettre de licenciement pour justifier de la nécessité de supprimer l'emploi de responsable de magasin occupé par Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; d'autre

La contribution de l'employeur au financement de l'allocation spécifique de conversion n'est pas subordonné au versement par l'ASSEDIC de l'allocation de conversion et à l'accomplissement du stage de conversion puisque dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance conversion, cette contribution doit être versée au nouvel employeur qui embauche le salarié en convention de conversion dans un délai de 2 mois. Encourt, dès lors, la cassation le jugement du tribunal d'instance qui rejette la demande de l'ASSEDIC en paiement de la participation de l'employeur au financement de l'allocation spécifique de conversion sous le prétexte que le salarié a retrouvé un emploi.

Lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi Alpha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Rémy distribution France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi-Alpha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Gallego, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur appartenait à un groupe de sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés GLP Vins et GPG aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

la salariée en contactant par lettres circulaires 13 sociétés du groupe seulement, et non pas toutes celles qui étaient susceptibles de l'accueillir, la cour d'appel a encore violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel analysant les éléments qui lui étaient soumis, a relevé que l'emploi de la salariée avait été supprimé en raison de difficultés économiques qui avaient rendu nécessaires des mesures de restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Et attendu ensuite qu'après avoir justement énoncé que l'employeur était tenu de rechercher un reclassement pour la salariée à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités et l'organisation ou le lieu d'exploitation leur

la salariée avait été supprimé en raison de difficultés économiques qui avaient rendu nécessaires des mesures de restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir justement énoncé que l'employeur était tenu de rechercher un reclassement pour la salariée à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités et l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait tenté de reclasser la salariée auprès de treize entreprises du groupe ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, a pu décider que l'entreprise connaissait des difficultés économiques et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur avait tenté de reclasser les salariés dans l'entreprise et si ce reclassement s'était révélé impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... et M. X... de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 21 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Gambelin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X..., employé en qualité de chef de service administratif et comptable par la société SAR, a été licencié pour motif économique le 31 mars 1994 ; Attendu que, pour décider que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, se prononçant sur le reclassement du salarié, se borne à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant 14 ter, rue aux Moges, 10300 Sainte-Savine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Inoteb, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Inamed France, dont le siège ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective des organismes de tourisme à but non lucratif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail, soumis au droit français, emportait l'application de la convention collective étendue dès lors que l'article 1er de la dite convention dispose qu'elle règle les relations entre les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants ou placés sous une autorité territoriale ou établissement public rattaché au code APE 9712 et leurs salariés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'Office du tourisme et du commerce du Portugal était un service extérieur de l'Institut de

considérant que l'employeur aurait dû, en outre, indiquer dans la lettre de licenciement "en quoi le nouvelle politique commerciale rendait indispensables les changements ainsi imposés à M. X... (ou en quoi la situation économique décrite se répercutait sur son contrat de travail), la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que dès lors qu'elle est destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la réorganisation décidée par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue un motif économique réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Fichet-Bauche indiquait dans la lettre de licenciement et faisait valoir dans ses

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; que le motif imprécis équivaut à une absence de motif et que le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement est nécessairement dans le débat ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme Y... occupait l'emploi de coordinatrice Clip 35 ; que le poste de coordinatrice région occupé par Mme X... a été supprimé à la suite de la diminution des financements par l'Etat et que cette salariée a été affectée dans l'emploi de Mme Y...

considérant que la nature du poste occupé par le salarié était indispensable au fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'interdiction d'apprécier l'opportunité du choix opéré par l'employeur quant au poste à supprimer ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait retenir que la société Pizza Napoli n'avait pas respecté son obligation de reclassement, sans répondre au moyen faisant valoir que seule une mesure de réduction des charges du personnel permettait la survie de l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé que l'employeur n'avait pas recherché un reclassement du salarié, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, en proposant à M.

la salariée une lettre datée du 31 mars 1994 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés, d'une part, d'un défaut de réponse à des conclusions remises à l'audience après avoir été adressées à la juridiction par télécopie, d'autre part, de la contestation des accords allégués et à l'absence de motif économique, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les conclusions, a considéré que la lettre du 31 mars 1994, qui n'avait été reçue par la salariée que le 7 juin 1994, était une lettre de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que cette lettre invoquait la réorganisation de