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Cour de cassation · 22 février 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.603

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Est signalisation aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Est signalisation, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Est signalisation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne à invoquer une baise d'activité sans faire référence aux conséquences de cette situation sur l'emploi du salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Est signalisation aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Besson, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Est signalisation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" …
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    libéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de
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    X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciem
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    noncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne à invoquer une baise d'activité sans faire référence aux conséquences de cette situation sur l'emploi du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET
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    e la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que n'est pas suffisamment motivée la lettre de licenciement qui se borne à invoquer un
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61372370cd58014677409d0a
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