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, imposent de retenir l'équivoque avec pour conséquences les effets d'une prise d'acte imputable à l'employeur ; que par ailleurs, la SHLMR a pris acte de la demande s'opposant à tout report du préavis tant en raison de l'arrêt maladie en cours que du fait des congés capitalisés refusant ainsi de prendre en considération la volonté du salarié alors âgé de…

d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation du préjudice…

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte le 5 mars 2014 par M. Y... de la rupture de son contrat de travail passé avec la société JURIDICA devait s'interpréter comme une démission, débouté, par conséquent, M. Y...

que la demande de retraite du salarié du 3 avril 2013 s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 430 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, de 18 000 euros de dommages et intérêts au titre du motif illicite du licenciement lié à son âge,…

AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs énoncés sont démontrés, constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat pour caractériser une rupture lui…

à compter du 16 juillet 2012, a mis hors de cause la société MBM, a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Damale à payer à M. Y...

démission par des manquements de l'employeur, la rupture s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs allégués sont fondés, ou d'une démission dans le cas contraire.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir…

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de M. Q...

nul ou abusif, subsidiairement en requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, en indemnité de licenciement et en rappels de salaire.

y faisant droit : - prononcer la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de la société Oodrive ; - juger en conséquence que cette requalification emporte nullité du licenciement en raison du statut de salarié protégé de M.

Estimant que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en une prise d'acte aux torts de son employeur, Monsieur S... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 28 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir condamner la SARL Kahouanne Restauration à lui verser diverses indemnités liées à l'exécution et la…

le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que la prise d'acte aux torts de la société Basilique Hôtel en date du 27 février 2014 produit les effets d'une démission, - débouté en conséquence M.[H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Basilique Hôtel de sa demande de mise en cause de la société SNC Hôtel Grill de la…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et que, reposant sur des faits de harcèlement moral, elle produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la société Rgis Spécialistes en inventaire à verser à Mme V...

ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire,…

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le…

manquement suffisamment grave ; que vu la jurisprudence selon laquelle la prise d'acte fondée sur le retard de paiement des salaires intervenant après l'ouverture d'une procédure collective ne suffit pas à justifier la décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail dès lors qu'était mise en oeuvre la garantie des créances…

Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses autres demandes au titre des indemnités de rupture et de limiter la condamnation de…

, des dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière et que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé 3.

la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte, et a transmis au salarié les documents de fin de contrat. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.