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431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P...

d'hygiène et de sécurité (CHS) crées par les CCI, qui ne sont pas de même nature; que l'accord national du 24 juin 2003 n'organise aucune protection des membres des CHS en cas de licenciement, et l'article 33 bis du statut du personnel administratif n'impose l'avis conforme des ministres de tutelle qu'en cas de licenciement d'agents ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire locale ou nationale ; qu'au surplus, Monsieur S... s'étant présenté comme candidat représentant le personnel « administratif », ne peut revendiquer devant une juridiction de l'ordre judiciaire une protection acquise sous ce statut, et n'a au final pas été élu. ; que, in fine, la CCI fait valoir qu'elle n'est plus concessionnaire de l'aéroport, de sorte que les demandes présentées par Monsieur S...

a été très choquée par votre agressivité et vos menaces et a donc décidé de porter plainte auprès du commissariat de Belfort (...) Nous ne pouvons vous laisser instaurer un climat de peur au sein du centre (...) » ; au soutien de ce grief, la S.A. TÉLÉPERFORMANCE FRANCE vise : - la plainte déposée par Mme T... C... devant le commissariat de police de Belfort expliquant avoir reçu dans son bureau M. J... Q... S... en sa qualité de délégué syndical représentant une salariée se plaignant d'avoir était agressée par un de ses collègues ; aux termes de cette plainte, l'intéressée précise : « Après être sorti, M. J... Q... S... a de nouveau fait irruption dans mon bureau en me montrant du doigt et m'a dit : de toute façon, vous, je vais m'occuper de vous personnellement et s'il m'arrive quelque chose, je vous en tiendrai pour responsable ; M. J... Q... S...

d'hygiène et de sécurité (CHS) crées par les CCI, qui ne sont pas de même nature; que l'accord national du 24 juin 2003 n'organise aucune protection des membres des CHS en cas de licenciement, et l'article 33 bis du statut du personnel administratif n'impose l'avis conforme des ministres de tutelle qu'en cas de licenciement d'agents ayant la qualité de délégué syndical ou de représentant du personnel en commission paritaire locale ou nationale ; qu'au surplus, M. U... s'étant présenté comme candidat représentant le personnel "administratif", ne peut revendiquer devant une juridiction de l'ordre judiciaire une protection acquise sous ce statut, et n'a au final pas été élu ;que, in fine, la CCI fait valoir qu'elle n'est plus concessionnaire de l'aéroport, de sorte que les demandes présentées par M. U...

contestaient formellement l'avis du CHSCT distribution, auprès du Directeur d'EDF Guyane ; – par lettre en date du 19 juin 2015, le Président du CHSCT-distribution informait le Président du Comité d'établissement que le projet de réorganisation du Service clientèle avait reçu un avis unanime des membres présents au moment du vote, après la sortie des trois membres, opposés à la demande d'avis ; – par lettre de réponse en date du 24 juin 2015 au Délégué syndical de la Section UTG-CGT de l'éclairage, le Directeur d'EDG Guyane, M. W... R..., indiquait « En vertu de l'article L.4614-10 du Code du travail, le CHSCT a été convoqué suite "à la demande motivée des deux de ses membres représentants du personnel".

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D Pourvoi n° B 18-18.887 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Mme B... Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.887 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit Lyonnais (LCL), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration (le syndicat CFDT). 2. Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal d'instance de Paris a annulé l'élection de ce salarié. Ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-24.848). 3. Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M. P... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de Mme T.... 4. L'employeur a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 en annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le syndicat CFDT, M. P..., Mme T... font grief au jugement d'annuler la désignation de M. P... en qualité de délégué syndical CFDT alors « que d'une part, la condition prévue par le premier alinéa de l'article L.

, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 mars 2019), le 7 janvier 2019, le syndicat SNEP UNSA a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Fédération nationale de la coiffure Haute-Normandie (FNC). 2. Le 28 janvier 2019, la FNC a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 1er mars 2019) rectifié pour erreur matérielle par jugement du 26 avril 2019, aux termes d'un accord collectif signé le 19 avril 2012, au sein de l'unité économique et sociale UES Randstad composée de douze sociétés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, outre un délégué syndical central au niveau du l'UES et des délégués syndicaux d'établissement au sein de chacune des sociétés de l'UES, un « délégué syndical national de société ». 2. Le 26 novembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné Mme R... en qualité de « délégué syndical national de société ». 3. Les douze sociétés composant l'UES Randstad ont saisi le 12 décembre 2018 le tribunal d'instance aux fins d'annuler cette désignation, en soutenant que M.

a été engagé le 30 octobre 1992 par la Caisse nationale de prévoyance et de retraite de la presse et de la communication en qualité de responsable d'application. Son contrat de travail a été transféré, en dernier lieu à compter du 1er janvier 2003 à l'association groupe Audiens ( l'association), et il était employé à la classe 4 niveau C. 4- Il détenait des mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et de conseiller du salarié. 5- Le 2 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure, le 16 février 2016, il a adressé à son employeur une lettre annonçant son départ à la retraite tout en formulant un certain nombre de griefs à l'encontre de ce dernier.

O..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. A... T..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. H... X..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. T... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr I..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. X...

S..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. E... L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. G... W..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr N..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. W...

W..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. E... V..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... L..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. V... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr R..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. L...

V..., ancienne assistante des ressources humaines, qui n'est pas contestée par l'intimé, laquelle explique que courant juillet 2008 M. X... L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... T..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr P..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. T...

a fait part de ses difficultés liées à son manque de considération depuis qu'il était sur le site de CHATRES, à sa situation professionnelle qui ne correspondait pas à sa qualification, que le médecin du travail a constaté un syndrome dépressif en lien avec un conflit du travail. Il résulte de son dossier médical, que lors d'une visite du 9 mars 2011, il a fait part de ses soucis avec la direction et les salariés en tant que délégué syndical, et de difficultés avec sa femme, qu'il avait repris le travail, se sentant mieux, et étant soutenu par ses collègues, que lors d'une visite du 29 avril 2012, le médecin a noté « frustration au travail, dit gérer la situation, se sent rétrograder », et le 4 mars 2013, « frustration, se sent pénaliser à cause de ses fonctions ». Il est constant que M. F... Y...

il convenait d'intégrer M. R... à la catégorie incluant les cavistes et au sein de laquelle l'application des critères d'ordre de licenciement n'aurait pas abouti à son licenciement, qu'en intégrant M. R... à une catégorie comportant très peu de salariés l'employeur a commis une discrimination à son égard, qu'en outre, M. R... détenait des mandats de délégué syndical et de délégué du personnel qui ont pris fin avec la fusion des deux caves en juin 2009 et exerçait activement ses missions, qu'en conséquence le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M. R... est établi" ; Que toutefois, les motifs ayant amené le ministre du travail à confirmer la décision de l'inspection du travail, ne s'imposent pas à l'autorité judiciaire, et en l'absence de tout élément concret démontrant une discrimination, et eu égard au fait qu'il n'est pas contesté que M.

aux motifs propres qu'« à l'instar des salariés en CDI, les représentants du personnel titulaires d'un CDD bénéficient d'une protection spécifique prévue aux articles L 2412-1 du code du travail. En effet, l'article L 2412-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige indique : « Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1 Délégué syndical, 2 Délégué du personnel ». L'article L 2421-8 du même code dispose : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.

années 2013 et 2014 et des congés payés afférents alors, selon le moyen: 1°/ que ne constitue pas un accord collectif, soumis aux dispositions des articles L. 132-2 anciens et suivants du code du travail, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités de sa révision, et des stipulations duquel il ne résulte pas que l'intention de ses signataires était de conclure un accord collectif ; qu'en qualifiant le document signé le 20 juin 2001 d'accord collectif, non valablement dénoncé selon les modalités mises en oeuvre par la Clinique Jeanne d'Arc, le conseil des prud'hommes a violé les articles L.

a été engagé par la société le Créneau industriel en qualité de technicien automaticien à compter du 1er septembre 2003 et occupait en dernier lieu des fonctions de technicien automaticien avec délégation d'administration du réseau informatique, statut cadre ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 22 juin 2010 puis délégué titulaire le 1er juin 2011, et a été désigné en qualité de délégué syndical CGT le 21 juin 2011 ; que sur autorisation de licenciement du 30 octobre 2012 par l'inspecteur du travail, devenue définitive après le jugement du tribunal administratif du 27 juin 2014, il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 novembre 2012 ; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait qu'être constaté que le licenciement…

au cours de l'exercice de ses mandats est attestée par :- une lettre adressée le 30 octobre 2007 par Mme F... à Mme Q..., DRH, dans laquelle la salariée écrit : « Vous [Mme Q...] avez enchaîné en me disant que vous trouviez inacceptable de recevoir des informations sur ce gui se passait dans votre société en réunion de négociation de protocole préélectoral, par un représentant syndical (M. T..., délégué syndical central CGT) qui n'a rien à voir avec notre site (rappel des faits ; pressions exercées à l'encontre de salariés se présentant sur une liste CGT). Je me suis interrogée. [...] Pour vous, il est inacceptable que je sois passée par M, T... qui a un état d'esprit fermé, cela bloquait ensuite toute négociation », - L'attestation de Mme R... J... sur des consignes de vote qu'elle avait reçues du responsable du site de Courtenay» M. I... et de Mme Q..., DRH, afin d'empêcher M. T...