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Par lettre du 13 janvier 1997, la société GUILLEMINOT lui a notifié son licenciement pour le motif économique suivant : "suppression de l'emploi occupé lié à la restructuration d'un service". Considérant son licenciement abusif, Stéphane X... a saisi le conseil de prud'hommes de TROYES aux fins de voir son ex-employeur au paiement d'une somme de 48.000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ainsi que de diverses sommes pour des rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés. Par jugement du 19 novembre 1998, le conseil de prud'hommes a débouté Stéphane X... de l'ensemble de ses demandes. Stéphane X... a régulièrement interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions déposées le 9 août 2000 par Stéphane X...

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en ne recherchant pas si des postes étaient disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe, a par ces seuls motifs justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à M. X... la somme de 18 923 francs à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que le salarié qui convenait que sa rémunération était forfaitaire, comprenant les dépassements d'horaires résultant des impératifs de sa fonction puisqu'il avait la qualité de cadre ainsi que l'indique son appartenance à la catégorie professionnelle C figurant sur des bulletins de salaires, ne pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

par les juges du fond ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme nouveau et mélangé de droit et de fait, ne peut être accueilli pour le surplus ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs exposés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les heures supplémentaires alléguées n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

sa signature et pour moitié, par une lettre de change à échéance de 30 jours ; qu'en exécution d'une ordonnance de référé du 12 novembre 1995, l'employeur a consigné le montant de la lettre de change qui n'avait pas été honorée à son échéance ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un rappel de salaire, d'heures supplémentaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 27 octobre 1998) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes respectives, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts doivent indiquer les nom, prénom et domicile des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune de ces mentions…

a été engagé en qualité d'expert-comptable stagiaire à compter du 1er novembre 1992 ; qu'il a été promu cadre le 4 février 1994 avec effet au 1er janvier 1994 ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique notifié le 5 juillet 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre le 1er novembre 1992 et le 31 décembre 1993, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 8.0.2.1 de la convention collective des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes prévoit que la rémunération des cadres tient compte des dépassements individuels d'horaires nécessités par leur fonction et leur responsabilités qui y sont attachés et précise qu'il doit être fait mention de cette sujétion dans la lettre d'engagement ou de promotion, retient que ce texte ne…

décidé de vous licencier pour le motif suivant : perte de confiance, ces faits sont de nature à mettre en péril le bon équilibre de la société" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du second mémoire : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'expression suivante : "la société intimée soutient, d'une part, que la preuve de la réalité et de la constance des heures réclamées, d'autre part, que..." est inintelligible ; que le motif inintelligible équivaut à un défaut de motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le motif critiqué est affecté d'une simple erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est…

comme pâtissier par contrat à durée indéterminée du 1er juillet 1994 ; qu'il a été licencié le 28 mai 1996 par les époux Y..., ayant acquis le fonds de commerce de Mme A... le 28 février 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, examinant la période litigieuse concernant ces heures supplémentaires (octobre 1994 à février 1995) ainsi que les fiches de paie de M.

; qu'il était alors domicilié à Draveil (91) (précision portée au contrat de travail) ; que le secteur géographique confié étant le 2, 45, 59, 60, 62, 76, 80 et région parisienne ; que l'employeur prenait en charge les frais professionnels notamment le repas du midi, la soirée étape, les frais de carburant ; que le salarié a saisi en avril 1995 le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur ; qu'en juin 1995 il a changé de domicile pour s'établir en Charentes ; qu'il a été licencié le 23 août 1995 pour faute grave pour notamment abandon de poste depuis le 7 août, impossibilité d'exercer dans des conditions normales son activité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'association Hospitalisation à domicile, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'infirmier par l'association Hospitalisation à domicile à compter du 3 septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'heures supplémentaires pour la période écoulée entre septembre 1990 et mars 1992 et de congés payés y afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui accorder des sommes inférieures à sa demande à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'il n'est pas démontré que pendant la quatorzaine du 25 novembre au 8 décembre 1991, M. X...

L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans dénaturation, que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver le nombre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a fourni aucune précision sur le calcul effectué par elle pour fixer le montant des dommages-intérêts ; 2 / que le salarié n'ayant à aucun moment sollicité des dommages-intérêts pour perte d'une chance de pouvoir prouver les heures supplémentaires, la cour d'appel a statué ultra petita en lui allouant des dommages-intérêts ; Mais attendu que les prétentions des parties, qui sont présentées oralement en matière prud'homale, sont présumées, sauf preuve contraire non…

; que le salarié a été licencié, le 24 avril 1995, en raison de son absence pour maladie depuis plus de trois mois ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que M. X... avait produit au conseil de prud'hommes et à la cour d'appel les feuilles indiquant les heures qu'il avait effectuées, tandis que l'employeur n'avait fourni aucun élément sur les horaires de travail du salarié et les heures qu'il avait réellement effectuées ; que dès lors, la cour d'appel, en rejetant la demande du salarié au motif qu'il n'apportait pas la preuve des heures supplémentaires effectuées, a violé l'article L.

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Shanghaï food, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Shanghaï food en qualité d'aide-pâtissière à compter du 1er mars 1998, a saisi le conseil de prud'hommes le 10 avril 1998, pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 30 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-1-1 du Code du travail (le mémoire mentionne par erreur l'article L.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 30 mai 1994 en qualité de chef de chantier par la société Yves Legrand ; que la lettre d'embauche précisait que "l'engagement était fait aux conditions générales de la Convention collective des ouvriers du bâtiment" ; qu'il a été licencié le 25 mars 1996 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repas et de déplacements ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu que la société Epinat, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy, rendu le 11 mars 1999, dans une instance l'opposant à son ancien salarié, M. X... ; Attendu que la société Epinat fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit partiellement aux demandes de M. X... en allouant notamment à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture à la charge de l'employeur, alors, selon le moyen, que M. X...

Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. La cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil et les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement : " problème de collaboration avec supérieur hiérarchique " était trop vague pour être matériellement vérifiable, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond sur les éléments de preuve ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en s'appuyant en réalité exclusivement sur l'insuffisance de preuves produites par Mme Y...

de travail ce jour comme nous vous l'avons signifié ce matin Contestant cette décision, Monsieur Y... a saisi en date du 15 mai 1995 le conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES des demandes, qui aux termes de ses dernières écritures étaient les suivantes : - 27 701,24 F de dommages et intérêts, - 2 163,47 d'indemnité de précarité - 862,33 F pur heures supplémentaires dues pour le mois de juillet 1994, - 2 875,92 F pour heures supplémentaires dues pour le mois d'août 1994, - 1 186,37 F de congés payés, Par jugement avant dire droit du 29 janvier 1997 le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES a ordonné l'audition de Monsieur Y... et de Monsieur Gilles X... afin de déterminer - la raison de la rupture du contrat de travail suite à l'altercation du 5/09/ 1994 - les horaires et les jours de travail de Monsieur Y...

3 / le directeur administratif ayant été informé de la non tenue des réunions le 27 octobre 1992, son licenciement a été notifié tardivement le 18 décembre 1992 ; que la faute grave est retenue au motif qu'il aurait dû mettre en place un moyen de contrôle de la durée du travail après avoir supprimé la pointeuse, que la réglementation ne fait aucune obligation d'installer un moyen de contrôle spécifique des heures supplémentaires ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

; que le moyen, qui remet ainsi en cause l'autorité de la chose jugée attachée audit arrêt, est irrecevable ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de Mmes A... et X..., tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes concernant l'exécution de leur contrat de travail, notamment de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de régularisation de leur affiliation auprès des organismes sociaux ; Mais attendu, d'abord, que, par l'arrêt du 17 juin 1996 rendu en la même instance, l'intervention de la République fédérale d'Autriche ayant été déclarée irrecevable, le moyen, tiré d'un défaut de pouvoir de l'Institut culturel autrichien pour la représenter, est inopérant ; Mais attendu, ensuite, que le moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas déclarée…

'il devait effectuer chez un client ; qu'après l'avoir mis à pied, l'employeur l'a licencié pour faute grave par lettre du 26 juillet 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de subordonner l'exercice du droit de retrait à la recherche préalable de la réalité matérielle des faits qui ont appuyé la croyance du salarié en l'existence d'un risque grave pour sa sécurité ou celle des autres, que tout salarié tient des articles L. 231-8 et L.