Rechercher une décision

heurtait à aucune contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de repos compensateur et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-5-1 du Code du travail dispose que "les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps du travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures dans les entreprises de plus de dix salariés" ; qu'il prévoit de même (alinéa 3) : "les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.

a été engagé, en qualité de chargé de mission par l'association PRO 2 I, à compter du 26 août 1996 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 25 avril 1997 dans laquelle l'employeur indiquait que "celui-ci pourra prendre effet, si vous le souhaitez dès la fin de votre période de congés payés soit le 7 mai 1997" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande présentée par M. X...

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateurs, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun élément probant n'est produit aux débats de nature à établir la réalité de ces heures supplémentaires, qu'en effet M.

doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; Attendu que Mlle X... a été embauchée en qualité d'expert-comptable stagiaire le 26 février 1996 par la société Caderas Martin ; qu'elle a démissionné le 27 avril 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires effectuées par la salariée, le conseil de prud'hommes n'a retenu dans le calcul de la durée de travail effectif que les heures facturables aux clients faites par cette dernière ; Qu'en statuant ainsi sans indiquer en quoi les heures non facturables ne constituaient pas un temps de travail effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux heures…

Il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret, soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; une convention collective agréée ne remplit pas ces conditions. Ayant relevé, d'une part, qu'aucun décret concernant le secteur d'activité considéré n'avait été pris et, d'autre part, que la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes indaptées et handicapées n'avait fait l'objet que d'un agrément la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence.

une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, l'employeur insistait sur le fait que le salaire à retenir pour établir la comparaison entre le salaire minimum doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires ; que force est de constater que le salaire brut mensuel perçu par M. X...

, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, des emplois de catégorie inférieure ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

; qu'une omission matérielle a été également commise dans la portée de la cassation ; Attendu que le dispositif de l'arrêt doit être modifié comme suit à la page 3 et qu'il faut lire : "PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt rendu le..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société civile de moyens Franchi et Pautus a été licencié le 19 mai 1994 ; qu'il a signé le 31 mai 1994 un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Attendu, que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas de la lettre adressée à l'employeur le 20 juillet 1994 par l'avocat de M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 99-41.155 et E 99-41.156 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme Claudine X... et M. Maxime X... ont été engagés le 23 octobre 1995 par la société Ambulances Saint-Maurice en qualité d'ambulanciers pour une durée de 3 mois ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Limoges, 22 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que le transport sanitaire est notamment régi par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, en vertu duquel seul le travail effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que les salariés ont confondu la notion de travail effectif avec celle d'amplitude de la journée de travail ; qu'il…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

122-32-2 du Code du travail et susceptibles de justifier le licenciement d'un salarié accidenté du travail pendant la période de suspension de son contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

que les pièces versées aux débats par la salariée étaient insuffisantes à établir que la rupture du contrat au cours de la période de l'essai était abusive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que si Mme X...

; que le salarié, qui s'était engagé à fournir ce document, a cessé de se présenter à son travail à compter du 23 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription sur l'état des créances de son employeur, déclaré en redressement judiciaire par jugement du 13 septembre 1993, de sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Texier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Chane Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Chane Z... a été embauchée par le Cabinet Ah Foune le 11 janvier 1993 en qualité d'expert-comptable stagiaire chef de groupe ; qu'elle a démissionné le 14 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et L.

; que par contrat du 1er septembre 1992, elle a également été chargée de la réception et du standard du cabinet médical ; que par lettre du 26 octobre 1995, elle a été licenciée au motif que sa maladie prolongée rendait nécessaire son remplacement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir relevé la prescription concernant la période antérieure au 14 mars 1991, retient qu'elle ne produit aucun élément permettant de justifier le bien-fondé de ses prétentions supplémentaires, étant observé qu'elle admet n'avoir plus effectué d'astreintes à compter du mois d'avril 1993 ; que l'employeur précise que les horaires de travail pratiqués se situaient entre 8 heures et 17 h 30 et que la salariée, qui avait la possibilité d'organiser son temps de travail et ses pauses…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-42.743 et n° F 99-42.744 ; Attendu que Mme A... a été salariée de la société Club House du 26 février 1996 au 30 décembre 1996 ; que Mme Y...

autorité du chef d'entreprise et au patrimoine de la société et comme tels constitutifs d'une faute grave, interdisant la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs figurant au mémoire annexé tiré de l'absence de prise en considération par la cour d'appel de sa position de supérieur hiérarchique de fait qui ne permettait pas de comparer ses horaires avec ceux des autres salariés ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Jean-luc et Jean-Pierre X... sont salariés de l'entreprise de leur frère Albert X..., en qualité de carreleurs ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 19 octobre 1998) de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que l'article L.

En matière prud'homale la preuve est libre.