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par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ;

par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ;

il résulte d'une attestation établie le 12 juillet 1989, par le greffier en chef du conseil de prud'hommes que, selon le registre d'audience tenu le 3 février 1989, le jugement, dans le litige opposant Mme X... à la société Les Caves du Roy, a été prononcé en présence du greffier d'audience S. Sarniguet ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche en outre au jugement de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles elle avait réclamé à titre principal sa réintégration au sein du personnel de la société ; Mais attendu que, le conseil de prud'hommes ayant retenu que Mme X... avait été régulièrement licencée pour un motif économique, n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

l'employeur leur répondait par lettres du 13 avril 1987 que, tenu d'appliquer l'article 11 précité, il était dans l'obligation de prononcer la rupture de leur contrat de travail à la date du 25 mars 1987 pour M. X... et à celle du 3 avril 1987 pour M. Y... ; que les intéressés ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à défaut de leur réintégration, la condamnation de la société ORAS à leur payer diverses sommes à la suite de la rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que la société ORAS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la mutation qui leur avait été proposée n'était pas fondée, alors, selon le pourvoi,

par lettre du 23 octobre 1987, de signer le protocole d'accord que lui avait proposé la société Asertec le 19 juin 1987 et c'est cette société qui a finalement refusé de signer ce protocole ; qu'en indiquant dans l'arrêt que M. X... "n'a pas signé le protocole d'accord", la cour d'appel a dénaturé les écrits qui lui étaient soumis ; alors, selon le sixième moyen, que la société Asertec, qui, dans sa lettre de licenciement du 25 mai 1987, avait indiqué à M. X... qu'il ne devait plus se présenter sur son lieu de travail, ne lui a cependant payé son salaire que jusqu'au 20 juin 1987, soit seulement pendant 25 jours alors qu'il avait droit à un préavis de 6 mois en vertu des dispositions de l'accord collectif d'entreprise ; que la clause occulte qui

l'employeur" ; Attendu cependant que le licenciement d'un délégué syndical, décidé sans qu'aient été observées les formalités légales protectrices, constitue une voie de fait imposant la réintégration du salarié dans son emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ; Condamne l'Alliance Scolaire Eglise Evangelique, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

considérant que la société Comatec n'avait pas exécuté la décision qui ordonnait la réintégration de M. B... en mettant celui-ci à pied, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article R. 516-30 du même Code ; Mais attendu que dés lors que la réintégration du salarié avait été ordonnée, celui-ci devait être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire ; que les juges du fond ayant constaté que par la mise à pied litigieuse, l'employeur avait entendu faire obstacle à une décision de justice, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que pour statuer ainsi, la cour d'appel, n'a pas tenu compte, à propos du rapport de surveillance, de ses remarques et observations contenues dans son mémoire, n'a pas pris une exacte conscience de la situation d'insécurité qu'il avait décrite en la traduisant par "existence de quelques influences pernicieuses" alors que le directeur de l'usine l'avait qualifiée de "laxisme intolérable" faisant preuve ainsi d'un manque d'équité, n'a pas relevé, sans répondre sur ce point à ses conclusions, l'illiceité des

Selon l'article 20-2 de la convention collective nationale des transporteurs routiers, la prolongation de l'absence pour maladie au-delà de la période de garantie d'emploi permet à l'employeur de licencier le salarié malade lorsque son remplacement effectif s'impose. La convention collective susvisée n'exige pas que ce remplacement soit effectif au jour de la rupture et n'interdit pas qu'il y soit pourvu par la réintégration d'un salarié libéré du service national. De plus la nécessité du remplacement du salarié malade ne peut être exclue du seul fait que la rupture soit intervenue longtemps après l'expiration de la période de garantie d'emploi.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1989), que M. Y..., engagé le 1er octobre 1985 en qualité de mécanicien par les époux A..., a été licencié le 6 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que rien ne justifiait qu'il soit sursis à statuer et d'avoir refusé de prononcer la nullité du licenciement intervenu pendant la suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

l'employeur ou, pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, et que la circonstance que la convention collective ait prévu l'affectation de la part des cotisations complémentaires au financement des indemnités journalières complémentaires d'incapacité temporaire ne fait pas disparaître le fait que les allocations sont versées pour le compte de l'employeur par un tiers, ledit employeur en assurant la majeure partie du financement, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges a violé l'article R.242-1 susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle prévoyait, sans équivoque, l'

l'employeur de toute obligation à ce titre ; que le refus par M. X... des deux propositions qui lui ont été faites n'a donc pu engager que sa propre responsabilité et non celle de la société TF1 dans la rupture des relations contractuelles entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait valoir que l'employeur, dans sa lettre du 6 juillet 1983, avait accepté de prolonger son congé sans solde jusqu'au 30 avril 1984 et alors que l'article VI-2 de la convention collective de la communication Audiovisuelle du 31 mars 1984 faisait obligation à TF1 à l'issue d'un ou plusieurs congés non rémunérés consécutifs accordés pour une période supérieure à six mois, de formuler dans un délai de six mois à compter

il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'autorisation administrative de licenciement du 13 octobre 1980 subordonnait l'effectivité de celui-ci à l'échec des procédures de reclassement et que le nouveau contrat de travail a été conclu en exécution de cette condition, laquelle en a donc constitué la cause exclusive ; que, par suite, l'annulation de ladite autorisation administrative a fait disparaître rétroactivement ladite condition, de sorte que le nouveau contrat susvisé s'est trouvé dépourvu de cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 1131 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée n'a accepté la

par lettre du Ministère de l'Intérieur en date du 9 août 1979, et que le 29 août l'employeur a adressé à M. E... un certificat de travail ; que le 28 avril 1983 le Ministère de l'Intérieur a levé la sanction administrative prise à l'encontre de M. E... qui a demandé en 1984 sa réintégration au sein du personnel de la SEETE ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et en condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses indemnités à raison de la rupture de son contrat de travail et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui retenait pour cause de la rupture du contrat de travail l'inexécution par l'employé d'une de ses obligations contractuelles (non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 9, Jardin de San Michele, avenue Edmond Rostand à Meyrignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; La société Péchiney a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

par lettre du 30 avril 1987, la Caisse d'épargne de Paris a notifié à Mme Le Goff qu'elle occuperait désormais l'emploi de contrôleur administratif, de niveau C ; Attendu que Mme Le Goff fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de cette mesure, de réintégration dans l'emploi de chef d'agence, de classement en catégorie G et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le comité d'entreprise doit être consulté sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci ; qu'après avoir déclaré que la refonte de la classification des emplois devait obligatoirement être soumise au comité d'entreprise, la cour d'appel, qui a décidé que la Caisse

Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail que la procédure protectrice des délégués du personnel s'applique lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant qu'il n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14, le caractère imminent de la candidature n'étant pas subordonné à la conclusion préalable d'un protocole d'accord préélectoral. Viole donc le texte précité la cour d'appel qui refuse de tenir pour imminente la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont elle reconnaît que l'employeur a eu connaissance avant l'engagement de la procédure de licenciement.

L'article L 432-1 du Code du travail n'impose pas à l'employeur qui, conformément aux prévisions d'un accord collectif ayant instauré une nouvelle classification des emplois dans les caisses d'épargne et de prévoyance, a soumis au comité d'entreprise la nouvelle classification des emplois existant au sein de la Caisse, de consulter ce comité avant d'affecter individuellement chaque salarié à l'un de ces emplois.

par lettre recommandée en date du 25 mars 1988, M. Z... a demandé sa réintégration ; que le 30 mars, l'employeur lui ayant fait passer une visite médicale, le médecin du travail lui a délivré une fiche d'aptitude ainsi rédigée : "Inapte médicalement à son poste", dont un exemplaire a été adressé à l'employeur ; qu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le salarié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que dès réception du certificat médical, l'employeur avait l'obligation de procéder au reclassement du salarié ou à défaut, de lui faire part des motifs qui s'opposaient à sa réintégration ; que l'

par lettre du 7 août 1987, son employeur, la Maison familiale rurale de Castelvieilh, à comparaître devant la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans son emploi antérieur ; Attendu que la Maison familiale rurale de Castelvieilh reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si, par sa lettre du 17 août 1987, l'employeur n'avait pas mis la salariée en demeure de choisir entre la rupture de son contrat de travail et son acceptation de la modification de ce contrat, et si, par sa lettre du 25 août 1987, la salariée n'avait pas accepté formellement cette modification pour éviter précisément la rupture ; qu'il aurait dû résulter d'une telle recherche