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par contrat à durée déterminée conclu pour une durée de six mois, lequel ne pouvait comporter une période d'essai de trois mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Atlas international, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

par contrat de travail temporaire pour la période du 28 mai au 25 juin 1988 ; que le contrat de travail a été rompu prématurément le 3 juin 1988 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité de précarité d'emploi et les congés payés incidents, le jugement a énoncé que le salarié produisait une lettre de rupture motivée par une correspondance du client et que l'employeur absent à l'audience ne mettait pas le conseil en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses affirmations ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigence du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

il résulte des pièces versées au débat que, victime d'un accident du travail le 21 novembre 1986, le salarié, dès le 22 novembre 1986, a adressé à la société SCREG le certificat médical et que cette société, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, a transmis immédiatement l'arrêt de travail à la société ABCI ; que si, à la suite d'une erreur du médecin traitant, on a pu croire qu'il s'agissait d'une rechute, le caractère de nouvel accident de travail a été rapidemment établi, puisqu'il résulte des documents produits, d'une part, que la société SCREG a reconnu avoir eu connaissance, dès le 24 novembre 1986, d'un arrêt de travail pour accident de travail, d'autre part, que le médecin

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés, stagiaires limitativement énumérés par le texte qui n'est pas applicable en l'espèce, les cinq salariés n'ayant pas indiqué poursuivre une formation professionnelle ; qu'en conséquence, ce texte a été violé par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'à l'issue de chaque spectacle le théâtre remettait aux salariés une attestation destinée à l'ASSEDIC qui mentionnait que les salariés achevaient un contrat à durée déterminée, d'autre part, que les salariés à l'issue d'un spectacle n'avaient pas une garantie de réemploi pour le spectacle suivant en raison des effectifs variables à employer selon les spectacles, enfin, qu'aucune fraude n'

M. D... n'a pas obtenu de l'USO la reprise de l'exécution du contrat, et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail liant M. D... à l'USO, alors, selon le moyen, de première part, que la constatation d'une rémunération suffit à caractériser un élément constitutif du contrat de travail ; que l'existence du contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée à la rémunération de celui qui fournit la prestation de travail mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée son activité ; qu'en retenant le versement "d'honoraires" à M.

l'employeur de M. Z... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne les Etablissements Vincent X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Vu les articles L. 980-2 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle E... a été engagée par la société SNDP en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour la période allant du 15 septembre 1987 au 31 décembre 1988 ; que l'autorité administrative ayant refusé son habilitation au motif que la personne désignée en qualité de tuteur ne répondait aux conditions requises, la société a mis fin le 16 novembre 1987 au contrat de travail de la salariée qui a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de cette demande, la cour d'appel a énoncé que le refus de l'administration de donner

il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-4, D. 122-1 et D. 122-12 du Code du travail que l'employeur est à même de contester devant une juridiction le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement des indemnités à l'ASSEDIC ; qu'ainsi est instauré sur les obligations de l'employeur envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

par contrat à durée déterminée du 11 avril au 26 août 1988, en remplacement d'une employée en congé maternité ; qu'à la suite de l'exécution de ce contrat, la salariée était engagée par contrat à durée indéterminée en date du 24 août 1988, en qualité d'assistante commerciale, et que, le 20 octobre 1988, l'employeur a rompu le contrat de travail en mettant fin à la période d'essai, en raison de l'inefficacité de la salariée au poste d'assistante commerciale ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être imposé à Mme C... une période d'essai à l'issue d'un contrat à durée déterminée de quatre mois et demi ;

l'employeur ; Mais attendu que la rupture d'un contrat à durée déterminée avant l'expiration de son terme n'ouvre pas droit à une indemnité de préavis ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, au motif qu'elle était employée au pair ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que si la rémunération de "l'employé au pair" est en principe versée en nature, cette rémunération, éventuellement augmentée d'une rémunération en espèces, doit correspondre au

par contrat à durée déterminée saisonnier, pour la période du 15 mars 1982 au 30 septembre 1982, au village de vacances de Vittel ; que ce contrat s'est poursuivi jusqu'au 23 octobre 1982 ; qu'il a ensuite été employé par un deuxième contrat, en la même qualité, au village de vacances d'Avoriaz, du 6 novembre 1982 au 10 avril 1983, mais que la relation contractuelle a pris fin par anticipation le 7 janvier 1983 ; qu'un troisième contrat à durée déterminée et saisonnier a été consenti au salarié pour la période du 11 mars au 30 avril 1983, pour exercer les mêmes fonctions dans un village situé en Yougoslavie, et qu'un dernier contrat a été signé pour le même village pour la période du 1er mai au 30 septembre 1983, mais a été rompu au mois de juin 1983 ;

l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché le 15 octobre 1980 en qualité de professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien par un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la durée de l'année scolaire ; que son contrat a été reconduit les années suivantes jusqu'en 1987 et que son employeur a décidé de ne pas poursuivre les relations contractuelles au cours de l'année scolaire 1987-1988 ; Attendu que, pour débouter M.

l'employeur de le verser aux débats, ce qu'il n'a pas fait, le conseil de prud'hommes ayant fait mention d'un contrat tacite ; que les dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ont été violées ; Mais attendu que si, en l'absence d'un écrit, le contrat de travail est présumé à durée déterminée, conformément aux dispositions alors applicables de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, cette présomption peut être combattue par la preuve contraire ; que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il était établi qu'un contrat de travail à durée déterminée était intervenu entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par contrat à durée déterminée expirant le 30 juin 1988 ; que la salariée a rompu le contrat par anticipation le 2 mai 1988 ; Attendu que la société Ecole Kienz fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre Mlle C... et l'avoir condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle C... avait été engagée par la société Ecole Kienz en qualité de professeur, en vertu d'un contrat de travail écrit à durée déterminée du début octobre 1987 au 30 juin 1988 ; que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui, sans s'en expliquer, affirme que l'emploi d'enseignante occupé par la salariée présentait un caractère permanent ;

par contrat à durée déterminée d'un an ; qu'à la suite de reproches, portant sur la manière dont il avait expédié un colis à un client dentiste, M. Z... a quitté son emploi le 11 octobre 1988 ; que le 12 octobre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour abandon de poste ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner n'était pas établie alors, selon le pourvoi, que, comme le soutenait M. Y... dans ses conclusions devant la cour d'appel, en s'appuyant sur une sommation interpellative délivrée par huissier et dont l'exactitude n'était pas contestée par le salarié, l'intention de démissionner de M. Z... résultait amplement du fait qu'ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ..., (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de la société La Maison de la Blanquette, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Limoux (Aude), Promenade du Tivoli, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur était l'insuffisance des résultats du magasin, que l'examen du tableau des chiffres d'affaires réalisés par les vingt-cinq magasins de la société au cours du premier trimestre 1986, complété par une liste des chiffres d'affaires du mois d'août, fait apparaître que les chiffres du magasin du Mans se situent à un niveau de résultat moyen par rapport à l'ensemble et ne permettent pas à eux seuls de taxer M. X... d'incompétence par comparaison avec ses collègues, que la société ne fournit pas les résultats de 1985, pas plus que les résultats du prédecesseur, ni du successeur de M. X... ; Qu'ainsi, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en jugeant que le licenciement de M.

il résulte des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en tenant pour déterminé le contrat de travail de M. X..., sans rechercher si celui-ci comportait une définition précise de son objet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L. 123-3-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motif et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter les motifs du premier juge selon lesquels le contrat d

par courrier du 10 septembre 1986, elle a été avisée que son contrat ne pourrait plus être prolongé à compter du 1er novembre 1986 ; qu'à compter du 29 octobre 1986, Mme C... s'est trouvée elle-même en congé maternité ; Attendu que la CPAM de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à la salariée et de l'avoir condamnée à payer à Mme C... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée conclus par l'employeur pour l'exécution d'un "travail déterminé" n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats qui entrent dans le champ d'application de cette disposition ;