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C'est à bon droit que les juges du fond qualifient d'accident du travail l'accident dont a été victime un jeune garçon, alors qu'il livrait de la marchandise, à mobylette, sur ordre de son cousin charcutier, dès lors qu'ils relèvent qu'il ressortait des documents de la cause et de l'aveu même du charcutier qu'au moment de l'accident, la victime travaillait chez lui depuis plus de deux mois, moyennant une rémunération, ce dont il résultait qu'elle lui était unie par un lien de subordination, peut important que le contrat d'apprentissage eût été valable ou nul en la forme.

L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que l'employeur doit être mis en mesure de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de ses services, et qui a tenté à de multiples mais vaines reprises de le joindre, peut, sans abus, licencier ce salarié dont la carence revêt un caractère de gravité suffisant pour constituer une cause sérieuse de licenciement et son remplacement effectif par un autre salarié constituant une cause réelle.

Si l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions récursoires de l'Etat est seule applicable à l'exclusion des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est un fonctionnaire en activité de service, il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 qu'en cas d'accident causé par un véhicule quelconque la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de son agent auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. Dans cette hypothèse l'Etat n'a pas d'action subrogatoire contre son agent auquel sa propre responsabilité est substituée à l'égard de la victime.

A la suite de l'accident mortel par électrocution survenu à un ouvrier de l'entreprise chargée par la SNCF de la remise en état d'une ligne à haute tension, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable du chef de chantier de cette entreprise pour n'avoir pas observé les règles de sécurité qui s'imposaient tout en relevant qu'un agent de la SNCF à qui le chef de chantier avait demandé de mettre hors tension le secteur de travail de son équipe avait commis l'erreur de laisser sous tension sans l'en prévenir le conducteur (feeder) près duquel travaillait la victime.

Un employeur qui, en vertu de ses obligations contractuelles, verse à son préposé, victime d'un accident du travail dont un tiers est reconnu responsable, son salaire pendant la période d'incapacité temporaire de travail, contribue à la réparation du préjudice de même que les prestations servies par les organismes de sécurité sociale. Il en résulte que l'indemnité mise à la charge de ce tiers doit être calculée en tenant compte des sommes ainsi versées. Si cette indemnité est insuffisante pour assurer le remboursement intégral des dépenses de la caisse et de l'employeur, une fois déterminés leurs droits respectifs à l'encontre du tiers responsable, il y a lieu d'en répartir le montant au marc le franc entre ces deux créanciers égaux en droit, au prorata de leurs créances.

Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le préjudice global subi par la veuve d'un ouvrier mineur victime d'un accident mortel du travail sans indiquer si pour en évaluer les éléments la Cour d'appel s'est placée à la date où elle statuait ni si pour déterminer la perte de ressources subie par la veuve du salarié, il avait été ou non tenu compte de la rente accident servie à l'intéressée par l'union régionale des sociétés de secours minières de l'est, ce qu'il n'y avait pas lieu de faire.

Les articles 1234-1 et 2 du Code rural prévoyant une assurance obligatoire, notamment pour les aides familiaux non-salariés, n'ont pas eu pour effet de déroger à l'article 1151 ancien du même Code, selon lequel les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes par le fait ou à l'occasion du travail les personnes, quelles qu'elles soient, occupées au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l'exploitation de ladite machine, lequel est tenu de verser les indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail agricoles. Il en résulte que, peu important qu'il fût ou non salarié, un aide familial accidenté au service de la machine a droit aux indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail agricoles.

En l'état d'un accident survenu au salarié d'une société travaillant sur un chantier HLM à la pose de canalisations pour cables électriques, par suite de l'effondrement de panneaux, placés sur le chantier par l'entreprise chargée du gros oeuvre et non maintenus par des cordages, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime que l'employeur a commis une faute inexcusable en n'intervenant pas auprès de l'entreprise à qui incombait l'arrimage des panneaux pour que le nécessaire fût fait, alors qu'il était établi que cette dernière, mise en cause dans la procédure, avait elle-même commis une faute de nature à atténuer la gravité de celle reprochée à l'employeur et à lui ôter son caractère inexcusable.

Il résulte de l'article L 255 II du Code de la sécurité sociale que le bénéficiaire d'une rente de survivant d'une victime d'accident du travail allouée au titre d'une profession non-agricole, qui n'exerce aucune activité salariée ou rémunératrice, ne peut avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de sécurité sociale qui lui sert cette rente que s'il ne bénéficie pas ou n'est pas susceptible de bénéficier de ces prestations au titre d'un autre régime.

Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel dont a été victime un ouvrier, tombé du troisième étage d'un immeuble où il effectuait des travaux de peinture, était dû à la faute inexcusable de l'employeur, au motif que, si l'absence de témoin ne permettait pas de connaître les circonstances précises de l'accident, les conditions dans lesquelles devait travailler la victime établissaient à elles seules la faute inexcusable de l'employeur, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que les circonstances exactes de l'accident et, par suite, sa cause n'avaient pas pu être déterminées.

Justifie sa décision la Cour d'appel qui rejette une demande de rente d'accident du travail pour des lésions au pied droit, formée par un salarié blessé au pied gauche dans un accident du travail, et qui refuse d'ordonner une expertise technique, dès lors qu'elle relève que la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial mentionnaient une blessure au pied gauche consolidée quelques jours après et que la victime n'avait pas établi qu'une erreur de désignation du pied blessé eût été commise comme elle le soutenait, d'où il résultait que les lésions invoquées du pied droit ne pouvaient pas provenir de l'accident et que, par suite, la mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue par le décret du 7 janvier 1959 était sans objet puisque la contestation n'était pas d'ordre médical.

Le changement d'exploitant d'une entreprise n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accident du travail lorsque l'entreprise conserve la même activité. Dès lors, la Commission nationale technique qui a constaté qu'en fait, une société ayant repris en vertu d'un contrat de location-gérance, l'entreprise exploitée jusqu'alors par une autre société, exerçait dans les mêmes locaux et avec le même personnel, une activité identique à celle de ladite société, a exactement estimé que ses cotisations devaient être calculées en fonction notamment des résultats statistiques de l'entreprise pendant la période de référence, peu important qu'elle eût modifié des machines utilisées jusqu'alors.

La rente servie à la victime d'un accident du travail est calculée d'après ses "salaires ou gains", ce qui s'entend du produit de tout travail effectué par elle, et comprenant, non seulement la rémunération que celle-ci a reçue d'un employeur, mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte, que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail. Ainsi la rente servie à un médecin, exerçant à temps partiel dans un hôpital, et victime d'un accident du travail, doit être calculée en tenant compte à la fois du salaire perçu en raison de ses fonctions à l'hôpital, et du produit de son activité libérale.

Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à un ouvrier couvreur dont l'inaptitude physique a été médicalement constatée à la suite d'un accident du travail alors que, d'une part, de la constatation de cette inaptitude du salarié à accomplir le travail pour lequel il a été engagé et qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, il résulte l'incapacité d'accomplir le préavis, et que, d'autre part, ils n'ont pas vérifié si ce salarié, dont ils affirment qu'il aurait dû être affecté à un poste au sol, étant devenu inapte à travailler en hauteur, avait droit à une mutation et s'il existait un poste vacant pouvant lui convenir.

L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes qui ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail. Et les dispositions de la loi du 6 décembre 1976, modifiant l'article L 468 du même code, et relatives au report de la majoration de rente, ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices moral, esthétique, professionnel et d'agrément, créent des droits nouveaux, et ne peuvent, par suite, s'appliquer à des faits antérieurs.

Les rapports juridiques entre l'employeur et la caisse sont indépendants de ceux existant entre la caisse et l'assuré ou ses ayants droit et l'employeur a la faculté de contester toute décision de la caisse à laquelle il n'a pas été partie dès lors qu'il y a intérêt. Ainsi, l'employeur, auquel une majoration des cotisations peut-être réclamée, a intérêt à contester le droit de la mère de la victime d'un accident mortel du travail, à percevoir une rente d'ascendant, même si ce droit lui a été définitivement reconnu par la caisse. Et à défaut de notification, cet employeur n'est pas forclos pour élever sa contestation.

Encourt la cassation l'arrêt décidant qu'était dû à la faute inexcusable de l'employeur, pour défaut de précautions, l'accident survenu à un salarié qui, passant sous un pont roulant, avait été écrasé par la chute d'une balle de papier mal arrimée à l'engin, sans répondre aux conclusions faisant valoir, d'une part, que l'itinéraire suivi par la victime était habituellement interdit par la fermeture d'une grille, ouverte le jour de l'accident à l'insu de l'employeur, d'autre part, que le conducteur du pont roulant avait été pénalement sanctionné pour faute dans la conduite de son engin, et que, par suite, l'accident était dû à un concours de circonstances échappant au contrôle de l'employeur.

La prescription biennale de l'action de la victime d'un accident du travail tendant à la majoration de sa rente pour faute inexcusable de l'employeur, est interrompue par la réclamation adressée par la victime à la caisse, du résultat des pourparlers engagés avec l'employeur.

Des dispositions combinées des articles 1144 et 1146 du Code rural telles que modifiées par la loi du 25 octobre 1972, et du rapprochement de ce dernier texte et de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, il résulte que sont désormais exclus du champ d'application de la législation sur les accidents du travail agricoles, les accidents survenus à des collaborateurs occasionnels et bénévoles agricoles. Ne peut donc être prise en charge la brucellose contractée par le fils d'un agriculteur en soignant le troupeau de son père exploitant agricole, au cours des coups de main qu'il donnait à ce dernier, quand son travail d'usine lui en donnait la possibilité, et en dehors de tout lien de subordination.

Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe, un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne une nouvelle expertise médicale dans les formes du droit commun, en écartant l'application en la cause de l'expertise technique, tranche par là-même une question touchant au fond du litige et peut, par suite, être immédiatement frappé d'appel.