Cour de cassation · 28 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1956, REMITA A ETE BLESSE AU PIED GAUCHE DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'EN 1977 IL A SOLLICITE UNE RENTE POUR DES LESIONS AU PIED DROIT EN ALLEGUANT QUE LA MENTION DU PIED GAUCHE SUR LES DOCUMENTS ETABLIS EN MAI 1956 PROVENAIT D'UNE ERREUR DU MEDECIN; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER, COMME IL LE DEMANDAIT UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACCIDENT QU'IL AVAIT SUBI ETAIT SURVENU AU PIED DROIT OU PIED GAUCHE CONSTITUAIT UN PROBLEME D'ORDRE MEDICAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL MENTIONNAIENT UNE BLESSURE AU PIED GAUCHE QUI AVAIT ETE CONSOLIDEE LE 18 MAI 1956 ET, D'AUTRE PART, QUE REMITA N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE ERREUR DE DESIGNATION DU PIED BLESSE AVAIT ETE COMMISE COMME IL LE SOUTENAIT; QUE, PARTANT DE CES CONSTATATIONS, ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QUE LES LESIONS INVOQUEES DU PIED DROIT NE POUVAIENT PAS PROVENIR DE L'ACCIDENT DE MAI 1956 ET QUE, PAR SUITE, LA MISE EN OEUVRE DE L'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETAIT SANS OBJET PUISQUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS D'ORDRE MEDICAL; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.