Cour de cassation · 6 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, LE 15 AVRIL 1975, PERROT, ELECTRICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE GUILLEMAND, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER HLM A LA POSE DE CANALISATIONS POUR CABLES ELECTRIQUES ENTRE DES PANNEAUX (BANCHES) SERVANT DE COFFRAGE AU BETON DESTINE A LA FABRICATION DES CLOISONS QUAND, SOUS L'EFFET D'UNE VIOLENTE RAFALE DE VENT, LES BANCHES NON MAINTENUES PAR DES CORDAGES S'EFFONDRERENT SUR LUI ET LUI CAUSERENT DE GRAVES BLESSURES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE GUILLEMAND, AU MOTIF QUE, SI CETTE DERNIERE NE POUVAIT PAS PROCEDER A L'ARRIMAGE DES PANNEAUX PLACES SUR LE CHANTIER PAR LA SOCIETE BLOCH, ENTREPRISE CHARGEE DU GROS OEUVRE, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE INTERVINT AUPRES DE CELLE-CI POUR QUE LE NECESSAIRE FUT FAIT; QU'EN OMETTANT D'AGIR DANS CE SENS, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE BLOCH, MISE EN CAUSE DANS LA PROCEDURE, AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE REPROCHEE A LA SOCIETE GUILLEMAND ET A LUI OTER SON CARACTERE INEXCUSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.