Cour de cassation · 13 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE X..., OUVRIER MINEUR, AYANT ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1968 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A EHRSAM A CONCURRENCE DES 2/3, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU HAUT-RHIN ET L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, LAQUELLE SERVAIT UNE RENTE A DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ONT DEMANDE A EHRSAM LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE A 49 347,93 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAME X..., SANS INDIQUER SI, POUR EN EVALUER LES ELEMENTS, ELLE S'ETAIT PLACEE A LA DATE OU ELLE STATUAIT NI SI POUR DETERMINER LA PERTE DE RESSOURCES SUBIE PAR DAME X..., IL AVAIT ETE OU NON TENU COMPTE DE LA RENTE ACCIDENT SERVIE A L'INTERESSEE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, CE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, CETTE JURIDICTION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.