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, ainsi que son attitude agressive, étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'ils constituaient une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la première branche du troisième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, pour rejeter une demande de cette nature, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que la cour d'appel, en s'appuyant uniquement sur les éléments fournis par M. X..., en l'absence d'éléments versés au débat par l'employeur, a violé les dispositions de l'article L.

a été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de responsable du snack-bar pour la période allant du 1er mai 1996 au 15 septembre 1996 ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen commun aux deux salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 avril 1999) de leur allouer une somme forfaitaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était établi un décompte précis, basé notamment sur les heures mentionnées sur le relevé des tickets de caisse ; que la cour d'appel a commis une erreur de droit en inversant de fait la charge de la preuve ; que l'employeur n'apporte pas la preuve du relevé des heures supplémentaires et que cette preuve est rapportée par le salarié ; qu'en faisant application d'un forfait, sans tenir compte des éléments chiffrés fondés sur…

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Si en application de l'article L. 212-6, alinéa 2, du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires peut toujours être fixé par une convention ou un accord étendu à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par le décret prévu au premier alinéa, le droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1, alinéa 3, s'exerce toujours au-delà du contingent fixé par décret. Encourt, dès lors, la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par un chauffeur routier au titre d'un repos compensateur non accordé au motif qu'il n'a pas effectué d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 195 heures déterminé par l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers.

d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer à M. X... diverses sommes ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt confirmatif retient que le jugement du conseil de prud'hommes a rejeté d'une manière générale la demande d'exécution provisoire, sans faire de distinction entre les sommes réclamées à titre d'heures supplémentaires et celles réclamées à titre de dommages-intérêts et qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de modifier l'étendue du dispositif d'une décision de justice, même si certaines des sommes bénéficiaient de droit de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'exécution ne pouvait soustraire de la saisie des créances qui bénéficiaient de l'exécution provisoire de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21…

a été engagé à compter du 1er juin 1995 par la société Initiative en qualité d'agent commercial; que par lettre du 5 octobre 1995, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateurs, outre la remise sous astreinte de divers documents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Transports Ramousse "Arbois tourisme", société anonyme, dont le siège est : 39600 Arbois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

cadre ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée était la seule employée de sa catégorie et qu'aucun poste n'était disponible permettant son reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que Mme X...

Attendu que M. X... a été engagé, le 20 avril 1993, en qualité de chauffeur routier hautement qualifié spécialisé dans les produits dangereux par la société Salt ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 5 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Salt fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) de confirmer par motifs adoptés, le jugement qui avait dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la société Salt avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait de l'addition du temps de travail accompli par M. X...

février 1997 par l'employeur avec l'ANPE de Pau Université, prévoyant son recrutement au titre d'un contrat initiative-emploi conclu, le 15 janvier 1997, pour une durée de deux ans ; que l'employeur a prononcé la rupture avec préavis de ce contrat, le 9 avril 1997, pour faute ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour rupture injustifiée du contrat de travail ; Attendu que la société Idea consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 août 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X...

Z..., son épouse, Mme A..., en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Anne-Lise, et sa fille majeure, Mme Caroline Z..., en sa qualité d'héritière, ont repris l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en paiement de congés payés sur heures supplémentaires pour les mois de février 1991 à mars 1995 et de rappel de salaire, au titre de la prime d'ancienneté, sur les heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le reçu qui comporte des réserves ne revêt aucune valeur libératoire pour l'employeur ; que dès lors, en conférant une valeur libératoire au reçu signé par M. Z...

texte susvisé ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que si le salarié était présent dans l'entreprise une demi-heure le midi et le soir avant l'horaire prévu, c'était uniquement pour y prendre ses repas ; qu'en aucun cas, le salarié n'utilisait ce laps de temps pour effectuer des travaux de mise en place du restaurant et de ménage ; qu'en incluant ce temps dans l'horaire de travail du salarié et en condamnant en conséquence l'employeur au paiement des heures supplémentaires correspondantes, la cour d'appel a violé l'article L.

Selon l'article L. 425-2 du Code du travail, lorsque le salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. A défaut de saisine de l'inspecteur du Travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu.

qu'elle a décidé, par motifs propres et adoptés, que le salarié ne prouvait pas qu'il pouvait prétendre à une qualification supérieure à celle définie au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 212-1.1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X...

que si, pendant la période d'astreinte, elle avait été appelée à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement à la salariée d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que les sommes réclamées par la salariée, incluant les heures supplémentaires, ne sont pas contestées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'employeur soutenait que la preuve n'était pas rapportée de l'accomplissement par la salariée d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant l'employeur au paiement de rappel de salaire pour les heures…

toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. Y... a été embauché le 1er septembre 1990 en qualité de conducteur ambulancier par la société Challes Ambulances ; qu'après avoir démissionné le 21 août 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées entre juillet 1994 et juillet 1997 et d'une prime de présence sur le site d'un concours hippique, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salarié ne versait aucun document qu'il émane de l'entreprise ou qu'il soit contractuel et qu'il ne produisait que des relevés relatifs aux heures réclamées, retient qu'après étude des fiches de salaire de M.

été embauché à compter du 8 avril 1991 en qualité de chauffeur routier par contrat verbal ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premiers moyens et les cinquième, sixième et septième moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour les motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation des articles L. 212-1-1, L.

a justifié du montant total des sommes qu'il réclamait, l'employeur n'a fourni aucun élément ; Mais attendu que sous couvert du grief non établi de violation de la loi le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont apprécié le nombre d'heures supplémentaires, ne peut être accueilli ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

licencier, était à l'origine du licenciement ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

de ce qu'il accepte de perdre le bénéfice d'un degré de juridiction et s'en rapporte à la sagesse de la Cour si elle décide d'évoquer, - constater dans ce cas que Z... X... n'a pas licencié ni pris l'initiative de la rupture du contrat de travail de A... Y..., - constater en revanche que celle-ci n'a pas réintégré son poste de travail à la suite de ses absences d'heures supplémentaires et n'a pas adressé de justificatif de son absence à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception de Z... X... du 3 octobre 1997, - constater que A... Y... s'est fait juge de la situation en estimant que son contrat était rompu depuis le 18 septembre sans attendre la décision du Conseil de Prud'hommes qu'elle avait pourtant saisi, - dire et juger en conséquence que la rupture du contrat est bien intervenue sur l'initiative de A... Y...