Rechercher une décision

Ayant constaté que l'activité de ravalement et de peinture industrielle d'une société était de toutes ses autres activités entre lesquelles était réparti le reste des salariés - peu important que certains fussent polyvalents - celle qui occupait le plus grand nombre d'ouvriers, la Commission Nationale technique est fondée à décider qu'elle constituait l'activité principale de l'entreprise et que celle-ci devait être classée sous le numéro de risques correspondant pour ses cotisations d'accident du travail.

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1978, pris en application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, fixant le mode de calcul du nombre des salariés des entreprises situées dans les départements d'Outre-Mer, quelle qu'en soit la nature, nombre en fonction duquel est déterminé le mode de tarification qui les concerne, et il résulte des dispositions combinées de l'article 5 précité et de l'article 8 de l'arrêté du 2 octobre 1976, applicable dans les départements d'Outre-Mer, que lorsqu'une entreprise exploite plusieurs établissements, c'est l'effectif global de l'entreprise qui doit être pris en considération pour déterminer le mode de tarification et de taux de cotisations communes à tous les établissements.

Les indemnités journalières versées à la victime d'un accident du travail doivent être revalorisées à compter du quatrième mois d'arrêt du travail si des augmentations de salaires ont été accordées à la totalité du personnel en fonction dans son entreprise, ce qui peut être considéré comme une augmentation générale convenue des rémunérations équivalente à un accord collectif d'établissement.

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours de la caisse en remboursement de la majoration de la rente servie à compter de son cinquante cinquième anniversaire à la veuve de la victime d'un accident du travail, postérieurement à une première décision ayant statué sur la responsabilité de l'auteur de l'accident, aux motifs que ces prestations n'avaient pas de relation directe avec l'accident et que l'on se heurtait à l'autorité de la chose jugée, alors que la nouvelle action de la caisse tendait au remboursement d'une somme qui n'avait pas été incluse dans la demande initiale, les droits de la caisse ayant d'ailleurs été réservés pour le cas où il y aurait eu majoration de la rente de la veuve.

Ne constitue pas un accident du travail l'agression dont un ouvrier a été victime de la part d'un salarié de la même entreprise dès lors que cet accident s'est produit pendant la pause de midi à un moment où l'intéressé disposait librement de son temps, même s'il avait l'intention de repartir ensuite à la cantine de l'établissement et alors qu'il se trouvait non dans les dépendances de l'entreprise mais à l'extérieur peu important dès lors les mobiles auxquels avait pu obéir son agresseur.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait pour un salarié en arrêt de travail consécutif à un accident du travail, de ne pas avoir notifié à son employeur sa prolongation d'absence douze jours après la prise d'effet de celle-ci, alors que la convention collective applicable lui faisait obligation de la notifier dans les trois jours.

Le salarié en mission n'a en principe droit à la protection de la législation sur les accidents du travail que pour les accidents provoqués par des actes de la vie professionnelle ou dus à des circonstances liées à la nécessaire présence de la victime au lieu de l'accident. Ne peut être regardé comme un accident de travail l'accident survenu à un salarié qui, envoyé en tournée par son employeur afin d'effectuer dans diverses localités des lâchers de faisans, est mort par asphyxie pendant son sommeil dans une maison mise bénévolement à sa disposition par la société de chasse avec laquelle il était en rapport, dès lors qu'il était libre du choix de sa résidence dont ni le lieu ni la nature ne lui avaient été imposés par l'employeur et que le décès est survenu à un moment où il avait recouvré son indépendance.

Le taux de cotisation d'accident du travail est calculé de façon distincte pour chaque établissement d'une même entreprise en fonction des risques propres à celui-ci et il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que la fraction du taux net qui doit être retenue pour le calcul des cotisations de chaque établissement est fonction de l'effectif moyen des salariés qui y ont été employés et non du nombre total des salariés de l'entreprise si celle-ci comporte plusieurs établissements.

L'action en déclaration de faute inexcusable et l'action pénale ayant un but différent, il en résulte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription biennale applicable à la première conformément à l'article L 465 du Code de la sécurité sociale.

Constitue un accident du travail, l'accident subi par un salarié, mortellement blessé au temps et au lieu de son travail au cours de son activité professionnelle, par une personne étrangère à cette activité, qui s'était irrégulièrement introduite dans les locaux professionnels, peu important que la meurtrière eût été guidée par des motifs d'ordre passionnel, dès lors qu'il n'est pas établi que l'accident est survenu dans des circonstances totalement étrangères au travail.

Le juge du fond qui constate qu'en fait l'asbestose cause du décès d'un salarié avait été contractée avant que cette maladie ne fut inscrite au tableau des maladies professionnelles, décide exactement que les frais de prise en charge de ce décès au titre professionnel devaient être imputés au compte spécial prévu pour la silicose. Un décès consécutif à une maladie ne pouvant être considéré comme un "fait accidentel" indépendant de l'affection qui l'a provoqué et l'employeur ne pouvant être tenu pour financièrement responsable des conséquences, quelle que soit la date à laquelle elles se manifestent, d'une maladie qui, lorsqu'elle a été contractée, n'était pas intervenu au tableau des maladies professionnelles.

Constitue un accident du travail l'agression dont a été victime un chauffeur de taxi, tandis qu'après une brève halte dans un bar, il regagnait son véhicule qu'il devait garer à son domicile après sa journée de travail, l'accident étant survenu à un moment où la victime avait repris le cours de sa mission, laquelle ne s'achevait qu'au moment où elle aurait rejoint son domicile, peu important dès lors la brève interruption antérieure et les motifs de celle-ci.

La Cour d'appel qui relève qu'un salarié était tombé en se hissant sur un bidon de peinture vide, à défaut d'autre matériel pour poser des plaques de cloison pesant environ 60 kgs chacune, que des demandes avaient été formulées par les salariés auprès de l'employeur pour qu'il mit à leur disposition l'escabeau indispensable pour effectuer leur travail dans des conditions normales de sécurité, mais que ces réclamations étant restées vaines, ils avaient dû continuer à se servir de bidons vides, est fondée à déduire de ces constatations que l'employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger résultant de sa carence, avait commis la faute inexcusable de laisser travailler son personnel dans ces conditions.

Dès lors qu'elle relève que l'expert, chargé de déterminer les causes d'une hémorragie digestive qui a provoqué le décès d'un salarié hospitalisé à la suite d'une fracture du col du fémur due à une chute survenue au cours de son travail, avait discuté les diverses hypothèses qui pouvaient être formulées à ce sujet, et réaffirmé sa conviction que cette cause ne pouvait résider que dans les médicaments anti-inflammatoires utilisés pour le traitement des séquelles de cet accident du travail, la Cour d'appel justifie légalement sa décision selon laquelle cet avis apportait la preuve qui incombait à la veuve de la victime du lien de causalité entre le décès et l'accident.

Peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt qui, pour confirmer la décision des premiers juges ordonnant une expertise technique aux fins de rechercher si la maladie de "Kienback" dont un salarié était atteint était ou non due à l'emploi de marteaux pneumatiques pendant son travail, a décidé qu'il importait peu, pour que cette affection pût être prise en charge au titre du tableau N. 35 des maladies professionnelles que l'emploi des marteaux pneumatiques eût été ou non habituel, s'il était établi qu'elle avait une cause uniquement professionnelle, tranchant ainsi un point dont dépendait la solution du litige.

L'envoi à la caisse par la veuve d'un salarié décédé vingt mois après un accident du travail, d'un certificat médical précisant que les troubles circulatoires consécutifs à l'accident pouvaient avoir entraîné une embolie pulmonaire, cause vraisemblable du décès, hypothèse qui nécessiterait une vérification anatomique, ne constitue pas, en l'absence de toute autre indication fournie par l'expéditrice, une manifestation non équivoque de la volonté de celle-ci de s'associer à cette proposition alors, au surplus, qu'il ne résultait d'aucune des constatations des juges du fond que celle-ci eût, comme elle eut pu le faire, formulé une telle demande lors de la notification du refus de prise en charge de la caisse.

Il résulte des travaux préparatoires et des débats parlementaires que les dispositions nouvelles de la loi du 6 décembre 1976 limitant l'interdiction pour l'employeur de s'assurer contre les conséquences de "sa propre faute inexcusable" ont, non pas interprété les termes de l'article L. 468, alors en vigueur du code de la sécurité sociale qui stipulait une interdiction d'assurance quel qu'ait été l'auteur de ladite faute, mais accordé à l'employeur une possibilité qu'il n'avait pas antérieurement en ce qui concerne les fautes commises par ceux qu'il s'était substitué dans la direction, de sorte que ces dispositions créatrices de droits nouveaux ne pouvaient, en l'absence de stipulation contraire, s'appliquer à des fautes antérieures à leur entrée en vigueur.

Les ayants droit de la victime d'un accident ne peuvent engager contre l'employeur une action en responsabilité selon le droit commun, dès lors que d'une part cet accident, survenu sur le trajet entre le lieu où la victime passait des vacances chez ses parents, ce qui ne constituait pas une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale, et la ville où l'intéressé devait s'arrêter avant de rejoindre le lieu de son travail, ne pouvait être considéré comme survenu en temps normal et sur le trajet défini par ce texte, d'autre part, la caisse avait dit qu'il s'agissait d'un accident par une décision qui, n'ayant été frappée de recours par aucune des parties intéressées, s'imposait à elle.

Aux termes de l'alinéa 4 de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers est partagée avec l'employeur de la victime d'un accident du travail, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun compte tenu de sa part de responsabilité.

L'accident du travail dont a été victime un ouvrier par suite d'une chute d'une charpente métallique d'un bâtiment à la construction duquel participaient divers entrepreneurs est dû à la faute inexcusable de son employeur dès lors qu'il résulte du cahier des charges que si l'entrepreneur principal avait mission d'assurer la surveillance générale de la sécurité du chantier, chaque entreprise restait néanmoins tenue de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité de ses ouvriers pour le travail qu'ils exécutaient sous sa direction, en sorte qu'il appartenait au chef de chantier, substitué à l'employeur, et non à l'entrepreneur principal, de veiller à ce qu'en l'absence de dispositif collectif de protection, des ceintures de sécurité fussent utilisées par ses ouvriers appelés à travailler à grande hauteur.