Cour de cassation · 28 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MOHAND X..., CHAUFFEUR DE TAXI EMPLOYE PAR LA SOCIETE TAXI-COOP A ETE LE 24 MARS 1976 VERS 20 H 30, VICTIME D'UNE AGRESSION, TANDIS QU'APRES UNE BREVE HALTE DANS UN BAR IL REGAGNAIT SON VEHICULE QU'IL DEVAIT GARER A SON DOMICILE APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA VICTIME QUI ETAIT EN MISSION SE FUT SOUSTRAITE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE INTERRUPTION DE LA MISSION ET QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE INTERRUPTION AVAIT EU UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE X... AVAIT ETE AGRESSE SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE TANDIS QU'APRES ETRE SORTI DU BAR OU IL AVAIT FAIT UNE BREVE HALTE, IL AVAIT DEJA REJOINT SON VEHICULE; ET ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT OU X... AVAIT REPRIS LE COURS DE SA MISSION LAQUELLE NE S'ACHEVAIT QU'AU MOMENT OU IL AURAIT REJOINT SON DOMICILE PEU IMPORTANT DES LORS LA BREVE INTERRUPTION ANTERIEURE ET LES MOTIFS DE CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.