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SOMME EN EUROS Indemnité compensatrice de préavis Congés payés 1 257,92 125,79 Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1 257,91 Rappel de salaire Congés payés 2 083,10 208,31 Rappel de salaire (différentiel entre le net dû et le net perçu par la salariée) Congés payés 25,00 2,50 Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 7 547,46 Remise tardive des documents de fin de contrat et pour non-remise de l'attestation Pôle Emploi 1 257,91 Article 700 du code de procédure civile en première instance 1 500,00 Article 700 du code de procédure civile en cause d'appel 1 500,00 Ordonner aux époux [J] de lui remettre un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, conformes à la décision à intervenir ainsi qu'une attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ; Ordonner aux époux [J] de rectifier les bulletins de

Le moyen ne peut donc être accueilli. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 janvier 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 17 mars 2023, de rejeter ses demandes en paiement à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors « que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif tel qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

indemnitaire. 3. Le contrat de travail a pris fin par rupture conventionnelle le 7 juin 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

et intérêts pour perte de trimestre de retraite, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de rappel de rémunération conforme et congés payés afférents, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande au titre du travail dissimulé, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté M. [C] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter M. [C] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner M. [C] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L.

et intérêts pour perte de trimestre de retraite, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande de rappel de rémunération conforme et congés payés afférents, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [K] de sa demande au titre du travail dissimulé, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [K] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter Mme [K] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Mme [K] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L.

et intérêts pour perte de trimestre de retraite, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de rappel de rémunération conforme et congés payés afférents, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande au titre du travail dissimulé, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [Y] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Mme [Y] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L.

et intérêts pour perte de trimestre de retraite, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande de rappel de rémunération conforme et congés payés afférents, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande au titre du travail dissimulé, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil en ce qu'il a débouté Mme [V] au titre de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 6315-1 du code du travail, par conséquent de : - débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - condamner Mme [V] au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L.

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat

[F] a démissionné par message électronique du 6 juillet 2015 avec effet au 24 juillet suivant. 3. Le 8 juin 2016, sollicitant l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « international », faisant valoir que sa démission avait été causée par les manquements graves de son employeur et alléguant une situation de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Examen des moyens 4. Aux termes de l'article 3, § 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

à durée indéterminée et condamné la société TSBI à payer à M. [N] : 4 458 euros à titre d'indemnité de requalification 4 458 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 26 748 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné la remise d'une attestation destinée au Pôle Emploi ainsi que les bulletins de salaire de mars 2017 à mai 2017 en conformité avec le jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans les trois semaines à compter de la date de réception du jugement en se réservant la liquidation de l'astreinte et condamné la société TSBI aux éventuels dépens de l'instance.

réelle et sérieuse, Mme [N] [B] a saisi le 19'septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, lequel, par jugement rendu le 2 septembre 2020, a': dit que'les demandes de la salariée sont régulières, recevables et bien fondées'; dit que la preuve des heures supplémentaires sollicitées n'est pas rapportée'; dit qu'il n'existe pas de travail dissimulé'; dit que le préjudice subi n'est pas démontré'; dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est pas justifiée et doit s'analyser en une démission'; débouté la salariée de toutes ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamné la salariée à supporter les entiers dépens de l'instance. [6] Cette décision a été notifiée à Mme [N] [B] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 30 septembre 2020.

Déclarer inapplicable l'article R.1412-5 du Code du travail, Déclarer incompétent le Conseil de Prud'hommes de Cannes à trancher le présent litige, Renvoyer le présent litige devant les juridictions de Macao (le Bureau du travail de [Localité 5]) Débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes, Déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé A tire subsidiaire : Ne pas statuer sur le fond du litige A titre reconventionnel : Condamner Madame [P] au paiement, au bénéfice de Monsieur [S], de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure.

Selon jugement en date du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : dit que Monsieur [D] [G] avait bénéficié d'un contrat à durée indéterminée du 4 avril 2020 au 8 septembre 2020, condamné solidairement la SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST et Monsieur [Y] [T], à payer à Monsieur [D] [G] les sommes suivantes : 8 615,60 euros nets au titre des heures supplémentaires, 20 515,60 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; 3 419,27 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3 419,27 euros au titre du préavis ; 341,92 euros au titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis ; 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL CHAPES ET CARRELAGE DE L'OUEST et Monsieur [Y] [T] ont interjeté appel dudit jugement selon déclaration en date du 14 octobre 2024.

Le 16 octobre 2020, Monsieur [H] [L] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'une action identique dirigée contre la société Action Prévention Protection (A2P) et contre la société Efficience Sécurité aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes pour rupture abusive de la relation travail ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Par jugement du 10 mai 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Efficience Sécurité et il a désigné Me [O] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société la société Efficience Sécurité.

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et sa demande en paiement d'un rappel de salaire consécutif et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'il en résulte que l'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de…

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies sur la période de juin 2015 à décembre 2016, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour comportement déloyal et pour défaut de prise de repos compensateurs, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, de répondre en produisant ses propres éléments ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'heures…

des liquidatrices judiciaires intervenues volontairement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces…

[D] [J] en qualité d'ouvrier affecté à l'entretien des installations portuaires sous-marine le 1er mai 1997. Le 1er juin 1998, le salarié a été promu agent portuaire qualifié scaphandrier et le 3 avril 2002 maître de port. Le salarié a démissionné le 14 février 2015 avec un préavis de 6'mois prévu jusqu'au 16'août 2015 duquel il sera dispensé à partir du 22 mai 2015. [2] Sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires et se plaignant de travail dissimulé, M. [D] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon à la contradiction de la régie du port de la commune du [5] le 22 juillet 2015.

la somme de 7 500€ pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail et aux repos quotidien et hebdomadaire ; - la somme de 7 407,02€ à titre de rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 740,72€ à titre de congés payés sur rappel de salaires des mois de janvier à mai 2017 ; - la somme de 15 000€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 500€ à titre de dommages et intérêts pour transmission tardive de l'attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie ; - la somme de 5 476€ à titre de dommages et intérêts pour absence de maintien du salaire en intégralité pendant l'arrêt de travail pour maladie et retard dans le versement des indemnités de prévoyance ; - la somme de 7 500€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 750€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 30 000€ à titre de…