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Par jugement contradictoire du 27 février 2025, le pôle social a déclaré le recours de la société recevable mais mal fondé et, en conséquence, l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. Le tribunal a, en effet, considéré que sa saisine par la société était recevable et que la caisse avait effectué les diligences suffisantes à l'égard de la médecine du travail pour obtenir son avis. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 mars 2025, la société a relevé appel du jugement.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 01 décembre 2015, Mme [G] [B] a été promue Directrice adjointe du pôle protection de l'enfance. De 2016 à 2021, le contrat de travail de Mme [G] [B] a été suspendu à plusieurs reprises pour cause de maladie. Le 11 mars 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [G] [B] inapte au poste de directrice adjointe avec dispense de reclassement. Par courrier daté du 23 mars 2021 réceptionné le 27 mars 2021, Mme [G] [B] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude fixé au 31 mars 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 07 avril 2021, l'Association [1] a notifié à Mme [G] [B] son licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.

griefs invoqués par l'appelant au soutien de sa demande. Au cas d'espèce, au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, le salarié fait valoir que son employeur': - lui remboursait ses frais de déplacement et lui payait ses salaires avec retard, - l'a placé en chômage partiel pendant des périodes travaillées, - ne l'a pas affilié à un service de médecine du travail, - a commis des faits constitutifs de harcèlement moral ayant eu des répercussions sur sa santé. I-1 Sur le remboursement tardif des frais de déplacements Pour considérer que l'employeur avait satisfait à ses obligations, le conseil de prud'hommes a retenu que la société avait formulé des demandes d'explications à son salarié et la communication de pièces complémentaires que le salarié a tardé à produire, expliquant ainsi le retard dans le versement.

. - Sur la visite médicale d'embauche Afin de justifier du manquement de la SAS [1], M. [H] fourni un courrier daté du 25 août 2023 et adressé à son employeur, dans lequel il rappelle qu'il doit bénéficier d'une visite médicale d'embauche. Si la SAS [1] admet que cette visite n'a pas eu lieu en raison d'un retard dans les convocations de la médecine du travail qui ne lui serait pas imputable, elle ne prouve cependant pas avoir sollicité la médecine du travail à l'embauche de M. [H] afin qu'un rendez-vous soit fixé. Dès lors, la SAS [1] a effectivement manqué à ses obligations dans l'exécution du contrat de travail en cause. Néanmoins, concernant la visite médicale d'embauche, il appartient au salarié de justifier d'un préjudice résultant de cette absence de visite médicale d'embauche, ce que M.[L] [H] n'établit par aucune pièce.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 N° RG 23/04943 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPT7 Compagnie d'assurance GMF ASSURANCES c/ [J] [C] [Localité 1] [U] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats.

l'employeur. Elle dénonce : - des brimades, moqueries et une dégradation de ses outils de travail, qui ont fait l'objet de deux mains courantes les 16 et 17 septembre 2020 au visa de ses pièces n°6 et 7 ; - une augmentation de sa charge de travail au visa de ses pièces n° 3, 8, 35 et 36 ; - sa suppression des effectifs de la société sur la liste de la médecine du travail au visa de sa pièce n°12 ; - un changement d'affectation imposé par son employeur dans des conditions humiliantes et déloyales ; sont visées ses pièces n° 11 et 16 ; - une interdiction de site qui a donné lieu à des altercations les 2 et 3 juin 2021 ; sont visées ses pièces n°18 et 21.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2026 [W] N° RG 25/04827 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONSS S.A.S. [1] c/ Madame [G] [D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 11 septembre 2025 (R.G. n°) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bordeaux, Référé, suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2025, APPELANTE : S.A.S.

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Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 12 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06273 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUSE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 NOVEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG18/482 APPELANTE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE BANQUE DE FRANCE Central section du régime accident du travail [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Aurélie SEGONNE-MORAND de la SELARL LMC PARTENAIRES, avocat au barreau de VERSAILLES substitué à l'audience par Me Simon LAMBERT avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : Madame [M] [W] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

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Elles ont avancé sans toi, elles avanceront avec toi à ton retour', * un courriel du 28 septembre de Mme [Z] [N] transférant la fiche de poste d'assistante du service technique avec des horaires de travail du 14h à 17h30 qui précise 'suite à tes interrogations quant à ta capacité à occuper le poste les après-midi plutôt que le matin, je me suis permise de contacter le Docteur de la médecine du travail qui m'a confirmé qu'au vu de ton état de santé, il n'y avait pas de contre-indication à travailler les après-midi'.

basses, souples, adaptées pour travaux à l'extérieur en milieu humides de préférence en cuir', il n'est pas ajouté d'autres préconisation et notamment l'achat de chaussures pour pied diabétique. Ainsi, il découle de ces éléments que le matériel mis à la disposition de M. [M] par la SAS [1] était adapté à la nature des travaux et aux préconisations de la médecine du travail. Aucune réclamation du salarié n'est par ailleurs justifiée sur un quelconque manque ou désagrément quant au matériel fourni. M. [M] ne peut donc pas soutenir ne pas avoir eu du matériel de sécurité adapté mis à sa disposition et ne pas avoir reçu d'information sur leur port obligatoire d'autant plus en raison de sa pathologie ayant entraîné dès 2016 des préconisations médicales qu'il ne pouvait ignorer quant au port de matériel de sécurité adapté.

[X] soutient que la société a manqué à son obligation de sécurité car : - elle a laissé perdurer cette situation alors qu'elle en était informée ; - elle n'a pas réalisé d'enquête ; - elle ne lui a pas proposé de soutien psychologique ; - elle ne justifie pas de la mise en oeuvre de mesures adaptées et individualisées notamment en le privant d'un temps d'adaptation à son retour d'arrêt maladie ; - un rendez-vous avec la médecine du travail a été annulé sans raison en décembre 2017. La société soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité car : - après les échanges intervenus au mois de novembre 2017, le salarié n'a plus fait état de difficultés avec M.

une lettre du 12 avril 2017 sollicitant l'accord du salarié pour la même mutation à l'agence de [Localité 3]/gare de l'est. Ce fait est matériellement établi. Sur la gestion de son inaptitude A l'appui de son allégation, M. [Q] produit : * des courriels des 18 et 21 mars 2018 par lesquels il demande à la société d'organiser un rendez-vous auprès de la médecine du travail son arrêt de travail allant jusqu'au 31 mars inclus, sa reprise devant intervenir le 1er avril ; * un courriel du 3 avril dans lequel il indique à la société qu'il a appris dans le cadre d'un appel téléphonique auprès de la médecine du travail que le rendez-vous était fixé au 3 avril 2018 ce qui l'a contraint à prolonger son arrêt de travail jusqu'au 2 mai 2018.

Par lettre du 20 mars 2020, la société [1] notifiait à M. [H] son licenciement dans les termes suivants : « Nous faisons suite à notre entretien du mardi 17 mars 2020. Nous vous informons, par la présente, que nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à votre licenciement en raison de l'inaptitude physique à votre emploi pour cause de maladie, déclarée par la médecine du travail le 26 février 2020, notre entreprise ne pouvant pas procéder à votre reclassement pour les raisons exposées dans notre lettre du 5 mars 2020. En effet, comme nous vous l'avons expliqué par lettre du 5 mars 2020, malgré notre souhait de pouvoir vous maintenir votre emploi, et après étude attentive des postes que vous seriez susceptible d'occuper au regard des disponibilités d'emploi qui sont les nôtres, nous ne pouvons que conclure à notre impossibilité de vous reclasser dans notre entreprise.

Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 23 avril 2020 lequel était reporté deux fois en raison du confinement en date du 30 avril et le 1er juin 2020 puis a été licenciée le 15 juin 2020, par acte d'huissier au constat qu'elle ne serait pas en capacité d'effectuer le service des ordures ménagères à la suite de l'interdiction de la médecine du travail et en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement complet et de l'impossibilité matérielle de maintenir une organisation de travail présentant un surcoût objectif pour une qualité de service fortement dégradée. Le 20 juin 2020, Mme [U] [L] a été victime d'une chute dans le local-poubelles de l'immeuble dans le cadre de l'exercice de ses fonctions selon cette dernière, ce que l'employeur conteste puisqu'elle n'avait aucune tâche à accomplir dans ce lieu.

[B] a alerté la société [1] avoir subi des faits de harcèlement moral et une agression commis par son responsable d'exploitation, M. [P] [F] ainsi qu'une agression commise le 23 novembre 2019, par M. [Q] [F], fils de M. [P] [F]. La société [1] soutient avoir alors diligenté une enquête interne dont les conclusions n'ont pas retenu l'existence d'un harcèlement moral. Par avis du 26 octobre 2020, la médecine du travail a déclaré M. [B] inapte à son poste de travail. Par courrier du 05 novembre 2020, la société [1] a informé M. [B] de l'impossibilité de lui proposer un poste de reclassement. Par lettre datée du 06 novembre 2020, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 novembre 2020 avant d'être licencié pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement par courrier du 23 novembre 2020. A la date de son licenciement, M.

[E] a alterné les périodes d'arrêt de travail et de reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et puis a été placé en arrêt de travail de manière continue à compter du 14 mai 2018. Le 20 septembre 2019, M. [E] s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé pour la période du 17 septembre 2019 au 16 septembre 2024 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Par avis du 17 février 2020, la médecine du travail a déclaré M. [E] inapte à son poste de travail et indique que « le salarié pourra être reclassé sur un poste de type administratif sédentaire (accueil, saisie, traitement dossier, relation clients, ') une formation adaptée, selon la proposition de reclassement pourra être proposée ». Par lettre du 19 novembre 2020, la société [2] a informé M.

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La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 6 juin 2018, Mme [L] a été reconnue comme travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avec effet au 1er avril 2018. Du 15 septembre 2017 au 30 juin 2019, Madame [C] [L] a été en arrêt maladie. Le 15 mai 2019, la médecine du travail a recommandé une activité à temps partiel thérapeutique à 50% de son temps de travail. Le 24 septembre 2019, Mme [L] a été victime d'un accident du travail. Elle a été placée en arrêt de travail pour une lombo-sciatique suite à une agression. Ce dernier a été prolongé jusqu'au 27 septembre 2020.