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Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon l'article L 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification de l'exercer ou de progresser ou pour une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Tant que le salarié est employé de la Société [5] et conseil, il lui sera versé une prime complémentaire égale à 20% du résultat courant avant impôt et avant pris en compte de cette prime et de celle équivalente due à Mme [Q] [O]. (...). Cette prime sera acquise au prorata de la présence du Salarié au cours de l'exercice fiscal sur lequel elle est due.' » Il a été jugé que cet engagement souscrit envers M. [I] était obligatoire et qu'en application du principe d'égalité de traitement il devait bénéficier à Mme [O]. De même, il a été jugé que la rémunération variable se compose d'une rémunération assise sur le chiffre d'affaires et d'une prime complémentaire qui seule fait l'objet de la décision avant dire droit sur les seuls éléments permettant d'en déterminer le montant pour les années 2020 à 2025.

La [2] est spécialisée dans les centrales d'achat alimentaire. La relation contractuelle est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de l'entreprise s'élève à près de 350 salariés. Le 18 novembre 2016, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [4] à verser à M. [X] [M] la somme de 8 704,51 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la [3] [4] à verser à M. [X] [M] la somme de 870,45 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [X] [M] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [4] à verser à M.

La [2] est spécialisée dans les centrales d'achat alimentaire. La relation contractuelle est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de l'entreprise s'élève à près de 350 salariés. Le 9 août 2016, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [4] à verser à M. [U] [F] la somme de 3 740,77 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [4] à verser à M. [U] [F] la somme de 374,08 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [U] [F] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la [3] [4] à verser à M.

La [2] est spécialisée dans les centrales d'achat alimentaire. La relation contractuelle est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de l'entreprise s'élève à près de 350 salariés. Le 18 novembre 2016, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [3] à verser à M. [J] [H] la somme de 6 267,86 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [3] à verser à M. [J] [H] la somme de 629,79 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [J] [H] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [3] à verser à M.

La [2] est spécialisée dans les centrales d'achat alimentaire. La relation contractuelle est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de l'entreprise s'élève à près de 350 salariés. Le 18 novembre 2016, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - dit et jugé la demande de rappel de salaire de M. [U] [V] afférente à la période du 1er septembre au 17 novembre 2013 prescrite - condamné la [3] [4] à verser à M. [U] [V] la somme de 12 645,76 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la société [4] à verser à M. [U] [V] la somme de 1 264,58 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M.

La [2] est spécialisée dans les centrales d'achat alimentaire. La relation contractuelle est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'effectif de l'entreprise s'élève à près de 350 salariés. Le 9 août 2016, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins d'obtenir réparation d'une inégalité de traitement. Par jugement en date du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Melun a : - condamné la société [3] à verser à M. [R] [C] la somme de 12 918,42 euros à titre de rattrapage de rémunération - condamné la [4] [3] à verser à M. [R] [C] la somme de 1 291,84 euros au titre des congés payés afférents - fixé la rémunération de M. [R] [C] à la somme de 2 206,16 euros brut par mois - condamné la société [3] à verser à M.

discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Par ailleurs, il a été jugé que : Vu le principe d'égalité de traitement : 7. Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.' Le fait que l'employeur invoque l'application d'un taux horaire différent aux salariés à temps compter et ceux à temps partiel, s'il peut se heurter à la règle d'égalité de traitement en ce que cette différence ne s'expliquerait pas par la précarité induite par un contrat de travail à temps partiel, ne suffit pas à caractériser une intention de dissimulation d'heures travaillées. Les heures en cause étant rémunérées amis à un taux horaire moindre. Quant aux heures supplémentaires revendiquées comme non payées, la cour n'a pas retenu leur existence.

57 178,40 euros outre congés payés afférents à hauteur de 5 717,84 euros à parfaire'; À titre subsidiaire : . 42 883 euros net à titre d'indemnité pour rupture abusive (6 mois), en application de l'article L1235-3 du code du travail'; En toutes hypothèses : - faire dire et juger qu'il a été victime de discrimination salariale ou à tout le moins d'une inégalité de traitement'; - faire dire et juger que l'avertissement du 20 mai 2020 est sans fondement et en prononcer la nullité'; - faire dire et juger que la totalité du variable 2020 lui est due et que le défaut de paiement d'une partie de ce variable 2020 s'apparente à une sanction financière illégale'; En conséquence, - faire condamner la société [1] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : .

4 750,29 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois de 2021 à 2023 ; * 475,02 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 296 euros à titre de prime de salissure de janvier 2018 à décembre 2020, * 1 296 euros à titre de prime de salissure de janvier 2021 à décembre 2023, * 5 209,60 euros à titre d'indemnité repas, conformément au principe d'égalité de traitement, à parfaire, CONDAMNER solidairement les sociétés [2] et [1] à lui verser les sommes suivantes : * 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de leurs manquements à leurs obligations contractuelles, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, JUGER que la cour se réservera le droit de liquider les astreintes.

En conséquence, CONDAMNER la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 4 680,53 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois de 2018 à 2020 ; * 468,05 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 296 euros à titre de prime de salissure de janvier 2018 à décembre 2020, * 5 649,60 euros à titre d'indemnité repas, conformément au principe d'égalité de traitement, à parfaire, CONDAMNER solidairement les sociétés [2] et [1] à lui verser les sommes suivantes : * 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de leurs manquements à leurs obligations contractuelles, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER la remise d'un bulletin de paie récapitulatif conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, JUGER que la cour se réservera le droit de liquider les astreintes.

par an et lors de toute décision d'aménagement importante modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou encore lorsqu'une information supplémentaire est recueillie notamment à l'occasion de la survenance d'un accident du travail. Par ailleurs, l'article L 5213-6 du code du travail prévoit : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux articles 1° à 4° et 9° à 11° de l'article 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leur besoins leur soit dispensée'.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En application des dispositions de l'article L 5213-6 du Code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Selon l'article L. 5213-6 alinéa 1er du même code, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, M.

Par jugement rendu le 13 juillet 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Déclaré M. [C] recevable en toutes ces demandes ; - Dit qu'il n'y a pas lieu à situation de harcèlement moral, ni d'exécution déloyale du contrat de travail; - Dit qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement de la part de la société [1] ; - Débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes ; - Reçu la société [1] en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'en a débouté ; - Mis les éventuels dépens à la charge de M. [C]. Par déclaration d'appel reçue au greffe le 4 octobre 2023, M. [C] a interjeté appel de ce jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026.

2 400 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er juin 2018 au 1er janvier 2021, * 240 euros au titre des congés payés afférents, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du manquement à l'obligation de formation, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la discrimination ou, subsidiairement, de l'inégalité de traitement, * 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du harcèlement moral, * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la violation de l'article L.

Le nouveau système de primes de secteur a été mis en oeuvre à compter du mois d'avril 2019. Ses conditions d'attribution ont fait l'objet, le 16 juillet 2020, d'une saisine du tribunal judiciaire de Montluçon du syndicat [4], aux fins de voir ordonner à la société [1] de mettre fin à ce dispositif, le syndicat estimant que les primes de secteur créaient des inégalités de traitement entre les salariés. Par requête déposée le 07 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Guéret aux fins d'obtenir des rappels de salaire au titre d'une inégalité de traitement relative au système de prime de secteur mis en place, ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice subi. Par courriel du 23 septembre 2021, le salarié, ensemble avec M.

audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, est supérieure à 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; l'article L.