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l'employeur de la désignation de Mme Y..., a pu estimer qu'une section syndicale était, alors, en voie de formation ; Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno F..., demeurant ... (14ème), 2 / Mme Béatrice B... I..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3 / Mme Marie Ruiz J..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Francis D..., FO Pharmacie, demeurant au Sernin à Pessan (Gers), 2 / de M. G..., DRH des Laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals France, demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3 / de M. Y..., FO, demeurant à Louchats (Gironde), 4 / de Mme E..., CFTC, demeurant ... à Saint-Jean-de-l'Union (Haute-Garonne), 5 / de Mme C..., syndicat SNPADVM, demeurant ...

l'employeur de la notification qui lui en a été faite ; que le tribunal d'instance a, dès lors, décidé à bon droit qu'était recevable la contestation de l'employeur du 6 août 1993, de la désignation qui lui avait été notifiée le 29 juillet 1993 ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir déclaré la contestation bien fondée, alors, selon le moyen, que le syndicat CGT avait clairement manifesté ses intentions dès le 6 juillet 1993, donc antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement et que la désignation de M. Y... n'était donc pas frauduleuse ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'a pas jugé la désignation frauduleuse, a relevé qu'il n'était pas établi que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de celle-ci ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des entreprises de travail temporaire CGT, dont le siège social est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Manpower, dont le siège social est ... (17e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de la CFDT, dont le siège eset ... (19e), prise en la personne de ses représentants statutaires en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) de la CGT-FO, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Usine aux chaussures (UAC), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la Fédération départementale des unions commerciales, industrielles et artisanales du département de la Vienne, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les sociétés Gefco et Transauto STUR se sont pourvues en cassation contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, section Gardanne Trets, qui a déclaré recevable l'instance engagée par le syndicat FO et M. Y... en annulation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont

il résulte de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, que le délai de protection de six mois accordé au salarié non mandaté par une organisation syndicale, qui a le premier demandé à son employeur d'organiser les élections du personnel, ne court qu'à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, et non à compter de la demande effectuée par le salarié ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le licenciement de M. X... avait été prononcé antérieurement à l'intervention du syndicat, a exactement décidé que ce salarié n'était plus lié à la société le 31 mai 1993, date retenue pour l'appréciation de la présence des salariés à l'effectif de l'entreprise ;

l'employeur a accepté la désignation d'un délégué syndical par le Syndicat national des journalistes, organisation syndicale catégorielle autonome, au sein de la société Le Parisien libéré, seule société du groupe employant des journalistes, et que les syndicats CFDT et FO n'étaient représentés par leurs délégués syndicaux qu'au niveau de l'entité économique et sociale comprenant, outre la société Le Parisien libéré, deux sociétés occupant d'autres catégories de personnel ; qu'il a ainsi pu décider que chacun de ces deux derniers syndicats était habilité à désigner un délégué syndical ayant la qualité de journaliste dans la société Le Parisien libéré ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

En l'absence d'accord unanime, les élections des délégués du personnel doivent être organisées sur la base de deux collèges.

Une cour d'appel n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. L'article 30 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant d'occuper des travailleurs le dimanche. L'interdiction faite à un commerçant, par un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, ne résultant pas d'un accord, mais d'un acte administratif, l'article 85 du même Traité, qui interdit tout accord ou pratique de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté économique européenne, n'est pas applicable.

Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures de délégué et représentant syndical par ce syndicat.

M. X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en se faisant juge de la légalité de sa désignation régulièrement notifiée en qualité de délégué syndical, dont l'appréciation relevait de la compétence exclusive du tribunal d'instance, lequel n'avait pas été saisi dans le délai légal par la Caisse d'épargne d'APT ni davantage par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse avant l'engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la désignation se trouvait purgée de tout vice sans que les employeurs successifs pussent exciper ultérieurement d'

La demande d'un syndicat tendant à faire juger que la cession de succursales bancaires s'analyse en un transfert de propriété d'une entreprise publique au secteur privé et que, dès lors, elle ne pouvait intervenir sans autorisation législative, touche à l'intérêt collectif de la profession bancaire, ce qui rend le syndicat recevable à agir, peu important que seule une partie du personnel de la banque eût été écartée, par l'effet de cette cession, du champ d'application de la loi sur la démocratisation du secteur public.

Le temps passé par un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à son information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à son entreprise. Encourt donc la cassation le jugement qui ordonne le paiement à un membre du CHSCT au titre des heures de délégation, d'un temps consacré par celui-ci à dresser avec son syndicat le bilan de l'activité des CHSCT, alors qu'il ne résulte pas des constatations du juge que le temps consacré à l'information personnelle de l'intéressé se rattachait directement à une difficulté particulière de l'entreprise.

Vu les articles L. 236-1 et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que par une décision du 26 janvier 1993, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail le 8 juillet 1993, le directeur départemental du travail et de l'emploi a érigé en établissements distincts, pour l'élection des comités d'établissement, les services centraux de Lyon de la Banque nationale de Paris et la direction décentralisée du réseau Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne (DRD) ; que le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, jusqu'alors commun aux services centraux et à la DRD, venant à expiration le 29 septembre 1993, la direction de chacun des deux nouveaux établissements a fait procéder à la désignation d'un CHSCT, le 14 septembre 1993, pour les services centraux et, le 30 septembre 1993, pour la DRD ;

l'employeur, la notification qui en est faite à l'adresse indiquée sur l'extrait K bis du registre du commerce comme étant celle du siège social de la société ; qu'en considérant néanmoins que seule la remise de la lettre recommandée au nouveau siège social avait pu faire courir le délai de quinze jours, quand, en l'absence d'accomplissement des mesures de publicité prescrites, le changement d'adresse était inopposable au syndicat auteur de la désignation, le juge d'instance a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les syndicats avaient connaissance de la nouvelle adresse du siège social, le tribunal d'instance a relevé que l'employeur avait reçu la lettre notifiant la désignation le 24 juin 1993 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat du personnel des assurances, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Roubaix, au profit de la société à responsabilité limitée Assurances Verspieren, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Y..., société anonyme, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), représentée par le président de son conseil d'administration actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) la société Y... France CN, dont le siège est ... 413 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif (élections professionnelles), au profit : 1 ) de l'UL CGT, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 2 ) du Syndicat CFDT, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 3 ) du Syndicat FO des travailleurs de la métallurgie, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel A..., demeurant 10, rue viala à Bellegarde (Ain), 2 / l'Union locale CGT, dont le siège est ... (Ain), prise en la personne de son secrétaire général, M. Georges Z..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantua, au profit de la société anonyme Perrot, dont le siège est ... (Ain), prise en la personne de son président-directeur général M. Jacques de B..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la métallurgie Force ouvrière (FO) Moulinex-Falaise, dont le siège est route de Trun à Falaise (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1993 par le tribunal d'instance de Falaise, au profit : 1 / du Syndicat de défense des intérêts des salariés (SYDIS), dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Louis F..., pris en sa qualité de secrétaire du syndicat SYDIS, domicilié en cette qualité ..., 3 / de Mme Martine H..., demeurant ..., 4 / de Mme Marcelle D..., demeurant ... à Falaise (Calvados), 5 / de la section syndicale CFTC Moulinex-Falaise, dont le délégué syndical est M. Moïse J..., assisté de M.