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; ils font valoir en conséquence que les primes de panier, trajet et fin d'année sont versées aux salariés de l'entreprise qui sont affectés sur le site de Cadarache sur la base d'un engagement unilatéral ou contractuel de l'employeur ; la société ONET SERVICES soutient que chaque site présente des caractéristiques, spécificités et sujétions différentes pour les salariés affectés, qu'en conséquence [l'exposant] ne peut se comparer, pour invoquer une violation du principe d'égalité de traitement, aux salariés travaillant sur le site de Cadarache qui ne sont pas dans une situation identique ou égale à la sienne ; que l'intimée ajoute qu'un accord collectif du 27 octobre 2010 a réservé certains avantages (prime de trajet, prime de site, prime de panier et prime de fin d'année) aux salariés affectés sur le site du CEA de Cadarache ; sur la prime de fin d'année ; la prime de fin d'année…

; qu'en outre plusieurs de ses collègues, exerçant les mêmes fonctions, notamment MM. X..., K... et T... n'ont pas fait l'objet de promotion en qualité de chef de poste, l'appelant reconnaissant à ce titre qu'en 2010, il avait constaté que tous les postes sur lesquels il était susceptible d'évoluer étaient déjà pourvus ; Aux motifs sur l'existence d'une inégalité de traitement que M. G... A... compare sa rémunération actuelle avec celle de plusieurs de ses collègues; que s'agissant de M. T..., M. G... A... relève que le salaire de base de son collègue était de 2 614,86 € au 1er mars 2013 alors que le sien était de 2 312,49 € soit une différence de 302,37 € ; que M. T... est salarié de la société depuis le 18 juin 1984 et occupait des fonctions identiques à celles de M. G... A... avec le même coefficient ; qu'il apparaît que M. T...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° H 18-16.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société Safran Hélicopter Engines, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-16.730 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. O... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; que cette nouvelle partie est intervenue lors de l'audience du bureau de jugement s'étant tenue le 05.05.2014 et que, à cette date, la salariée a soulevé la nullité de son licenciement en se fondant sur la discrimination, le licenciement étant à son sens intervenu à l'issue de son congé parental et étant lié à sa situation de famille ; que la demande initiale de Mme C... portait sur une inégalité de traitement en matière salariale, qui repose sur le principe "à travail égal salaire égal" et qui interdit toute mesure discrétionnaire de l'employeur ; que la salariée ne revendiquait donc pas à ce stade de discrimination liée à son congé parental et à sa situation de famille à défaut de demande plus précise ; qu'une différence de traitement entre salariés d'une même entreprise ne constitue pas par elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L.

Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi) ; que ces 5 jours concernent le personnel à temps plein ; que le personnel à temps partiel travaille forcément moins de 5 jours ou nuits par semaine ; que les jours ou nuits non travaillés sont par définition des jours ou nuit de repos et que de ce fait le salaire est calculé au prorata du temps de travail concerné ; que dans tous les cas, il doit y avoir égalité de traitement entre personnel à temps partiel et à temps plein ; en outre, que les seuls cas de réduction du nombre de congés d'internat sont liés aux absences non rémunérées et non pas au temps de travail ; que Monsieur E... O...

; que le jugement entrepris qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire conventionnel sera donc confirmé ; qu'en second lieu, dès lors que Monsieur V... U... n'invoque aucun motif illicite tel qu'énuméré limitativement par l'article L. 1132-1 du code du travail, sa demande au titre de la « discrimination » salariale s'analyse comme une demande fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » ou principe d'égalité de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre des salariés placés dans une situation comparable ; qu'il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence de traitement ; qu'en l'espèce, Monsieur V... U...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° A 18-14.033 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir Irlandais, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme O...

du Groupe [...] en France sans sacrifier aucun des établissements, c'est-à-dire sans fermeture de site et sans licenciement collectif et de faire peser, sur tous, les efforts devant permettre à la filière de restaurer sa compétitivité, le principe de solidarité qu'impliquait cet objectif devant nécessairement avoir pour corollaire la recherche d'une égalité de traitement dans les efforts/concessions demandés à l'ensemble des salariés du groupe, le Groupe devant lui aussi prendre des engagements devant bénéficiera l'ensemble de la filière en France ; que la comparaison ne pourrait être réduite à une comparaison avantage par avantage, site par site et circonscrite à certaines catégories de salariés, comme le revendique les syndicats appelants ; elle indique que les modifications du temps de travail, n'auraient pas été nécessairement défavorables aux salariés concernés puisque certains…

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprend pas, violant les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE M. Q..., qui fait état d'une discrimination en raison de sa religion et d'une inégalité de traitement, estime qu'il devait être rémunéré en qualité de chef d'équipe et non de déménageur ; qu'il résulte cependant du contrat de travail signé par les parties le 1 février 2003 que M. Q... a été engagé en qualité de déménageur ; que c'est également la fonction de déménageur qui est mentionnée sur les bulletins de salaire de l'intéressé ; que M. Q... se borne à produire les attestations de deux de ses anciens collègues ; que M. D...

lesquelles M. Y... contestait cette évaluation qu'il fixait à 50.000 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

les clauses couperet ne s'appliquent pas ; Que quand bien même la mise à la retraite anticipée du personnel des industries électriques et gazières est autorisée par un statut particulier, encore faut-il qu'elle ne méconnaisse pas les principes posés par la directive n° 2000-78/CE du 27novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Que l'article 6 paragraphe 1er de la directive du 27 novembre 2000 considère que "les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires" ;…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10018 F Pourvoi n° R 18-24.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Total Corse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

; qu'à titre subsidiaire, elle réclame un rappel de salaire d'un montant de 18 948 euros calculés sur la base du salaire mensuel brut moyen de la catégorie des attachés scientifiques régionaux, outre les congés payés afférents ; Que la société [...] , venant aux droits de la société Biopharma, conclut au débouté ; Considérant que le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ; qu'il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; Qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, Mme G...

de travail considéré, elle a pour effet de priver concrètement de son bénéfice les salariés ayant conclu des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-14 du code du travail, la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, ensemble le principe d'égalité de traitement.

de travail considéré, elle a pour effet de priver concrètement de son bénéfice les salariés ayant conclu des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-14 du code du travail, la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, ensemble le principe d'égalité de traitement.

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. L..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Casino de Palavas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

, si un local professionnel était effectivement mis à sa disposition par son employeur , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, pour inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QU' à la lumière du contrat de travail de M.

Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. O... , salarié de la société Candriam France en qualité de directeur commercial France, a été licencié le 7 février 2017 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à la communication par son employeur de documents, en vue d'établir une inégalité de traitement dont il aurait été victime ; Attendu que, pour ordonner la production sous astreinte de divers documents, l'arrêt retient que M. O...

F..., exerçant les fonctions d'inspecteur du recouvrement auprès de l'URSSAF d'Alsace, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire en application des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, ainsi que de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées contre l'URSSAF d'Alsace, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel les différences de traitement entre salariés sont présumées justifiées si elles résultent d'accords collectifs négociés par les organisations syndicales représentatives, ne peut jouer que s'il s'agit de salariés exerçant des fonctions distinctes, appartenant à des catégories distinctes ou à des établissements distincts ; que, au regard…

concerne une catégorie objective de salariés déterminée dans le cadre d'un accord collectif, aucune disposition légale ou réglementaire ne définit, néanmoins, la notion de catégorie objective de salariés. Toutefois, il est admis qu'un accord collectif instituant un avantage catégoriel au profit d'une catégorie de salariés ne peut méconnaître les principes d'égalité de traitement des salariés et de non-discrimination et doit, en conséquence, fonder l'avantage catégoriel ainsi attribué sur des raisons objectives liées à la spécificité de la situation d'une catégorie déterminée de salariés comme, par exemple, les conditions d'exercice des fonctions, l'évolution de carrière ou les modalités de rémunération.