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Une cour d'appel, qui a constaté que les revendications présentées par les salariés, portant sur l'embauche de personnel, l'augmentation des salaires, la suppression des jours de carence et la réduction du temps de travail, n'avaient pas été formulées pour les besoins de la cause et correspondaient à un malaise provoqué dans l'entreprise par des licenciements, a pu décider, qu'en cessant le travail pour faire aboutir ces revendications professionnelles, les salariés n'avaient fait qu'user du droit de grève.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n Q 94-60.304 formé par Mme Marie-Mathilde X..., domiciliée Laboratoire Debat, Etablissements de Saint-Cloud, Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse aux pourvois n s S 94-60.306 et J 94-60.437, II. Sur le pourvoi n S 94-60.306 formé par la SCA Les Laboratoires Fournier, dont le siège social est ... (Côte-d'Or), défenderesse aux pourvois n s Q 94-60.304 et J 94-60.437, III. Sur le pourvoi n J 94-60.437 formé par la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, dont le siège est à Paris (19e), ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juin 1994 par le tribunal d'instance de Dijon (élections professionnelles), au profit : 1 / des Laboratoires Debat, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), 2 / de la société en nom collectif Debat, dont le sège social est ...

il résulte de la déclaration de pourvoi que celui-ci a été formé le 12 juillet 1994 et le mémoire déposé par le demandeur le lundi 8 août 1994 ; que le pourvoi est dès lors recevable ; Et sur les deux moyens réunis du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 24 juin 1994) d'avoir refusé l'inscription sur la liste des électeurs au conseil d'administration d'EDF-GDF, de MM. Z..., B..., A... et de Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'organisation des élections doit faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et le ratifier en cas de modification de la composition des collèges électoraux ou de la répartition du personnel au sein des collèges ;

il résulte des pièces de la procédure que n'ont été convoqués à l'audience que l'employeur et les délégués syndicaux ; que le Tribunal a annulé les clauses litigieuses ; Qu'en se prononçant sur cette demande, sans convoquer la Fédération des services CFDT, organisation syndicale représentative signataire du protocole d'accord préélectoral et qui était partie intéressée au litige, alors qu'il lui appartenait de l'avertir par l'intermédiaire du greffier, au besoin en ordonnant la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de M. A... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;

l'employeur dans une entreprise impersonnelle et d'une taille si importante telle qu'EDF-GDF, ne remplissent pas les conditions d'électorat posées par la loi, même en détenant une délégation de l'employeur à un titre ou à un autre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'électorat ne peut être reconnu à des salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, quelle que soit l'institution représentative en cause, le tribunal d'instance, qui n'a pas précisé les pouvoirs des intéressés, a violé le texte susvisé et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EDF-GDF, CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), en cassation de deux jugements rendus les 20 et 27 mai 1994 par le tribunal d'instance de Dunkerque (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Jean-Roger Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2 / de M. X..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 3 / de M. Y..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 4 / de M. A..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 5 / de M. B..., CNPE de Gravelines, BP 149, Gravelines (Nord), 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat national des Employés du Livre CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 2 / M. Y... Jean-Pierre, demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 3 / M. Christian X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1994 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Voix du Nord, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, M.

Selon l'article L. 423-19 du Code du travail, l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date. Il en résulte que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rend obligatoire, au sein de cette dernière, l'organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société X... et Y... d'un jugement du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse "par pli recommandé" au secrétariat de la juridiction qui a statué ; qu'un acte d'appel formé dans des conditions non prévues par ce texte équivaut à une absence d'acte ; que la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la déclaration d'appel désigne le jugement dont il est fait appel ; que Mme Z... avait fait valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse, que la déclaration d'appel visait, non pas le jugement du 23 juillet 1990, confirmé par la cour d'appel, mais seulement un jugement rectificatif du 30 juillet 1990 ;

par arrêté du 5 octobre 1989, le préfet de l'Hérault a fixé le dimanche, sauf dérogation, le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain entre le 15 septembre et le 15 juin et a interdit la fabrication de pain ce jour de fermeture ; Attendu que pour interdire, sous astreinte définitive par infraction constatée, à la société Distribution barjacoise d'ouvrir son magasin le dimanche, la cour d'appel a retenu que, pour parvenir à l'élaboration de l'accord prévu par l'article L. 221-17 du Code du travail, seul l'accord des syndicats les plus représentatifs de la majorité des intéressés est exigé ; que la société n'établit pas le fait que le syndicat national des industries de boulangerie et pâtisserie et

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels auxquels ils ont droit pour l'exercice de ce mandat sont payés, sauf dans l'hypothèse où l'absence du salarié dure plus d'un mois. En conséquence, le juge des référés ne saurait se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d'un délégué syndical tendant au remboursement de retenues, au titre des congés exceptionnels, opérées sur ses salaires, sans rechercher si ces retenues ne constituent pas un trouble manifestement illicite.

par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration orale qu'un avocat au barreau de Valenciennes a faite le 13 juin 1991 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes, en disant agir en qualité de mandataire des établissements Joseph F... ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la déclaration de pourvoi, ni des pièces de la procédure que ce mandataire ait produit un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi qui ne répond pas aux exigences du texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les établissements Joseph F..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée avait accompli les tâches pour lesquelles elle demandait un rappel de salaire ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire avec intérêts au taux légal à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation ou de demande en justice ; qu'en ordonnant que les intérêts au taux légal de la somme de 122 552,83 francs couraient à dater du 3 avril 1989,

il résulte nécessairement des termes de cette correspondance que M. Ribeyron ne s'estimait pas lié par un contrat de travail à la société Café Marsan et avait négocié les conditions de son engagement aux termes d'un nouveau contrat de travail, et non celle d'une reprise de son activité salariée ; qu'en prétendant que M. Ribeyron avait été incité à prévoir les modalités et les conditions exactes de reprise de son activité salariée, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il s'induit nécessairement des termes de cette lettre, et de celle de M. Ribeyron à M. Frydman en date du 30 janvier 1983 régulièrement versée aux débats, par laquelle l'intéressé "renonce définitivement au

Le syndicat qui demande la réintégration d'un salarié protégé, doit justifier d'un mandat du salarié pour le faire.

l'employeur de communiquer aux organisations syndicales la liste du personnel qu'elles réclamaient ; Attendu, ensuite, que s'il appartient au juge, saisi d'une demande de fixation des modalités des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir, d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible, le tribunal d'instance ne peut en revanche condamner l'employeur à remettre aux syndicats les documents litigieux ; qu'il s'ensuit que la décision est légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir décidé que l'employeur ou son représentant pouvait assister aux opérations électorales et déclaré réguliers et de nature à assurer le secret du vote, l'ouverture de

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que M. X... et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs, convoqués pour la première fois à l'audience du 25 mai 1992, n'ayant pas déféré à ces convocations, le Tribunal a retenu l'affaire et a rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir convoqué les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que M. X... et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs, convoqués pour la première fois à l'audience du 25 mai 1992, n'ayant pas déféré à ces convocations, le Tribunal a retenu l'affaire et a rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir convoqué les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que M. X... et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs, convoqués pour la première fois à l'audience du 25 mai 1992, n'ayant pas déféré à ces convocations, le Tribunal a retenu l'affaire et a rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir convoqué les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et du Syndicat des

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions de la décision attaquée que Mlle Y... et le Syndicat des masseurs- kinésithérapeutes-rééducateurs, convoqués pour la première fois à l'audience du 25 mai 1992, n'ayant pas déféré à ces convocations, le Tribunal a retenu l'affaire et a rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir convoqué les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième et le troisième moyens, réunis : Vu les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de Mlle Y... et du Syndicat