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; que si le prêt lui-même n'set pas discuté, il reste que les conditions de son remboursement, par des personnes surendettées, poursuivies, dont les biens étaient hypothéqués, étaient apparemment compromises ; cela explique pourquoi, pour se garantir, Michel Y... a fait souscrire une promesse de vente par Erich et Nadine X... de la parcelle litigieuse ; que cette parcelle était grevée d'hypothèques à hauteur de plus de 120 millions FCP, mention qui figure expressément en page 6 de la promesse de vente du 6 avril 2000, mention dont Michel Y...

; que le litige ne relevant pas de la compétence des juridictions françaises, une sentence arbitrale rendue à Beyrouth condamnant M. X... à payer à la banque au titre de ce prêt la somme de 1 319 733, 27 euros en principal, a été rendue exécutoire par ordonnance du 25 septembre 2006 confirmée par arrêt du 17 avril 2008 ; que la banque a pris une inscription judiciaire définitive sur l'immeuble le 2 juin 2008 ; qu'ayant appris que ce bien était grevé d'une hypothèque conventionnelle inscrite le 17 janvier 2002 au profit de M. Y... en garantie d'une somme de 1 118 646 euros dont M. X...

; qu'à l'automne 2006, un accord a été trouvé entre les parties selon lequel Madame Z... travaillerait selon un cadre hebdomadaire fixe de 34h30, le complément d'heures étant effectué selon les besoins de l'employeur et la disponibilité de la salariée dans les cas suivants : le mercredi pendant les premières semaines avant l'admission des enfants à la crèche, en soirée, en demi-journée en cas de grève à la crèche, d'enfant malade et d'empêchement de la grand-mère ; que ces heures complémentaires n'ont jamais été imposées à Madame X... ; que cette flexibilité convenait aux deux parties, Madame Z...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Transports en commun de l'agglomération rouennaise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TCAR à payer diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé ou pour fait de grève, et d'AVOIR débouté la société TCAR de sa demande tendant au remboursement des primes d'assiduité versées en application d'un accord collectif nul ; AUX MOTIFS QUE « sur la prime d'assiduité : les salariés sollicitent le paiement de primes ou rappels de primes d'assiduité qui, selon eux, aurait dû leur être réglés sans déduction des absences pour maladie, accident du travail et pour cause de grève.

, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, en raison de son état de santé ou de son handicap, en raison de l'exercice normal du droit de grève, ou encore pour avoir témoigné des agissements discriminatoires précités de l'employeur ; qu'en qualifiant de « discrimination » le seul fait que Mme Y... n'ait bénéficié que d'un entretien annuel pendant sa période de mise à disposition ce qui l'avait privé de la faculté de concourir à l'avancement, lorsque cette carence ne pouvait être qualifiée de discrimination que s'il était constaté qu'elle était motivée par l'une des causes précitées, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L.

au traitement des dossiers de l'étude, ce qui l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer son travail de clerc de notaire, qu'elle s'était retrouvée contrainte d'effectuer des tâches subalternes et privée de bureau, que les salariés, au mois de juin 1995, avait adressé à leur employeur une lettre collective l'informant de la décision prise d'entamer une grève illimitée en raison des pressions de toute nature, menaces, chantage harcèlement et cruauté à leur égard, que les humiliations étaient devenues tellement insupportables qu'elle s'était jetée sous les roues d'une voiture, de désespoir, que c'était à cette période qu'elle avait été mise en arrêt de travail et qu'elle n'avait plus jamais été capable de travailler ; qu'en se bornant à retenir que le fait déclencheur des difficultés et crispations rencontrées en interne a été la volonté légitime de M. B...

: Sur le moyen unique : Vu les articles 561 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coved, qui exerce une activité de collecte de déchets sur le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis dans le cadre d'une mission de service public, a saisi le juge des référés de demandes tendant à juger illicite la grève ayant débuté dans l'entreprise le 3 juillet 2012 et à ordonner l'expulsion des salariés grévistes sous astreinte ; que par ordonnance rendue le 13 juillet 2012, le juge des référés a jugé la grève licite, ordonné aux salariés grévistes de laisser circuler tout véhicule sur le site, invité les parties à reprendre la négociation en vue de rechercher une sortie du conflit et rejeté toute autre demande ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et débouter la société Coved de ses demandes, l'arrêt retient que s'il appartient au juge des…

de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux ; 4 ° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal ; qu'il convient d'examiner le contrat de travail conclu entre M. X...

de la vie courante et la pension alimentaire mise à sa charge pour Yannick de 600 euros, outre indexation de droit jusqu'à l'autonomie de cet enfant majeur ; que s'agissant du patrimoine commun des époux, il est composé de l'appartement de 4 pièces sis à Palaiseau évalué en novembre 2009, par 3 agences distinctes entre 170.000 et euros ; que ce bien est grevé d'un prêt immobilier prétendument souscrit en juillet 2000 mais non produit aux débats ; que l'épouse allègue que restait dû au titre dudit prêt en juin 2009 un capital de 46.813 euros, soit un actif net de 128.000 euros, sauf à déduire le droit à récompense de l'époux pour avoir assumé seul le crédit immobilier depuis juin 2005, soit une créance de l'ordre de 37.440 euros à l'encontre de la communauté (donc de 18.720 euros), soit des droits de l'épouse de 45.280 euros, dont il conviendra de déduire l'indemnité d'occupation due par…

de l'article 9 du code civil et de l'article L. 1121- 1 du code du travail, qu'il conteste s'être absenté de 23 h 10 à 1 h 30 le 14 novembre 2009, qu'il disposait d'un temps de pause pour dîner, que s'il s'est rendu au magasin la Foir'Fouille à Coignières, c'était pendant son temps de pause, que la procédure a été engagée tardivement alors que le préavis de grève avait été levé ; que l'employeur qui demande à la cour de constater l'existence d'une faute grave, réplique qu'en sa qualité de chef d'équipe, l'appelant était tenu d'une obligation de loyauté et de rigueur renforcée, que l'équipe n° 3 constituée de M. X..., M. Z..., et Mlle A..., a été observée sur les services de 13, 14 et 26 novembre 2009, que des manquements inacceptables ont été à l'occasion de cette enquête, relevés à l'encontre de cette équipe, dont M. X...

; qu'en se bornant à relever qu'elle était propriétaire d'un appartement en Russie que son fils occupe et qu'aucun élément objectif ne démontre que son retour en Russie serait impossible à envisager dès lors qu'elle y travaillait auparavant, qu'elle y possède un bien immobilier et que sa famille y réside, la cour d'appel a ignoré que le bien immobilier de Mme Y... était grevé d'un usufruit et privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.

est principalement constitué par des avoirs immobiliers et des placements sous forme d'assurance vie et de titre de placement, et que « la majeure partie de ce patrimoine appartient à Monsieur BETON en propre, une petite partie appartenant en commun aux époux et Madame X... disposant d'un petit patrimoine propre » ; qu'il indique également que le patrimoine des époux est grevé de passif constitué de prêts hypothécaires et de prêts à la consommation utilisés principalement pour financier les actifs immobiliers et renflouer les déficits accumulés par les sociétés AMBRE 4 et ECU 2, que la structure du patrimoine évolue progressivement au fil du temps d'une certaine liquidité vers une relative absence de liquidité puisque les actifs financiers (comptes bancaires, comptes titres, comptes épargne et assurance vie) du couple sont de l'ordre de 1.

et Z..., salariés de la société Solution équipement, ont été licenciés par lettre recommandée du 23 juillet 2009 pour faute lourde, pour avoir cessé le travail, le 6 juillet 2009 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à payer aux trois salariés diverses sommes au titre d'un licenciement " sans cause réelle et sérieuse " alors, selon le moyen, que les revendications professionnelles doivent être présentées avant le déclenchement de la grève ; que si les modalités de cette information importent peu, il reste nécessaire que les juges du fond constatent que l'employeur a bien été informé des revendications professionnelles des salariés avant l'arrêt de travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à considérer comme établi que les salariés « ont avisé immédiatement le responsable d'atelier, puis aussitôt que possible le chef d'entreprise » tout en relevant que la preuve de…

; - Sur l'avertissement notifié le 24 avril 2009 : que la société Alloin Transports a entendu sanctionner le comportement de M. Jean-Paul X... qui n'aurait pas fait respecter par les salariés placés sous son autorité le temps de pause fixé à 20 mn et qui aurait refusé d'entendre les protestations élevées par un salarié placé dans son équipe au seul motif qu'il n'avait pas signé la pétition appelant à la grève ; qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une difficulté concernant la réalité du temps de pause et le calcul du temps de pause ; qu'ainsi concernant le premier grief, l'avertissement notifié à M. X... n'est pas justifié ; que par contre M. Z... a bien confirmé, y compris devant la juridiction prud'homale, qu'il s'était heurté au refus de M. Jean-Paul X...

ne conteste pas avoir contacté ce client alors qu'il savait préalablement par ce dernier que les contacts devaient être rompus. L'employeur a pu, dans le cadre du pouvoir de contrôle et de direction dont il dispose, infliger une mise à pied disciplinaire à Claude X.... Concernant la mise à pied notifiée, le 31 décembre 2008, fondée sur une « rétention abusive des règlements de la société » Claude X... invoque en vain « un fait de grève syndicale » alors que par accord d'entreprise du 18 novembre 2008, signé par le syndicat majoritaire, depuis définitif, les parties étaient convenues de régler le litige les opposant relatif aux NAO. L'employeur a donc pu légitimement prononcer à l'encontre de Claude X...

Méditerranée (la SNCM) ; que par ordonnance du 25 janvier 2012, le juge des référés a déclaré illicite le premier avis d'arrêt de travail ; que le 26 janvier 2012, la SNCM a retiré de la liste d'équipage du navire « Le Corse » dix-neuf salariés grévistes qui ont fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire pour avoir participé à un mouvement de grève illicite entre le 23 janvier et le 25 janvier 2012 et empêché le fonctionnement normal du navire « Le Corse » le 24 janvier 2012 ; Attendu que le syndicat CGT des marins de Marseille fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que l'employeur a porté atteinte au droit de grève de ses salariés et que cette atteinte est constitutive d'un trouble manifestement illicite et à ce qu'il soit ordonné sous astreinte la remise au rôle d'équipage des salariés grévistes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d'arrêts de travail concernant le navire « Le Corse » exploité par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM) ; que contestant la licéité de ces appels à la grève, la SNCM a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le premier appel à la grève ainsi rédigé « Notre organisation syndicale appelle l'ensemble de l'équipage du Corse à cesser le travail à compter de sa date et de son horaire d'appareillage à venir dans les prochains jours et ce, d'heure en heure, pour une durée illimitée, dans le port de Marseille » n'est pas manifestement illicite et d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait…

; qu'ils traduisent un refus de voir transformer en un dialogue une réunion à laquelle assistait une trentaine de personnes ; qu'ils traduisent, également, une tension et une lassitude, dont Monsieur KK... ne peut prétendre qu'ils seraient de nature à le surprendre ; que les faits considérés ne constituent en rien un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte dont aurait fait l'objet l'appelant ; que, s'agissant des préavis de grève des 5 et 12 avril 2002, Monsieur KK...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société Manpower France d'être à l'origine d'atteintes graves aux personnes commises sur cinq salariés au cours d'un mouvement de grève, M. X..., délégué du personnel a le 20 décembre 2010, saisi le conseil de prud'hommes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser ces atteintes ; que par un jugement du 1er juin 2011, cette demande a été déclarée irrecevable ; que le 3 juin 2011, M. X... a de nouveau saisi la juridiction prud'homale aux mêmes fins ; Sur le premier et le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 22 novembre 2012), que M. X..., salarié de la RATP depuis le 5 avril 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur de métro sur la ligne 6, a participé le 14 novembre 1997 à un mouvement de grève, à l'occasion duquel il a volé un rupteur d'alarme entraînant une mise hors tension et un arrêt complet de l'ensemble de cette ligne ; qu'après avoir été définitivement condamné le 11 septembre 2009 du chef de vol et entrave à la circulation des trains et avoir bénéficié d'une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le salarié a été révoqué pour faute lourde le 4 décembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes de réintégration…