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la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juin 1992), d'avoir rejeté leur demande en paiement de la prime complémentaire prévue à l'article 5-3 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1988, alors, selon le moyen, que les textes de l'avenant du 31 octobre 1984 et de l'accord du 20 juin 1988 sont rédigés dans les mêmes termes et que les salariés autorisés à travailler à temps partiel après l'entrée en vigueur de l'accord de 1984 avaient bénéficié de la prime complémentaire; que dans les conventions, on doit rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes; qu'en l'espèce, la commune intention des parties était d'allouer cette prime à tout le personnel à

Vu les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-4 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections du comité d'établissement qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que sept sièges avaient été pourvus au lieu des six sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la contestation portait moins sur le nombre de sièges à pourvoir que sur leur répartition entre les collèges et que cette question relevait de la compétence de l'inspecteur du travail; que si le syndicat SAPS estimait que le nombre des élus devait être réduit à six, il aurait dû saisir le tribunal antérieurement à l'élection pour demander cette réduction;

Vu les articles L. 423-1, L. 423-3 et R. 423-3 du Code du travail; Attendu que, pour dire que le syndicat SAPS était irrecevable ou mal fondé en sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 9 février 1995 au sein de la société Semitag aux motifs que neuf sièges avaient été pourvus au lieu des huit sièges prévus par la loi, le tribunal d'instance a retenu que la contestation portait moins sur le nombre de sièges à pourvoir que sur leur répartition entre les collèges et que cette question relevait de la compétence de l'inspecteur du travail; que si le syndicat SAPS estimait que le nombre des délégués du personnel devait être réduit à huit, il aurait dû saisir préventivement le Tribunal pour demander cette réduction;

il résulte des pièces de la procédure et du jugement que le syndicat CFE CGC a régularisé la désignation le 2 mars 1995 laquelle a bien été affichée sur les panneaux réservés aux communications syndicales, aucun délai n'étant imparti par la loi à l'accomplissement de cette formalité; Attendu, ensuite, que si l'article L. 412-16, alinéa 2, du Code du travail précise que copie de la communication du nom du délégué syndical porté à la connaissance du chef d'entreprise est adressée à l'inspecteur du travail, cette formalité n'est prévue que comme mode d'information de la désignation et non pour sa validité; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance a constaté que le chef d'entreprise avait eu connaissance de la désignation et qu'il ne l'avait pas contestée;

L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Epinay-sur-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 mars 1992) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X... d'employé d'immeuble en concierge et d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires au paiement des sommes réclamées par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les fonctions d'employé d'immeuble, catégorie A, correspondent à des personnes "chargées des tâches matérielles dans l'ensemble immobilier, exécutant des travaux de nettoyage et/ou de manutention courante et/ou d'entretien d'espaces verts (tonte de gazon, arrosage, ramassage des feuilles...", de sorte qu'en retenant que le contrat de travail de Mme X... correspondait à un poste de concierge de la catégorie B, sans préciser si les tâches qui justifiaient l'

Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie fassent apparaître comme possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale. (1) Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre d'accusation déclarant irrecevables du chef de faux en écritures publiques, les plaintes avec constitution de partie civile de conseillers prud'hommes et d'une union locale de syndicats contre un vice-président de conseil de prud'hommes, auquel ils reprochent d'avoir rédigé des jugements non conformes au délibéré, dans un sens défavorable aux salariés, les faits allégués étant de nature, s'ils étaient établis, à porter atteinte tant aux prérogatives et à la dignité des magistrats concernés qu'à l'intérêt collectif des salariés. (2).

l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations de vote; que la société Allonnes distribution a prévenu par téléphone deux salariés que leurs votes par correspondance étaient irréguliers; qu'en assurant ainsi le bon déroulement des opérations de vote, en s'abstenant d'exercer quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-13 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

l'employeur avait accepté que les pièces soient produites dans le cours du délibéré et fassent l'objet du seul contrôle du juge; que, dès lors, le tribunal d'instance a pu fonder sa décision sur les éléments de preuve ainsi produits; que le moyen ne peut être accueilli; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs critiqués par le moyen concernant les travailleurs occasionnels, le tribunal d'instance, qui a relevé que la prise en compte des travailleurs intermittents et du salarié mis à disposition par une entreprise extérieure permettait à elle-seule d'atteindre l'effectif requis par la convention collective pour qu'un délégué syndical soit désigné, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Holding, société anonyme, dont le siège est ... 261, 94578 Rungis cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ de M. Robert X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national de l'encadrement des ciments et matériaux de construction, dont le siège est case 413, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

l'employeur respecte les strictes limites de l'obligation de neutralité en veillant tout au long de leur déroulement à la régularité des opérations de vote; que la société Allonnes distribution a prévenu par téléphone deux salariés que leurs votes par correspondance étaient irréguliers; qu'en assurant ainsi le bon déroulement des opérations de vote, en s'abstenant d'exercer quelqu'influence que ce soit sur les intentions de vote, la direction de la société s'est strictement conformée à son devoir de neutralité; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 423-18 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de syndic, demeurant 43, avenue du président Herriot, 26000 Valence, 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mirabeau II, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

par lettre du 26 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 des gardiens, concièrges et employés d'immeubles, dans le département du Rhône, gardiens et employés des ensembles immobiliers d'une part et concierges d'immeubles à usage d'habitation de l'autre, étaient soumis à deux régimes conventionnels distincts ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un usage alors en vigueur sous l'empire de la convention des concierges et relevé que les employeurs le contestaient au profit des gardiens, sans préciser si

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; il ne peut être dérogé à cette règle qu'en cas d'abus par le salarié des droits qui lui sont ainsi reconnus.

l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'en se bornant à constater, de manière inopérante, que, selon l'expert-comptable, l'accord du 18 septembre 1992 n'avait pas d'incidence sur le projet de licenciement collectif, sans rechercher si l'accord précité ne constituait pas un renseignement utile qui aurait dû être soumis à l'examen des représentants du personnel, dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, cet accord était créateur de nombreuses heures de travail pour la période allant de 1993 à 1995, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées de l'article L. 321-4 du Code du travail et alors, d'autre

par arrêt du 9 novembre 1992, décidé que le conseil des prud'hommes était compétent pour connaître de la demande du salarié en paiement des heures litigieuses et que l'association était tenue au paiement de ces heures dont elle a réservé le montant ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie par la voie du contredit, alors que l'appel est seul autorisé, n'en demeure pas moins saisie du litige ; Attendu, d'autre part, que les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement privé qui le dirige et le contrôle ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la demande du salarié recevable devant le juge judiciaire, seul compétent ;

il résulte du jugement et des pièces de la procédure que les seules adresses connues du (fournies au) Tribunal étaient celles des sociétés ; que ni le délégué syndical, ni le syndicat n'ont comparu ; que le tribunal d'instance a annulé la désignation litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans convoquer le délégué syndical, dont la désignation était contestée, à son domicile personnel, ni le syndicat, qui avait procédé à la désignation, à son siège, alors qu'il lui appartenait d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

l'employeur et les autres organisations syndicales, sauf à démontrer que l'irrégularité alléguée aurait faussé le résultat des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que la CFTC n'avait pas signé le protocole électoral ni présenté de candidats, a exactement décidé qu'elle était recevable à contester les élections ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la CGT fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le premier tour des élections a eu lieu le 20 octobre 1994 et que la CFDT n'a saisi le tribunal que le 22 novembre 1994, soit après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail ; qu'ainsi, le second tour a été annulé et non le premier, ce qui prive les organisations syndicales du monopole de candidatures ;

l'employeur ait soutenu devant le juge du fond les prétentions invoquées dans le moyen ; que, dès lors, celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la Régie départementale des VFD fait encore grief au jugement d'avoir annulé le deuxième tour, deuxième collège, des élections du comité d'établissement qui s'est déroulé en son sein le 16 décembre 1994, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où un salarié a décidé de voter par correspondance et qu'il a adressé, selon la procédure prévue, son bulletin de vote, lequel a été reçu par le bureau de vote, il ne peut à l'évidence, se présenter physiquement pour voter une seconde fois ; que le protocole pré-électoral ne prévoyait absolument pas cette possibilité qui est contraire aux principes généraux du droit électoral ;