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la caisse a refusé d'indemniser aux motifs que les conditions d'ouverture du droit prévues par l'article L. 249 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 2 du décret n° 80-220 du 25 mars 1980 n'étaient pas remplies ; Attendu que l'interessé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de son recours, alors que la cour d'appel, constatant qu'il avait soutenu s'être trouvé en chômage involontaire pendant les périodes précédant les arrêts de travail, s'est bornée à entériner le point de vue de la caisse, en sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles circonstances l'avaient empêché de reprendre son activité après la consolidation de ses blessures subies lors de son accident du travail et s'il avait eu effectivement la possibilité de reprendre une activité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ;

par lettre recommandée avec accusé de réception a été faite à une adresse où se situe le siège social de l'entreprise conformément aux prescriptions de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile ; que cette diligence a donc fait courir le délai d'appel sans qu'il fût nécesaire pour la cour d'appel de rechercher si la signature figurant sur l'accusé de réception émanait d'une personne habilitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

C'est à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation résultant des dispositions de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin qui prescrit en cas de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail la consultation des délégués du personnel.

il résulte autant des stipulations de l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979 modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application de l'accord d'entreprise, l'attribution de la prime de vacances et de la prime pour non-accident de travail était réservée à l'appréciation de l'employeur ; qu'ainsi, en retenant à l'appui de sa décision la poursuite dans toutes ses dispositions par tacite reconduction de l'accord d'entreprise, les jugements ont violé l'article 1er de l'accord d'entreprise du 10 mai 1979, modifié par l'avenant du 28 mai 1980, dénaturé les notes de service précitées, et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur, la cour d'appel a essentiellement retenu que l'accident était survenu parce que Henri Y..., dont le rôle consistait à faire office de contrepoids sur un treuil pour remplacer les moellons servant normalement de lest, s'était déplacé contrairement aux instructions reçues, ce qui avait entraîné le basculement de l'engin dans le vide ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. Z..., gérant de la société, avait laissé la victime travailler sans être munie d'un système individuel de protection, cette carence ayant du reste été pénalement sanctionnée, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité, propres à pallier les conséquences de maladresses ou imprudences du salarié, constituait la cause déterminante du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions de de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 décembre 1982 M. Y..., salarié d'un centre de formation professionnelle, a été victime, dans l'exercice de sa profession, d'une chute qui n'a entraîné aucune incapacité de travail ; qu'il a fait état, suivant certificat médical du 2 juillet 1983, de divers troubles et que, le 8 septembre 1983, a été diagnostiquée une ostéonécrose de la tête du fémur gauche ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 mai 1986) d'avoir rejeté son recours tendant à la prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les accidents du travail, alors que l'

Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une caisse est fondée à revenir sur la prise en charge d'un accident survenu à un salarié au titre de la législation sur le risque professionnel, énonce essentiellement que des éléments nouveaux recueillis au cours des enquêtes mises en oeuvre, permettaient de nourrir des doutes sur la véracité des déclarations de la victime, alors que de telles énonciations ne caractérisent pas l'existence d'une fraude autorisant la caisse à remettre en cause sa décision initiale.

Aux termes de l'article 14 du décret du 29 juin 1973, le salaire servant de base au calcul de la rente de la victime d'un accident du travail agricole s'entend de l'ensemble des salaires et des gains afférents à la période de référence, les rémunérations retenues pour la détermination de ce salaire comprenant, notamment, les salaires ou gains proprement dits, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent. Par suite, la " prime de monte-gagnante " versée à un jockey en cas de victoire ou de classement de son cheval, doit être prise en compte pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa rente d'accident du travail, peu important qu'elle n'ait donné lieu en fait à aucune cotisation

l'employeur, alors, d'une part, que, dès lors que celui-ci laissait à la disposition de son personnel un matériel non conforme aux règles de sécurité et s'abstenait d'exercer son pouvoir de surveillance, corollaire de la conscience qu'il devait avoir du danger résultant d'une installation inappropriée, il y avait pour lui faute inexcusable dans sa persistance à ignorer un danger que connaissait le personnel subalterne et dans son omission de veiller à l'observation des consignes de sécurité, de sorte que la cour d'appel n'a pu statuer comme elle l'a fait sans violer l'article L. 468 (ancien) du Code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 18 janvier 1943, portant règlement de sécurité pour les appareils à pression de gaz et alors, d'autre

la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

l'employeur, alors, d'une part, que la médecine du travail avait déclaré Guy A... définitivement inapte avec tout travail en hauteur, de sorte qu'en faisant travailler le salarié à 2 m. 50, la COGEMA avait bien commis une faute inexcusable, alors, d'autre part, que si cet avis d'inaptitude au travail en hauteur avait été respecté, la victime n'aurait pas eu à travailler à 2 m. 50 et n'aurait pas fait une chute mortelle, de sorte qu'en déniant tout lien de causalité entre la faute et l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; alors, de troisième part, que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 ne définissent pas le travail en hauteur, mais ont pour seul objet de poser un seuil à partir duquel

Constitue un accident du travail proprement dit exclusif de tout recours de droit commun contre l'employeur, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié qui regagnait en fin de journée le siège de l'entreprise dans un véhicule appartenant à celle-ci et conduit par son employeur, alors que l'accident litigieux est survenu sur le trajet entre un chantier et le siège de la société et non entre le siège et le domicile personnel de l'intéressé, que le travail commençant le matin au siège et le transport jusqu'au chantier s'opérant par conséquent sous la dépendance de l'employeur et dans son intérêt, il ne pouvait en aller différemment du trajet de retour, qu'en réalité le salarié privé de tout moyen de transport personnel était tenu d'utiliser la camionnette de son employeur et demeurait sous sa subordination jusqu'à l'arrivée au siège de l'entreprise, ne recouvrant son…

il résulte des conclusions de la CGFTE et des énonciations du jugement que le total des jours de congés payés pris par M. A... en 1983 n'a pas été supérieur à celui auquel, compte tenu de la suspension de son contrat de travail du 15 au 31 décembre 1983, ce salarié pouvait prétendre en application des dispositions légales susvisées, plus favorables pour l'intéressé que les dispositions conventionnelles alors appliquées dans l'entreprise ; que, dès lors, l'employeur n'était pas fondé à effectuer la retenue sur salaire qu'il a opérée ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux des juges du fond, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'employeur avait été condamné pénalement pour blessures involontaires et infractions au Code du travail, et notamment pour avoir affecté un mineur de 18 ans, aux commandes d'une grue ; que la cour d'appel relève encore que l'accident est imputable à l'inobservation des priorités qui devaient être respectées entre les grues en fonctionnement ; qu'il se déduit de ces constatations que la mise en oeuvre simultanée de différentes opérations de levage impliquait une parfaite maitrîse des engins concernés et excluait qu'un mineur, au mépris d'une disposition expresse du Code du travail, puisse y être affecté ; que cette situation créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ; D'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour conférer un caractère professionnel au suicide d'un salarié survenu au temps et au lieu de son travail en absorbant une dose massive de cyanure, relève que le geste de désespoir de l'intéressé avait été le résultat de l'impulsion brutale qui s'était emparée de lui après les remontrances qui venaient de lui être adressées par son employeur, en sorte qu'il s'était donné la mort dans un moment d'aberration exclusif de tout élément intentionnel.

Ne peut être pris en charge au titre professionnel comme s'étant produit à un moment où la victime ne se trouvait plus sous la dépendance de son employeur, l'accident survenu à une employée de maison qui, quelques heures auparavant, s'était vu confirmer par ce dernier son licenciement avec dispense immédiate d'exécution du préavis, l'intéressée ne pouvant ignorer qu'à partir de ce moment rien ne justifiait sa présence dans l'immeuble et qu'elle n'était astreinte à aucun travail.

L'autopsie effectuée à la requête du ministère public et l'autopsie visée à l'article L. 477 du Code de la sécurité sociale (ancien) sont distinctes et répondent à des finalités différentes. Par suite, la veuve d'un salarié victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail ne peut invoquer l'exécution de la première pour s'opposer à la mise en oeuvre de la seconde. Par ailleurs, l'absence de production du rapport de l'autopsie effectuée à la diligence du Parquet est sans incidence sur la modification des règles de preuve qui sanctionne le refus opposé par l'ayant droit

Si l'inaptitude définitive d'un salarié victime d'une maladie professionnelle à occuper son ancien emploi est, en l'absence d'accord nouveau des parties, constitutive d'une rupture du contrat de travail, et dispense l'employeur du paiement des salaires correspondant à cet emploi, la rupture, même en cas de refus par le salarié du nouvel emploi, qui lui a été proposé, est imputable à l'employeur, en raison de l'origine professionnelle de l'inaptitude

l'employeur, alors, d'une part, qu'une telle faute suppose l'absence de toute cause justificative résidant notamment dans la faute de la victime, en relation causale avec le dommage, de sorte que la cour d'appel, qui a fait résulter l'absence de faute de la victime des manquements qu'elle retient à la charge de l'employeur, a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, d'autre part, que l'agent judiciaire du Trésor avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que M. Y..., électro-mécanicien, âgé de 52 ans au moment des faits et travaillant depuis 13 ans au service des phares et balises, était parfaitement informé des problèmes de sécurité liés au courant électrique et qu'il avait commis une faute

Un employeur ayant licencié une salariée en invoquant un absentéisme abusif l'ayant mis dans l'obligation de procéder à son remplacement, la cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des griefs servant à justifier le licenciement et les étapes du processus de prise en charge, par la sécurité sociale, de la maladie professionnelle dont souffre la salariée, démontre l'absence de caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, répond ainsi en la rejetant à l'allégation selon laquelle la décision de licencier l'intéressée a été prise en raison de la perturbation apportée dans l'entreprise par ses absences répétées.