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En application de l'article 2.5 de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, le versement aux salariés, entrant dans le champ d'application de cette annexe, d'une prime annuelle de sûreté aéroportuaire est subordonné à une double condition, la seconde étant la présence au 31 octobre de chaque année. Il résulte de ce texte et de l'article 1 de la même annexe VIII que cette condition s'entend de la présence dans les effectifs de l'entreprise, au 31 octobre de chaque année, du salarié affecté à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire telle que les dispositions conventionnelles la définissent.

La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour fixer le quantum ou supprimer cette indemnité, apprécier la gravité ou l'existence des fautes alléguées, sans que la décision de la juridiction prud'homale, statuant sur les autres indemnités réclamées au titre de la rupture du contrat de travail, ne s'impose à elle

Viole les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1231-1 du code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite alors qu'elle avait constaté qu'aucune convention n'avait été signée entre un salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du contrat de travail

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nul le licenciement au motif que celui-ci est lié à l'état de santé du salarié, sans rechercher si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constitue pas la véritable cause du licenciement

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Statuant sur assignation à jour fixe. Le 03.09.2021, le conseil des prud'hommes de Béthune a été saisi par M. [P] [X] en contestation du licenciement prononcé par son employeur le 26.05.2021 pour faute grave, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 29.12.2021 par M. [P] [X] à l'encontre de l'ordonnance contradictoire et en premier ressort du 13.12.

Vu les conclusions déposées au greffe le 19 janvier 2022 par lesquelles l'appelante prie la Cour d'infirmer le jugement, «'juger de l'absence de contrat de travail unissant les parties'»', déclarer « le Conseil de Prud'hommes de Béthune incompétent matériellement pour statuer sur l'inexistence d'un contrat de travail», renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'ARRAS et condamner M. [B] au paiement d'une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS La cour est saisie d'un appel portant sur des dispositions non décisoires puisque le Conseil de Prud'hommes s'est borné à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure au cours de laquelle il sera le échéant débattu de l'existence d'un contrat de travail.

Le 28 novembre 2018 M.[P], âgé de 15 ans, a été engagé en qualité d'apprenti par la SARL BENOIT PREUX afin de préparer un CAP de jardinier en lien avec un centre de formation. Le 13 février 2020 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de demandes de résiliation du contrat de travail, dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice scolaire, salaires jusqu'au terme du contrat de travail et indemnité de procédure. Par décision ci-dessus référencée les premiers juges ont résilié le contrat de travail aux torts de l'employeur et l'ont condamné au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages-intérêts pour préjudice scolaire et frais hors dépens. La Cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la société PREUX.

Par jugement en date du 3 mars 2020 notifié le 16 mars 2020, le conseil de Prud'hommes de Valenciennes a : - requalifié le contrat de travail de M. [W] [J] en contrat à durée indéterminée, - fixé la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société ST Industrie aux sommes suivantes : - 1 592,53 euros au titre de l'indemnité de requalification, - 4 777,59 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 470, 23 euros au titre des heures supplémentaires, - 247, 02 euros au titre des congés payés y afférents, - 557, 57 euros au titre du solde de congés payés, - 55,75 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 592,53 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 159, 25 euros au titre des congés payés y afférents, - 89, 25 euros au titre du rappel de salaires du 05 mars 2016, - 8, 93 euros au titre des congés payés y…

Après un nouvel arrêt, le médecin du travail concluait, le 12 novembre 2018, à l'inaptitude au poste de conductrice de car et retenait une aptitude résiduelle, en ce qu'elle 'pourrait exercer sur un autre poste sans contrainte articulaire au niveau des genoux'. Par lettre recommandée avec accusé réception du 10 décembre 2018, la SAS AUTOCARS [J] a notifié à Madame [F] [I] son licenciement pour inaptitude personnelle, sans possibilité de reclassement.. Par requête du 19 juin 2019, Madame [F] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins qu'il soit constaté que l'inaptitude motivant le licenciement était d'origine professionnelle, afin de bénéficier des indemnités subséquentes, ainsi que le non respect par son employeur de son obligation de reclassement et de la procédure de licenciement, outre les demandes indemnitaires afférentes.

Se prévalant d'un contrat de travail conclu à compter du 28 décembre 2015 avec la société de droit belge Buysse Food Machinery (la société) pour occuper des fonctions administratives et commerciales, engagée par celle-ci selon contrat écrit du 15 avril 2016 en qualité de responsable administratif sous une période d'essai de quatre mois renouvelable, Mme [N], dont l'essai a été rompu selon lettre du 25 juillet 2016, a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes indemnitaires et salariales. Par un jugement du 7 août 2020, la juridiction prud'homale l'en a débouté. Par déclaration du 2 septembre 2020, la salariée a fait appel. Par ses conclusions notifiées le 23 novembre 2020, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens

isolé du collègue précisément victime des faits ayant conduit à la sanction du 19 décembre 2016 qui s'est dit témoin d'une volonté de la société de se séparer de M. [K], ce dernier ayant pourtant été licencié pour une inaptitude qu'il ne conteste ni n'impute à l'employeur. En définitive, il apparaît que M. [K] a été sanctionné à juste titre et que son licenciement a été prononcé pour une inaptitude non remise en cause. L'action au titre du harcèlement moral sera donc rejetée ainsi que, par voie de conséquence, sa demande au titre des frais irrépétibles.

R4624-42 du code du travail) : Inapte définitif au poste de laveur de vitres chez Océan. Inaptitude établie en un seul certificat du fait d'un danger grave ou imminent. Apte à un poste équivalent dans un environnement différent". Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 5 octobre 2017. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing de demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en annulation de la sanction disciplinaire, en violation de l'obligation de sécurité ainsi qu'en paiement en dommages-intérêts et rappels salariaux de ces chefs. Par un jugement du 6 novembre 2019, la juridiction prud'homale y a fait droit, rejetant toutefois la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et minorant, par ailleurs, les montants réclamés. Par déclaration du 6 décembre 2019, la société a fait appel.

La guérison des lésions a été fixée au 18 juillet 2017 par la caisse primaire qui a pris en charge l'accident au titre des risques professionnels. Le 19 juillet 2017, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que 'l'état de santé du salarié fai[sait] obstacle à tout reclassement dans l'entreprise'. Par lettre du 18 août 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, et l'imputant à l'employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes de Lille de diverses demandes indemnitaires. Par un jugement du 23 mai 2019, la juridiction prud'homale l'en a débouté, non sans lui accorder la régularisation des congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement et du rappel sur préavis. Par déclaration du 17 juin 2019, le salarié a fait appel.

CONSTATER que la société ALLOCLOTURE.COM n'a pas versé à Monsieur [G] les majorations qui lui sont dues au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit, du travail le dimanche et jour férié, En conséquence, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [G] aux torts exclusifs de la société ALLOCLOTURE.COM à la date du jugement, DIRE ET JUGER que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, Le cas échéant, DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé par la société ALLOCLOTURE.COM est nul ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, INSCRIRE AU PASSIF DE LA SOCIETE les sommes suivantes au bénéfice de Monsieur [G]: - Dommages et intérêts pour licenciement nul 29 643.00 € Ou subsidiairement: 25 433.76 € - Dommages et intérêts pour licenciement…

Mme [W] [R] a été engagée par la SAS SOCOPRE en qualité de manageur polyvalent avec une reprise d'ancienneté au 1er novembre 2001. Elle a été élue déléguée du personnel le 23 juillet 2015 pour un mandat de 4 ans et 6 mois. Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SOCOPRE et désigné la SELARL MONTRAVERS [K] en qualité de mandataire liquidateur. Une demande d'autorisation administrative de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspectrice du travail de la 3eme section, qui a autorisé le licenciement de Mme [R] le 12 avril 2017. Par lettre recommandée du 18 avril 2017, la SELARL MONTRAVERS [K] a notifié à Mme [R] son licenciement pour motif économique.

, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement en date du 25 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : ' Mis hors de cause la SELARL BAULAND GLADEZ MARTINEZ, la SELARL FIDES et L'AGS Île-de-France Ouest, ' Requalifié la rupture en licenciement nul, ' Condamné la société Petit Pan à verser à Mme [N] [M] les sommes suivantes : ' 55'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 20'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour harcèlement moral, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'entretien professionnel, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, ' Condamné la société Petit Pan…

Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 24 septembre 2020, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 janvier 2021 Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), M. [P], estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à la suite de son licenciement par l'association Kan Ar Mor, a saisi un conseil de prud'hommes qui a déclaré sa demande irrecevable. 4. M. [P] a interjeté appel le 7 mars 2018. 5. La cour d'appel a relevé d'office la caducité de sa déclaration d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 20 janvier 2021), M. [D] a contesté son licenciement par la société Master technologie devant un conseil des prud'hommes. 2. Le 26 juillet 2018, la société Master technologie a interjeté appel du jugement du 11 juillet 2018 de ce conseil des prud'hommes ayant notamment requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

. M. [S] indique également qu'il a fait l'objet d'une forme d'acharnement disciplinaire consistant en plusieurs sanctions et convocations non justifiées. Outre les sanctions susmentionnées, il invoque trois mises en demeure des 11 juin 2014, 20 avril 2015 et 12 mai 2015 ainsi que trois convocations à entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement des 6 août 2014, 24 mars 2015 et 8 juin 2015. Il souligne également que sa demande de formation, d'abord présentée en 2008 et réitérée en 2014, lui a été refusée pour le motif fallacieux d'une absence de places disponibles 'actuellement'. Il ajoute que son employeur a refusé de lui accorder des congés payés du 1er au 19 septembre 2014 au prétexte d'une prétendue régle selon lesquelles ces derniers se prendraient du lundi au dimanche.

A compter du 14 novembre 2014, Mme [P] s'est trouvée en arrêt de travail. Elle a été arrêtée jusqu'au 27 octobre 2015. A 1'issue de la 2éme visite médicale de reprise en date du 27 octobre 2015, Mme [P] a été déclarée inapte par le médecin du travail sur l'ensemble des activités qui lui étaient dans l'établissement Samarie à [Localité 5]. Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 20 novembre 2015. L'inspecteur du travail n'a pas autorisé le licenciement. Mme [P] a formé un recours contre l'avis du médecin du travail. L'inspection du travail, par une décision en date du 31 mai 2016, a déclaré Mme [P] inapte au poste d'éducatrice spécialisée sur le site de Samarie, mais apte à un poste administratif sédentaire sur les autres sites de la Fondation d'Auteuil. Le 23 juin 2016, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement.