Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 21 octobre 2022, 21/02126

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale B salle 3

Date

21/10/2022

Numéro d'affaire

21/02126

Résumé

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1686/22 N° RG 21/02126 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA2H PS / GD Appel compétence Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1686/22 N° RG 21/02126 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA2H PS / GD Appel compétence Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 13 Décembre 2021 (RG F20/00088 -section ) LRAR aux parties le: le 21 Octobre 2022 GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Mme [H] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : M. [S] [B] [Adresse 2] [Localité 3] assigné le 24 janvier 2022 par dépôt à l'étude non constitué, non conclu DÉBATS : à l'audience publique du 06 Septembre 2022 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour…