Rechercher une décision

la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 9 janvier 1981, M. Da Z..., salarié de la société Boucheny, a été grièvement blessé par l'éboulement des parois d'une tranchée au fond de laquelle il travaillait à l'évacuation des déblais ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 25 septembre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en ne relevant pas qu'elle avait le pouvoir de donner des ordres aux employés de la société Sauvetre, chargée des travaux de fouilles, la cour d'appel n'a pas caractérisé son pouvoir de direction du chantier faisant peser sur

l'employeur de la réglementation protectrice du décret du 8 janvier 1965 n'exposait pas, a priori, le salarié à un risque très important, la cour d'appel a ajouté à l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale (nouveau) une condition qu'il ne comporte pas, alors, en outre, qu'en énonçant que les conséquences de l'accident auraient été peut-être moindres si la victime avait porté le casque mis à sa disposition par l'employeur, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique, et alors, enfin, qu'il appartenait à l'employeur de faire respecter le port du casque, de sorte qu'en énonçant que les conséquences de l'accident auraient été moindres si la victime avait porté cet accessoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que M.

L'appréciation de la gravité de la faute étant indépendante de l'importance du préjudice subi, l'aggravation de celui-ci n'est pas de nature à justifier une réouverture des délais dans les termes de l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale (ancien). Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, à la suite d'une action engagée par la victime d'un accident du travail en vue de faire établir la faute inexcusable de son employeur, a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par ce dernier aux motifs éventuels que le recours de l'intéressée formé moins de deux ans après sa rechute constatée suivant certificat médical est recevable, l'article L.

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur n'avait pas pris les précautions fondamentales pour la sécurité de son personnel, qu'il en résultait un risque inhérent au travail du salarié, risque qui se trouvait réalisé par la mort, par submersion, d'un homme prudent et en bonne santé, qu'il se déduit nécessairement de ces constatations que l'omission de mesures de sécurité élémentaires constituait la cause déterminante de l'accident mortel et qu'en refusant de tirer cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien) et alors, en tout état de cause, que la cour d'appel n'a pu écarter ce lien de causalité qu'au prix d'un motif purement hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des écritures des parties et des énonciations contenues dans la décision de première instance, que, devant les premiers juges, la société Sodex-Magister n'avait pas opposé à l'action de Mme Z..., l'exception de péremption, mais avait soutenu qu'elle était prescrite, par application de l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale ancien ; qu'ainsi la péremption n'a pas été soulevée avant tout autre moyen et qu'en conséquence l'arrêt attaqué se trouve justifié ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, que par l'effet du rejet des griefs dirigés contre l'écrit du 24 mai 1985, le moyen qui tend à l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 4 octobre 1985, manque par le fait même qui lui sert de base et ne saurait être accueilli ;

L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir contre les décisions en dernier ressort des commissions régionales du contentieux technique de la sécurité sociale, peu important qu'il ait participé à ces décisions rendues à la majorité.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de l'accident, le préposé de l'entreprise de transports participait, dans les locaux de l'entreprise destinataire, à l'exécution d'une tâche de déchargement incombant à celle-ci, sous sa responsabilité, avec son matériel et, partant, sous son autorité, en sorte que le chauffeur ne pouvait être considéré comme un tiers à son égard, nonobstant la prise d'initiatives purement techniques, indivisibles de l'opération de déchargement, pour résoudre une difficulté imprévue, et malgré la carence éventuelle dans la direction du travail dommageable de l'entreprise responsable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les articles L.466 et L.470 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, d'

la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 7 février 1975, Pierre Tarisse, salarié de la société "Shell française" a été victime d'un accident du travail, des suites duquel il est décédé le 16 février suivant ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1986) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'elle avait exercée en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si, en défendant au fond devant les premiers juges, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône n'avait pas renoncé à

l'employeur aurait dû avoir conscience du danger que représentait, dans un local aussi exigu, l'absence de l'un des panneaux recouvrant la trappe, n'a pu écarter la faute inexcusable de l'employeur, sans priver sa décision de base légale ; Mais attendu que sans méconnaître qu'un préposé de la société, substitué dans la direction, avait été pénalement condamné pour homicide involontaire et infraction aux articles 7 et 14 du décret du 8 juin 1965 pour avoir laissé évoluer la victime à proximité d'un orifice dépourvu de garde-corps et dans un local encombré, la cour d'appel observe que l'emplacement de la trappe d'approvisionnement et le fait qu'un seul panneau la recouvrant avait été enlevé réduisaient les risques de chute, que M. Francisco X... se

Le fait qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF n'ait pas réclamé à un employeur des cotisations supplémentaires d'accident du travail afférentes à un exercice antérieur ne vaut pas décision implicite d'approbation d'une pratique adoptée par celui-ci faisant obstacle à tout redressement ultérieur de ce chef, dès lors que le redressement opéré ne trouvait pas son origine dans une modification du point de vue de l'union de recouvrement sur une pratique suivie par l'employeur, mais constituait la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires appliquées à ce dernier par une décision définitive de la caisse régionale d'assurance maladie.

l'employeur soulignant que le fait pour M. X... d'avoir exercé lors de sa reprise du travail, les 21 et 22 janvier 1982, les fonctions correspondant à l'emploi de substitution qui lui était proposé, équivalait à.une acceptation tacite desdites fonctions par l'intéressé sur laquelle ce dernier n'avait pu revenir par la suite sans prendre la responsabilité de la rupture et que la cour d'appel a par là-même violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu que l'emploi offert par la société n'était pas similaire à celui précédemment occupé ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de déclassement professionnel est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'acceptation

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOULOUSE, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ;

En cas d'accident du travail suivi de mort, aucun texte n'exclut la possibilité pour l'ayant droit de voir la rente lui revenant en propre majorée en raison de la faute inexcusable de l'employeur, alors même que la victime elle-même aurait précédemment bénéficié d'une telle majoration.

En l'état d'un accident de la circulation survenu à des salariés d'une entreprise de travaux publics circulant à bord d'un véhicule automobile conduit par l'un deux, en se rendant de leur résidence sur un nouveau chantier, doit être cassé l'arrêt qui pour dire qu'il s'agissait non d'un accident de trajet mais d'un accident du travail proprement dit, a essentiellement considéré qu'ils avaient été affectés à un chantier très éloigné de leur domicile et qu'il s'agissait d'un " grand déplacement " effectué sur l'ordre de l'employeur dans le cadre d'un travail accompli en commun et donnant lieu à des rémunérations spéciales afférentes aussi bien aux périodes de séjour sur le chantier qu'aux périodes de déplacement domicile-lieu du chantier et retour, alors d'une part que la perception d'indemnités spéciales par les salariés en grand déplacement des entreprises du bâtiment et des travaux…

Dans le système d'horaire modulé institué par un accord d'entreprise l'horaire pratiqué dans l'entreprise au sens de l'article 7 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi sur la mensualisation est l'horaire moyen hebdomadaire.

l'employeur, ses pertes de salaire consécutives à l'accident et son niveau actuel de vie, que la commission nationale technique, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, s'est prononcée sur le taux d'invalidité de la victime, par référence à l'ensemble des éléments de l'article L.453 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, ainsi que le rapport de la police judiciaire et les photos y annexées, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, dans lesquelles la société Colas faisait valoir que la victime, ouvrier hautement qualifié, possédait la maîtrise de son métier et qu'elle était à même d'effectuer les travaux les plus délicats dans sa spécialité, notamment dans les opérations de chargement et de déchargement d'un véhicule et d'arrimage et de calage d'un chargement, de sorte que l'intéressé avait pris, en connaissance de cause, un risque, en se plaçant comme il l'avait fait lors de l'opération litigieuse, et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident résulte du fait que l'élingue soutenant l'élément métallique dont la chute a blessé M.

Il y a lieu à reconstitution fictive du salaire en application de l'article 108-1° du décret du 31 décembre 1946 pour les salariés des entreprises de travail temporaire, ce texte ne comportant aucune dérogation à leur égard. Par suite, peut y prétendre, le salarié d'une telle entreprise, qui, précédemment au chômage, ne travaillait que depuis deux mois lors de la survenance de l'accident

par lettre du 17 décembre 1984, son employeur l'a informé que son contrat parviendrait à son terme le 21 décembre ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 20 décembre ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes devait rechercher si la survenance du terme, dont l'employeur avait avisé le salarié par une lettre recommandée parvenue le 20 décembre 1984 à celui-ci, était due à l'achévement des travaux objet du contrat, et alors, d'autre part, que l'arrêt de travail, dès lors qu'il avait été supérieur à trente jours, ouvrait droit à une indemnisation pendant 90 jours à plein salaire ;

par lettre du 15 juin 1983, au cours d'un arrêt de travail consécutif à une rechute d'accident du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à ce salarié une indemnité équivalente à 12 mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur peut résilier le contrat de travail d'un salarié, victime d'un accident de travail, s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé au regard des règles conventionnelles applicables ; qu'aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente de l'alimentation, applicable en l'espèce, le salarié absent doit notifier aussitôt que possible à l'employeur les raisons de son absence, confirmées par lettre postée dans les trois