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Le 31 août 2016, Mme [E] est déclarée inapte au poste de femme de chambre par la médecine du travail. Le 15 septembre 2016, l'inaptitude au poste est confirmée. Le 10 octobre 2016, le contrat de travail de Mme [E] est transféré à la société Hôtel de la plage. Par courrier du 22 novembre 2016, reçu en mains propres et signé le 29 novembre 2022 par Mme [E], la société Hôtel de la plage convoquait sa salariée à un entretien préalable au licenciement le jour même. Le 2 décembre 2016, la société Hôtel de la plage notifiait à Mme [E] son licenciement pour inaptitude. Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 19 juillet 2017, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages- intérêts et indemnités.

Le 2 octobre 2014, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie un second avertissement à M. [D]. A compter du 20 octobre 2014, M. [D] est placé en arrêt de travail. Le 11 septembre 2017, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de M. [D]. Le 12 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) convoque M. [D] à un entretien préalable au licenciement le 201 septembre 2017. Le 26 septembre 2017, la société Produits et Revêtement du Bâtiment (PRB) notifie à M. [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 25 septembre 2018, contestant son licenciement et sollicitant le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités. Par jugement rendu le 18 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a : Confirmé le licenciement pour inaptitude de M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [D] épouse [Z] a été engagée par la société Contenur en qualité d'ingénieur d'affaires, par contrat écrit à durée indéterminée en date du 2 décembre 2014, à compter du 10 décembre 2014. La convention collective nationale de la plasturgie est applicable. Le 3 janvier 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Dans le courrier qu'elle a adressé à son employeur, le 4 janvier 2018, Mme [Z] a fait état d'un harcèlement moral subi. L'employeur a indiqué confier une enquête au CHSCT. La société Contenur a indiqué à Mme [Z] que l'enquête avait conclu à une absence de harcèlement moral. Par courrier du 5 février 2018, Mme [Z] a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

supérieurs au-dessus du niveau des épaules, hypercontention ». Il a alors coché la case 'maladie ou accident non professionnel'. Par lettres des 4 août et 28 septembre 2017, la société a proposé trois postes de reclassement à M. [Z] qu'il a refusés. Par lettre datée du 9 octobre 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 octobre 2017. Il a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse suite à l'inaptitude médicale d'origine non professionnelle constatée et à l'impossibilité de reclassement, par lettre datée du 24 octobre 2017. Le 13 novembre 2017, le médecin du travail a complété la demande d'indemnité temporaire d'inaptitude certifiant avoir établi le 21 juillet 2017 un avis d'inaptitude pour M. [Z] 'qui est susceptible d'être en lien avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle en date du 30 mai 2016".

[U] a relevé appel de cette décision. Le 18 novembre 2019, à l'occasion de la visite de reprise du salarié suite à ses arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail, visant une étude de poste réalisée le 15 novembre 2019, a rendu un avis indiquant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 10 décembre 2019, M. [U] a fait l'objet d'un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d'origine non professionnelle. A la date du licenciement, M. [U] avait une ancienneté de 32 ans et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2020, M.

2010 à 2012 en excluant arbitrairement l'exercice 2013, pour lequel il n'était pas contesté par le salarié que 2013 était une année sans commission, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement notifié le 2 avril 2015 à M.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [R] L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par Mme [R], encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et par conséquent sa demande visant au prononcé de la nullité du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de prendre en compte au stade de l'analyse groupée des éléments invoqués par Mme [R], les certificats médicaux dont elle avait constaté la…

l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;

pour empêcher la poursuite du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur n'ayant pas respecté son obligation de verser l'intégralité du salaire que M. [M] était en droit de percevoir, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamné a payer a la société MMA une somme de 54.999,99 euros a titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen, de l'arrêt en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ortec industrie La société Ortec Industrie FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de recherches pertinentes et sérieuses de reclassement du salarié, d'AVOIR fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [C] M. [C] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement pour insuffisance professionnelle et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de la société Ipsen Pharma à lui payer une somme de 140 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE pour contrer le grief de manquements aux fondamentaux de son poste ayant eu pour effet une performance en dessous des attentes du poste, M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Y] M. [Y] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement du salarié justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Euro structure ingéniérie La société EUROSTRUCTURE, exposante, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer au salarié les sommes de 4 461,60 € à titre d'indemnité de préavis, 26 800 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Federal Express Corporation La société Federal Express Corporation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [J] la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte effectuée par M. [O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société CF production PREMIER MOYEN DE CASSATION La société CF Production fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [U] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Seg-Fayat La société Seg Fayat FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [K] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à verser au salarié les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Seg Fayat à Pôle emploi des indemnités chômage susceptible d'avoir été perçues par M. [K] du jour de son licenciement jusqu'à l'arrêt dans la limite de six mois.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Y] demandeur au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir dit que le licenciement de M. [Y] reposait sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant qu'il n'est pas établi que les attributions et les responsabilités de M. [Y], en qualité de chef de projet-développeur sur lequel il a été positionné à son retour de congé sabbatique, étaient inférieures à celles qui étaient les siennes avant ledit congé quand le contrat de travail de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Mme [F] [C] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir condamner la société Axcess à lui verser les sommes de 2 933,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, outre 293,33 € au titre des congés payés y afférents, de 1 234,45 € au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement en application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et L. 1226-14 du code du travail, 17 599,80 € au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions des articles L. 1226-15 et L. 1235-3 du code du travail ; 1°) ALORS QUE lorsque l'inaptitude du salarié est d'origine professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure visée à l'article L.