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Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er août 1990 par la société Vetland en qualité de caissière vendeuse, selon un contrat à durée déterminée ultérieurement converti en contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 27 janvier 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une autre somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le licenciement était survenu sans respect de la procédure prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail et avait été effectué alors que la salariée allait reprendre le travail ;

l'employeur de son recours ; Attendu que la société BIS fait grief à la décision d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport du médecin désigné par la commission régionale d'invalidité doit être communiqué au requérant, à peine de nullité de la procédure pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, en sorte qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures de la société BIS (mémoire en réponse du 30 octobre 1994) qui faisait valoir qu'elle n'avait jamais reçu communication du rapport du médecin-expert désigné par la commission, la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour

par contrat à durée déterminée, par la société Gaquerel, en qualité de secrétaire comptable; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 96-60.373 formé par la Fédération de la Communication C.F.E.-C.G.C., dont le siège est ..., représentée par M. Gérard Granier, délégué syndical central et électeur, II - Sur le pourvoi n° H 96-60.374 formé par le Syndicat régional de l'action culturelle SNAPAC-CFDT, dont le siège est ..., représenté par son délégué syndical central et électeur M. Christian XR..., III - Sur le pourvoi n° G 96-60.375 formé par le F.F.S.C.E.G.S.A.-C.F.T.C., dont le siège est ..., représenté par M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée selon contrat à durée déterminée à temps partiel, par M. X..., en qualité d'assistante dentaire à compter du 7 mars 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, congés payés, primes et indemnités de formation ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 17 octobre 1995) que les demandes de paiement de salaires et de congés payés dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence, en dernier ressort, du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable;

Selon l'article 10 ter de la Convention collective nationale des transports routiers, en cas d'incapacité de travail temporaire... le personnel ouvrier mensualisé bénéficie d'une garantie de ressources et les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base de la rémunération qui aurait été perçue si ce personnel avait continué à travailler. Un accord conclu avec les représentants du personnel n'a que la valeur d'un engagement unilatéral de l'employeur et ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable au salarié que les dispositions de la convention collective.

par lettre du 7 avril 1995 ne comporte aucun moyen donnant ouverture à cassation ; Mais attendu qu'admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. Z... s'est pourvu en cassation par déclaration du 3 avril 1995 et a déposé le 9 juillet 1995 un mémoire dans le délai légal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé par M. X..., à compter du 1er mai 1991, en qualité de serveur, selon un contrat à durée déterminée de trois mois; que M.

Ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel de football conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour d'appel, qui a constaté que des joueurs avaient été recrutés en qualité de joueurs promotionnels, en a justement déduit que leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, visé par les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail, dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi. Et, ayant constaté qu'aucun des contrats de travail ne mentionnait d'autre motif de recours au contrat à durée déterminée parmi ceux prévus par l'article L.

L'employeur ne peut, en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 selon laquelle en l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque d'

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prudhommes est exécutoire de plein droit; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu, selon le jugement attaqué (Perigueux, 14 novembre 1994) que Mme X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatique Banque Finance (IBF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la salariée de signer un contrat à durée indéterminée qui lui aurait été proposé en février 1993 "aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment"; que l'employeur a été avisé de l'état de grossesse de la salariée par un certificat médical du 20 avril 1993; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de son licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de salaire et de préavis, d'une indemnité de licenciement ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt énonce que la salariée a refusé de signer le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé par son employeur au mois de février 1993, aux mêmes niveaux de classification et de rémunération que précédemment;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, selon la procédure prévue par l'article L.

par contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois, en qualité de médecin résident à la Maison de santé de Ploermeur gérée par l'Association Jean Lachenaud; qu'il a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Association Jean Lachenaud fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, premièrement, que, sans contester que le contrat de travail qui la liait à M. Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance

par contrat à durée déterminée de 3 mois, renouvelé pour une période de 8 mois jusqu'au 30 décembre 1992; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 août au 28 septembre, la salariée n'a pas repris le travail, et ce, jusqu'à l'expiration du contrat; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail correspondant aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, une somme au titre des congés payés, une indemnité de fin de contrat, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que Mme X... a cessé d'exercer son activité au sein de l'entreprise à compter du 1er août 1992, qu'elle a produit justification d'arrêts de travail jusqu'au 28 septembe 1992;

par contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois, en qualité de médecin résident à la Maison de santé de Ploermeur gérée par l'association Jean X...; qu'elle a sollicité, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités pour astreintes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Jean X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, premièrement, que, sans contester que le contrat de travail qui la liait à Mme Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (

il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend l'initiative de mettre un salarié à la retraite doit respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre de rupture du 17 octobre 1991 à l'article 10 du contrat concernant le préavis à respecter pour toute rupture quelle qu'en soit la cause n'était nullement incompatible avec la volonté de l'employeur de mettre à la retraite une salariée qui remplissait les conditions légales d'ouverture du droit; qu'en qualifiant néanmoins de licenciement, la rupture notifiée à Mme Trebert X..., du seul fait que la lettre du 17 octobre se référait à l'article 10 du contrat relatif au préavis, l'arrêt a violé par refus d'application le texte susvisé;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir, de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande et en tant que de besoin après avoir ordonné une mesure d'instruction, le conseil de prud'hommes, qui s'est déterminé au vu des seuls éléments fournis par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan; remet, en conséquence, la