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infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - requalifier la relation de travail entre lui et la société [1], anciennement dénommée [2], en un contrat de travail à durée indéterminée avec une date d'ancienneté au 4 avril 2022, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], à lui payer les sommes suivantes : - 2 874,70 euros à titre d'indemnité de requalification, - 14 622,75 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 2 352,66 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 6 600 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance à l'abondement [N] sur les années d'exercice 2022 à 2024, - 5 749,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 574,94 euros au titre des…

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société [2] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 26 septembre 2024, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 10 décembre 2024, a : - déclaré recevables les demandes de M. [L], - ordonné la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée avec la société [2] à compter du 17 janvier 2022, - condamné la société [2] à lui payer la somme de 2 874,28 euros à titre d'indemnité de requalification, - condamné la société [2] aux entiers dépens, - condamné la société [2] à payer à M.

La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 18 août 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 12 décembre 2024, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - déclaré recevables les demandes de M. [M], - ordonné la requalification des contrats de mission de M. [M] en contrat à durée indéterminée à compter du 15 juillet 2018, - fixé le salaire de référence à 1 999,43 euros, - condamné la société [2] à payer à M.

février 2018 au 21 mai 2023. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par requête du 13 octobre 2023, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 19 décembre 2024, a : - déclaré qu'il n'y avait pas prescription, que l'action en requalification était fondée et que M. [H] devait être déclaré recevable et bien fondé en sa demande de requalification de ses contrats précaires, - ordonné la requalification des contrats de mission de M. [H] en un contrat à durée indéterminée avec la société [2] à compter du 23 janvier 2017, - déclaré que le licenciement de M.

[1]. M. [X] a été mis à la disposition de la société [1] (la société) du 6 janvier au 29 mars 2025, en qualité d'opérateur 2 distribution/transport, dans le cadre d'un contrat de mission afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Par requête du 23 janvier 2025, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Par jugement du 21 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Louviers a : - requalifié la relation de travail entre la société [1] et M. [X] en un contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 24 avril 2023, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à M.

[1]. M. [U] a été mis à la disposition de la société [1] (la société) du 6 janvier au 29 mars 2025, en qualité d'opérateur 2 distribution/transport, dans le cadre d'un contrat de mission afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Par requête du 23 janvier 2025, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée. Par jugement du 21 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Louviers a : - requalifié la relation de travail entre la société [1] et M. [U] en un contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 28 août 2023, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à M.

[R] (le salarié) a été mis à la disposition de la société [2] ([3]) (la société), par l'intermédiaire de la société [4], en qualité d'opérateur extérieur par plusieurs contrats de missions entre le 16 janvier 2023 et le 30 décembre 2024. La société occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par requête du 7 novembre 2024, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée. Par jugement du 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - jugé que M. [R] ne formait aucune demande à l'encontre de la société [4], - mis hors de cause la société [4], - débouté M. [R] de sa demande de requalification des contrats intérimaires en un contrat à durée indéterminée, - débouté M. [R] de ses demandes salariales et indemnitaires, - débouté M.

de mission sur la période allant du 28 octobre 2019 jusqu'au 3 janvier 2020, avec cependant un motif de recours à l'emploi précaire identique. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié percevait un salaire de 3 430,84 euros (correspondant à la moyenne des trois derniers mois). M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI), par requête reçue au greffe le 5 janvier 2025. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M. [B] a présenté les demandes suivantes : - requalifier la relation de travail qui l'a lié à la société [1] en un CDI à compter du 23 avril 2019, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 3 430,84 euros à titre d'indemnité de requalification, . 3 001,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, .

est bien fondée en sa demande sur la période de novembre 2021 à juillet 2022. L'employeur conclut au débouté. *** Eu égard aux développements précédents et en l'absence de démonstration que l'employeur aurait vidé son poste de son contenu, Mme [H] sera déboutée de sa demande de rappels de salaire de ce chef et le jugement confirmé. Sur la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La lettre qualifiée de prise d'acte de la rupture par Mme [H] du 25 juillet 2022 est libellée comme suit : « Je vous rappelle que je suis salariée au sein de votre structure depuis le 4 février 2006, en qualité d'orthoptiste. Ma rémunération est fixée proportionnellement aux actes que j'effectue et par conséquent au nombre de patients au planning.

signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige Par requête parvenue au greffe le 11 juin 2021 Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny à l'encontre de 'la société [1] commerce [2]'. La requête indique demander la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, ainsi que des dommages-intérêts et salaires. Par jugement du 21 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a ainsi statué : 'Déclare la citation caduque, Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi.

et non une modification de son contrat de travail, elle s'imposait à celui-ci. Le refus par le salarié de prendre son poste au sein du département Bazar service et culture lors de sa reprise du travail à la fin du mois de janvier 2019 est donc fautif et justifie le licenciement prononcé à son encontre. Le salarié sera donc débouté de sa demande en requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande indemnitaire consécutive. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 22. Le salarié réclame le paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

«'Pour faire suite à votre courrier du 27 décembre 2019, je vous confirme ma démission en date du courrier recommandé envoyé au 19 décembre 2019 avec respect du préavis d'un mois. Je serai donc libre de tout engagement et selon la légalité, au 19 janvier 2020. J'ai pris note de votre souhait de ne pas accepter ma démission, motivé uniquement, par votre peur de requalification au tribunal des prud'hommes. Concernant vos réponses à mes accusations, je tenais à vous re confirmer que celles-ci seront établies devant le tribunal compétent avec preuves et témoignages à l'appui même si vous les contestez sur ce courrier. Il vous faudra d'ailleurs en apporter la preuve contraire.

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2026 aux termes desquelles la SASU [1] demande à la cour de': confirmer le jugement entrepris'; dire que le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination'; dire qu'elle prouve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination'; débouter le salarié de sa demande de requalification du licenciement en un licenciement nul'; débouter le salarié de sa demande indemnitaire y afférente'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause réelle'; dire que le licenciement litigieux repose sur une cause sérieuse'; débouter le salarié de sa demande de requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse'; débouter le salarié de sa demande indemnitaire y afférente'; condamner le salarié à lui payer la…

et l'imprévisibilité de ses horaires de travail, le non-paiement des indemnités de repas et de transport ainsi que d'heures travaillées. Le 11 juin 2018, la société lui a répondu, contestant les réclamations de celle-ci. Le 27 juin 2018, Mme [B], sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ainsi que la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 juin 2018. Le 7 août 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 20 août suivant.

Le bureau de jugement s'étant mis en partage de voix suivant le procès-verbal en date du 31 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a, par jugement de départage en date du 22 juin 2023, statué comme suit : Déboute Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, Déboute Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déboute Mme [O] de sa demande de requalification de son poste, de sa demande indemnitaire et de sa demande de rappel de salaires en découlant, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, Condamne Mme [O] aux dépens, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le 20 juillet 2023, Mme [O] a interjeté appel de cette décision.

Par jugement de départage en date du 29 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : 'Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande relative au harcèlement moral Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude professionnelle ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute Mme [F] [S] épouse [Z] de sa demande de requalification de licenciement pour inaptitude professionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des demandes indemnitaires y afférentes ; Déboute la société [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne Mme [F] [S] épouse [Z] aux entiers dépens de l'instance ; Dit n'y avoir lieu à prononcer…

Par contrat à durée indéterminée du 7 janvier 2021, la SAS [1] a recruté [X] [D] en qualité de responsable de boutique au sein de l'établissement ayant pour activité la boulangerie et la pâtisserie. Par acte du 13 janvier 2022 assorti d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 janvier 2022. Par courrier du 21 janvier 2022, le salarié a contesté le bien-fondé d'un éventuel licenciement et considérait que « la mise à pied cache un licenciement économique voir une démarche abusive ». L'employeur a licencié le salarié pour faute grave le 31 janvier 2022. Par acte du 3 juin 2022, [X] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète en contestation de la rupture.

est rejetée, le jugement étant confirmé sur ce chef. En revanche, le licenciement qui était fondé aussi par une faute grave selon l'employeur est disqualifié en licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse constituée par une insuffisance professionnelle. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur les conséquences financières de la requalification de la rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse Compte tenu des éléments versés aux débats par les parties, le salaire mensuel moyen de Mme [N] qui est retenu s'élève à 2 372,12 euros.

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 14 mai 2005, M. [W] [L] a été embauché par la société [2], spécialisée dans le secteur d'activité de la surveillance, en qualité d'agent de sécurité, catégorie agent d'exploitation, niveau 3, échelon 1, coefficient 130. Par avenant du 10 janvier 2006, son coefficient a été porté à 150, avec une augmentation de son salaire de base. Par avenant ou contrat du 1er janvier 2012, M. [L] est entré dans les effectifs de la société [1] en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3, coefficient 150. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [1] emploie plus de 10 salariés. Par lettres des 3 septembre et 4 novembre 2015, M.

Monsieur [P] a saisi le 14 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Meaux en vue de voir requalifier ses contrats de travail et en paiement de diverses sommes . Par jugement du 11 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : PRONONCE la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; CONDAMNE la SARL [1] à verser les sommes suivantes de : -1500 euros à titre de requalification du CDD en CDI -1500 euros à titre de préavis -150,00 euros à titre de congés payés sur préavis -4139,30 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2018 à mars 2019 -1500 euros à titre de rupture abusive -1000,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des…