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Par un arrêt en date du 21 octobre 2021, la cour d'appel de Versailles a confirmé toutes les dispositions de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre, le 10 février 2021, qui avait rejeté la demande d'annulation de l'avis d'inaptitude du 28 septembre 2020 formulée par la Société. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2020, la Société a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 octobre 2020 à 10 heures. À la suite de cet entretien préalable, Mme [J] a été licenciée, pour faute lourde, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2020.

Par courrier du 19 juin 2017, la société Burger söhne trading a fait savoir que cet aménagement permanent du poste était impossible et qu'elle interrogeait la médecine du travail qui a émis le 23 juin 2017 un avis d'inaptitude définitive au poste avec réserves limitant les déplacements professionnels et un travail à 40%. Le 11 juillet 2017, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 25 juillet 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'entreprise occupe habituellement au moins onze salariés et elle est soumise à la convention collective des entreprises de la publicité et assimilées. Le 3 août 2017, M. [H] a saisi d'une demande liée à la rupture du contrat de travail le conseil de prud'hommes d'Evry qui a transmis le dossier pour compétence au conseil de prud'hommes de Longjumeau.

M. [D] [L] et la SARL Entreprise Générale Menuiserie EGM (ci-après, la 'Société'), ont consenti un contrat de travail à durée déterminée à temps plein de trois mois à effet du 8 juin 2020 au 4 septembre 2020. M. [L] occupait les fonctions de peintre carreleur à raison de 169 heures par mois et percevait en contrepartie une rémunération brute mensuelle de 1 880, 05 euros, indemnités de paniers comprises. La Société emploie habituellement moins de onze salariés. La convention collective régionale des ouvriers du bâtiment région parisienne lui était applicable. Le 24 septembre 2020, M. [L] a été victime d'un accident alors qu'il travaillait pour la Société. Arguant de plusieurs manquements de la part de la Société, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 28 décembre 2020, en résiliation judiciaire de son contrat de travail.

de la législation sur les risques professionnels. Dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude le 9 décembre 2020, l'état de santé de Mme [J] faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier du 14 décembre 2020, l'association ADEF RÉSIDENCES a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à son licenciement. Suite à cet entretien en date du 28 décembre suivant, l'association ADEF RÉSIDENCES l'a licenciée par lettre du 31 décembre 2020 pour inaptitude. Par courrier du 2 février 2021, le conseil de la salariée a indiqué à l'association employeur que Mme [J] considérait que son inaptitude était d'origine professionnelle, courrier auquel l'association ADEF RÉSIDENCES a répondu par la négative par lettre du 12 février 2021.

un emploi'. Le 27 novembre 2018, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a convoqué les membres du CSE et Mme [W] en vue d'une réunion fixée le 4 décembre 2018 ayant pour objet leur information et leur consultation sur la situation d'inaptitude et la dispense d'obligation de reclassement de Mme [W]. Le 4 décembre 2018, les membres du CSE ont émis un avis favorable au licenciement de Mme [W] pour inaptitude et dispense de reclassement ayant pour origine une maladie non professionnelle. Par lettre du 6 décembre 2018 adressée en recommandée avec accusé réception, le GIE CORRÈZE LIMOUSIN a convoqué Mme [W] en vue d'un entretien préalable à son licenciement prévu le 17 décembre suivant.

de service public, cette disposition n'ayant pas été critiquée par un pourvoi. 3. Cette erreur n'étant pas imputable aux parties, il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné et d'en compléter le dispositif. 4. Statuant à nouveau sur le pourvoi n° Y 20-15.626 formé par l'association Léo Lagrange Centre-Est : La cassation prononcée du chef du licenciement et de ses conséquences n'emporte pas cassation des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour non attribution de la totalité des points prévus par la délégation de service public.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une saisine du Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de ses droits et la réparation financière du préjudice subi..» Le 17 septembre 2018, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement nul. Par jugement du 16 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - débouté Mme [U] de la totalité de ses demandes, - condamné Mme [U] au paiement de la somme de 5 236,96 euros, correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L. 1237-1 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

infirmer en toutes le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 21 août 2021 en toutes ses dispositions statuant à nouveau, de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes, - requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de Déodis, - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral, en conséquence, - condamner la société Déodis à lui payer les sommes de : . 11 716,68 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 80 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, .

[H] à son poste le 27 février 2019, précisant ses recommandations concernant les activités possibles. M. [H] a été licencié par lettre du 29 mars 2019, au motif d'une inaptitude physique prononcée par la médecine du travail et d'une impossibilité de reclassement. M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 juillet 2019 aux fins de contester le licenciement Par jugement du 15 juin 2020 le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, Condamné la société Etablissements Louis Marelli et Fils à payer à M. [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société Etablissements Louis Marelli et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M. [H] aux dépens. M. [H] a formé appel par acte du 06 juillet 2020.

[M] que son « état en rapport avec l'accident cité en objet (accident du 07 mai 2014) est déclaré consolidé à la date du 30 novembre 2017. » Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2018, l'employeur a informé M. [M] de ce qu'il n'était pas en mesure de procéder à son reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe. M. [M] a été convoqué le 12 mars 2018 à un entretien préalable fixé le 19 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2018. M. [M] a contesté son solde de tout compte le 30 mars 2018.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [H] [E], qui est né en 1971, est salarié de la société SNCF Mobilités (devenue la société SNCF Voyageurs) depuis le 27 août 1997 ; il exerce les fonctions d'agent de service commercial train. M. [E] a saisi le 28 avril 2017 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « - salaire(s) 2014/2015 : 10 805 € - au titre des souffrances psychologiques endurées : 22 647 € - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts - Exécution provisoire - Dépens - Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000 € » Par jugement du 27 août 2018 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a débouté M.

Le 6 décembre 2018, la société Assistance Dépendance Service demande à Mme [R] par courrier de justifier son absence depuis le 24 novembre 2018. Le 14 février 2019, Mme [R] prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne le 29 mars 2019, sollicitant la requali'cation de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités.

Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 29 mars 2018, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, dommages-intérêts et indemnités. Le 16 octobre 2018, Mme [D] est déclarée inapte par la médecine du travail. Le 24 octobre 2018, la société Oncodoc convoque Mme [D] à un entretien préalable au licenciement le 6 novembre 2018. Le 28 novembre 2018, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société Oncodoc notifie à Mme [D] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour l'association Mahra Le -Toit L'Association Mahra Le -Toit reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effets d'un licenciement nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ribegroupe, demanderesse au pourvoi principal.

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Esprit des fleurs. La société Esprit des Fleurs fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l''AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 12.500 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°) ALORS QUE le juge qui considère que les éléments avancés et établis par le salarié, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral doit examiner tous les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant en l'espèce que les faits répétitifs…

; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner tous les éléments avancés par la salariée, notamment le fait que l'inspecteur du travail, après enquête approfondie, avait conclu que « les éléments de fait avancés par Madame [G] laissent supposer l'existence d'une discrimination fondée sur ses activités syndicales », que par décision du 11 février 2014, l'inspection du travail avait opposé son refus au licenciement de Madame [G], au motif que celle-ci apportait la preuve de sa mise à l'écart du service et que l'employeur avait laissé la situation se dégrader au sein du service en ne prenant pas les « mesures en vue d'équilibrer la charge de travail au sein du service facturation pour prendre en compte les absences de Madame [G] », lesquels constituaient des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…

A compter du mois de mai 2011, elle a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 4 septembre au 31 octobre 2011. Le 3 juillet 2013, elle a été à nouveau placée en arrêt de travail. 2. Le 23 juillet 2013, elle a démissionné à effet du 22 août suivant. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 13 août 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant à analyser sa démission en licenciement nul et à condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 janvier 2021), M. [G] a été engagé, en qualité de contrôleur mécanique, par la société Gert devenue la société Gert Ingenierie, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juillet 2002, puis, à compter du 15 septembre 2003, par un contrat à durée indéterminée de chantier. 2. Par avenant du 13 octobre 2010, un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun a été substitué au contrat de travail de chantier. 3. Le 1er juillet 2011, la société Gert Ingenierie a été rachetée par la société Geci services, qui a repris le contrat de travail du salarié. 4. Ce dernier a constamment été mis à disposition de la société Alcatel Space devenue la société Thales Alenia Space France (la société Thales), sur son site cannois.

immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. 7. Selon l'article L.