Rechercher une décision

Le 16 décembre 2013, l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique. Le 1er décembre 2014, M. [V] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre. Vu le jugement du 6 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit et jugé que le licenciement économique de M. [V] [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse; - débouté M. [V] [U] de toutes ses demandes; - débouté la société Alstom Hydro France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé chacune des parties supporter les éventuels dépens pour ce qui les concerne. Vu l'appel interjeté par M. [V] [U] le 9 avril 2018. Vu les conclusions de l'appelant, M.

euros, ' dommages-intérêts en réparation du manque à gagner au titre de la perte de chance de percevoir des commissions, lié au non-respect par la société Orfi de ses obligations sociales, pour la période d'octobre 2015 au 10 avril 2016 : 7 004,16 euros, outre 700,42 euros au titre des congés payés afférents, - dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle ou sérieuse, - condamner la société Orfi à régler à M. [P] les sommes suivantes : ' 9 600,82 euros au titre du solde du préavis, ' 1 214,67 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 60 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Orfi à remettre à M.

, nous vous notifions par la présente, votre licenciement (...)'. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2016, M. [U] a contesté les motifs de son licenciement. Par acte du 11 juillet 2016, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de dommages-intérêts correspondant à 10 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 8 février 2018, le conseil de prud'hommes de Lyon a: - dit que le licenciement de M. [U] est fondé sur une cause réelle et sérieuse - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - débouté la société Sopra Steria Infrastructures et Security Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [U] aux dépens de l'instance.

[B] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail, - débouter M. [B] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouter M. [B] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. Très subsidiairement, - débouter M. [B] de sa demande de dommages-intérêts telle que formulée et en réduire le quantum au préjudice effectivement démontré. En tout état de cause, - dire que la garantie de l'AGS sera limitée au plafond applicable, - dire que la garantie de l'AGS interviendra à titre subsidiaire en l'absence de fonds disponibles, - dire que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L.

Pour l'ensemble de ces motifs, nous nous voyons contraints de notifier votre licenciement pour faute grave. Il prend effet immédiatement, c'est-à-dire à la date d'envoi de la présente lettre...». Contestant cette rupture, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes de Bobigny le 8 décembre 2016 aux fins d'obtenir la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes : - 91.216,40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 45.608,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4.560,82 euros de congés payés afférents ; - 42.338,57 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 45.608,20 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour violation de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité.

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de celui-ci qui empêche la poursuite du contrat de travail. Si les faits invoqués par le salarié justifient la rupture du contrat de travail, dans ce cas elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, celui d'une démission. En l'espèce, la salariée soutient que la prise d'acte intervient à la suite d'un harcèlement moral. En application des articles L. 1152-1 et L.

[H] a demandé la réinscription de l'instance au rôle des affaires en cours. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement le 29 septembre 2020, Monsieur [H] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 26 juin 2015 ; - condamner l'association Tennis Club à lui verser les somme suivantes: - 34 580 euros à titre d'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - 6 482 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 5 762 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 576 euros au titre des congés payés y afférents ; - 124 308 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2008 à 2013 ; - 3 060 euros en remboursement de ses frais d'avocat ; - condamner l'association Tennis Club aux dépens, en ce compris les frais éventuels d'exécution, et dire que Maître Bitton pourra les recouvrer…

son remplacement définitif, avec dispense d'exécution du préavis de trois mois qui a été rémunéré. Le 1er décembre 2015, [T] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins principalement d'obtenir la nullité du licenciement en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été l'objet, subsidiairement de faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir la condamnation consécutive de la société Métropole Télévision à lui payer diverses indemnités et rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires accomplies.

Par jugement de départage en date du 24 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a débouté Monsieur [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société Netco à lui payer deux sommes à titre de rappels de salaire du mois de novembre 2013 et de congés payés afférents, a dit le licenciement de Monsieur [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 570,34 euros au titre du différentiel d'indemnité légale du licenciement, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile y ajoutant exécution provisoire dans la limite de 23 385,15 euros.

Le 26 juin 2014, Madame R... a été licencicée pour motif économique en raison de la suppression de son poste. Le 30 novembre 2016, Madame R... a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins de contester son licenciement. Par jugement en date du 27 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Libourne a dit et jugé le licenciement de Madame R... pourvu de cause réelle et sérieuse, a rejeté l'ensemble des demandes des parties et a dit que chaque partie conserverait à sa charge ses propres dépens. Par déclaration en date du 17 juillet 2017, Madame R... a relevé appel total du jugement rendu le 27 juin 2017 dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées. MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 11 janvier 2018, auxquelles la cour se réfère expressément, Madame R...

initiales des parties, a statué comme suit : - Condamne la Caisse d'Épargne Ile-de-France à payer à M. [G] [K] : * à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 6.161,64 euros, * à titre d'indemnité de congés payés afférents : 616,16 euros, * à titre d' indemnité de licenciement : 10.325,73 euros, * à titre d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18.500 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 1.000 euros, - Ordonne la remise d'un ultime bulletin de salaire, d'un certificat de travail, d'un reçu pour solde de tout compte et d'une attestation destinée à Pôle Emploi conformes aux dispositions du présent jugement, - Ordonne le remboursement par la Caisse d'Épargne Ile-de-France des indemnités de chômage versées à M.

l'infraction de précompte commise par la société Immodonia et plus généralement l'absence de déclaration de Madame [T] au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres (AGIRC). À cette date, Madame [T] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois. La société Immodonia occupait à titre habituel moins de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

' dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2015, ' fixé la créance de [O] [CX] envers la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS aux sommes suivantes : (sic) ' condamné la RTM à payer à Monsieur [CX] les sommes de : *30'428,04 euros à titre d'indemnité conventionnelle, *35'000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1500 € au titre des frais irrépétibles, ' dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du jugement, ' ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, ' condamné d'office la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage perçues par Monsieur [CX] dans la limite des six premiers mois indemnisés, ' dit que le jugement sera notifié à la diligence du greffe à Pôle Emploi, ' rappelé que cette seule condamnation n'ouvrira droit à intérêts au taux légal qu'à…

, - le 6 novembre 2015 par contrat de travail à durée déterminée à effet du 9 novembre 2015 jusqu'au 12 février 2016 en qualité de plombier chauffagiste en bâtiment. Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes de Montauban, lequel par jugement de départage du 04 avril 2018': - déboutait le salarié de ses demandes - déboutait la sarl Ferrières Thermelec de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamnait le salarié à payer à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance pouvant comprendre notamment le coût de la signification éventuelle, par huissier de justice, de l'expédition comportant la formule…

les parties, il avait travaillé pour le compte de la sarl Action Immobilier dans le cadre d'un lien de subordination, étant sous contrôle permanent et ne bénéficiant d'aucune liberté d'organisation de son travail. Il conclut qu'il a été ainsi contraint de prendre acte de la rupture des relations de travail ce qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il a subi un préjudice important, pour lequel il est fondé à solliciter indemnisation. Il réclame en outre une indemnité pour travail dissimulé.

Le 28 février 2017, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE a prononcé le licenciement pour faute grave de M. [H]. Par requête en date du 27 avril 2017, M. [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE en lui demandant de condamner la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et indemnité de congés payés afférents, rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'enjoindre à la société de lui communiquer divers documents ainsi que les documents de fin de contrat, sous peine d'astreinte. Au dernier état de la procédure, M.

Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 23 juin 2017. Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 21 juillet 2017. Par jugement en date du 14 mars 2018, le Conseil de prud'hommes a : - Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [X] du 23 juin 2017 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire mensuel brut de Mme [X] à 1.601,03 euros - Condamné la Pharmacie [G] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [X] : *9.606,18 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; *3.047,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *304,74 euros bruts au titre des congés payés afférents ; *2.514,14 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; *18.568,13 euros au titre du règlement des salaires nets allant du 1er juillet…

titre d'indemnité de rupture. Par jugement en date du 13 septembre 2018, le conseil a statué comme suit : - dit que la lettre de démission de M.[U] est claire et non équivoque et en conséquence, - dit qu'il n'y a pas lieu de juger qu'il s'agit d'une prise d'acte aux torts de la société Idemia Identity &Security ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déboute M.[U] de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de ce grief, - déboute M.[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - reçoit la société Idemia Identity &Security en sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute, - condamne M.[U] aux dépens. Le 10 octobre 2018 M.[U] a fait appel de ce jugement.

de juger la demande de résiliation judiciaire bien-fondée ; - de juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; - de condamner la Société GAUTIER+CONQUET au paiement de la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - A titre subsidiaire, - de juger que la demande de résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - de condamner la Société GAUTIER+CONQUET au paiement de la somme de 60 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à titre subsidiaire sur le licenciement, - de juger que la Société a manqué à son obligation de recherche de poste de reclassement ; En conséquence, - de juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse ; - de condmaner la Société GAUTIER+CONQUET au paiement de la somme de 60 000 euros à titre…

Elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 30 septembre 2011. Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [G] a, le 21 octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, qui, statuant en sa formation de départage, a : - dit le licenciement de M. [G] sans cause réelle et sérieuse - condamné la SA Servair à verser à M. [G] les sommes de : ' 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,' 77 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Servair à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.