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il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que M. Y... a failli à cette obligation, en ne vérifiant pas lui-même que l'appareil élévateur était en état de fonctionner dans les conditions normales de sécurité, l'absence des boulons de blocage créant, à cet égard, un danger dont il aurait dû avoir conscience ; D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces éléments, la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'

l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger encouru par son employé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors, de cinquième part, et enfin, que l'employeur ayant confié l'exécution d'un travail sans prendre les mesures spéciales de protection imposées par la loi avait bien commis une faute inexcusable et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 468 susvisé ; Mais attendu que les juges du fond, dans un motif non critiqué par le pourvoi, relèvent que les circonstances de l'accident, et, par suite sa cause, sont des plus incertaines ; que ce motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Vu les articles L. 122-6 et 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et l'arrêt avant dire-droit, auquel il se référe, que M. X... au service, depuis le 1er septembre 1970, de M. Z... a été, à partir du 24 octobre 1983, en arrêt de travail pour maladie ; que, le 1er février 1984, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat, le médecin du travail ayant constaté l'inaptitude physique définitive du salarié à occuper son emploi ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à son ancien salarié l'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice du préavis, la cour d'appel a énoncé, s'agissant de la première que "la voie du licenciement avait été choisie", de la seconde que "l'indemnité compensatrice du délai-congé,

la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-19.313 et n° 86-19.314 ; Sur les moyens uniques, réunis, de ces deux pourvois, tels qu'ils figurent dans les mémoires ampliatifs et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'absence et de contradiction de motifs et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les conclusions des expertises techniques mises en oeuvre, qui s'imposaient aux parties comme à la juridiction et d'où il résultait que M. X... apte, le 9 mai 1983, à reprendre son activité salariée, ne pouvait prétendre, à partir de

la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que l'inaptitude physique du salarié était consécutive à l'accident survenu à celui-ci ; que M. X... a été licencié le 21 août 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, la société avait demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer et de réouvrir les débats dans l'hypothèse où il estimerait devoir admettre le revirement de la caisse déclarant nul et non avenu son avis initial du 23 mai 1986 et accordant à M. X... le bénéfice de la réglementation des accidents du travail ;

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'YONNE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre

il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que ces mesures n'avaient pas été prises, puisque l'échafaudage n'était pas construit de manière à supporter les charges ou la poussée du vent, qu'il n'était pas fixé au gros oeuvre, ni ancré sur un sol rendu instable par la pluie ; que cette situation créait un danger dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, sa responsabilité personnelle résultant de la condamnation prononcée contre lui pour blessures involontaires et infraction à l'article 110 du décret du 8 janvier 1965 ; D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces énonciations, la faute inexcusable de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

l'employeur avait failli à son devoir de sécurité à l'endroit de son personnel en ne signalant pas la présence de la haute tension et en ne donnant aucune consigne sur ce qu'il convenait de faire dans le maniement de l'échafaudage en l'état de l'existence de cette ligne de haute tension, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que le déplacement de l'échafaudage, dont le démontage avait constitué, de la part des victimes, une faute exclusive, cause de l'accident, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. X... faisant valoir que l'employeur avait, en l'espèce, failli à son devoir de sécurité à l'endroit de ses salariés, en ne signalant pas aux deux victimes, la présence de la ligne de haute tension, et en ne

Une cour d'appel qui après avoir constaté que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail et déclaré inapte le 21 octobre 1981, par le médecin du travail, à reprendre son emploi, était intervenu le 4 novembre 1981 dans le respect des dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail énonce à bon droit que l'employeur n'était pas tenu de faire droit à sa demande de réintégration présentée en janvier 1982 à la suite de l'amélioration de son état.

Les rapports de l'assuré avec la Caisse étant indépendants de ceux qui existent entre cet organisme et l'employeur, ce dernier peut se prévaloir du caractère définitif, à son égard, de la décision initiale de refus de prise en charge d'un accident du travail, peu important que la Caisse l'ait ultérieurement informé de l'attribution d'une rente à la victime, cette mesure ne constituant que l'exécution de la décision en sens opposé prise sur son recours en faveur de cette dernière.

L'erreur de l'un des cocontractants ne peut pas créer un usage modifiant la convention liant les parties.

l'employeur, pénalement sanctionnées, étant à l'origine de cet effondrement ; que sa responsabilité personnelle dans la réalisation de l'accident se trouve ainsi établie, peu important que certaines de ces circonstances fussent demeurées inconnues ; qu'elle précise encore que les risques étaient accrus par les pluies abondantes qui avaient rendu les masses de terre très instables et que cette situation créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ; qu'elle a ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu par le pourvoi, caractérisé cet élément de la faute inexcusable qu'elle imputait à l'employeur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait que M. Y... avait été pénalement condamné pour avoir omis de prendre toutes

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA, dont le siège social est à Lons-Le-Saunier (Jura), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatives aux établissements nouvellement créés excluent l'application de celles de l'article 8 de ce même arrêté qui ne prévoient le regroupement en vue d'une tarification unique que des différents établissements d'une entreprise qui possèdent des éléments statistiques de gestion. Par suite un établissement nouvellement créé dans la circonscription d'une caisse régionale ne peut, en l'absence de tels éléments statistiques, se voir appliquer la tarification d'un autre établissement de la même entreprise qui existait déjà dans cette circonscription.

Le délai de prise en charge en matière de surdité professionnelle est celui dans lequel la maladie doit au plus tard se révéler et être médicalement constatée après la fin de l'exposition au bruit, aucun texte ne s'opposant à ce que cette dernière constatation intervienne avant la fin de ladite exposition, dès lors que le diagnostic de surdité posé à cette occasion a été confirmé par une audiométrie effectuée dans les délais impartis, après la fin de l'exposition au risque.

l'employeur qui soutenait que la déclaration médicale d'inaptitude, laquelle s'imposait à la société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M. X... ne pouvait, dès lors que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, obtenir le versement d'une indemnité de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la société avait été informée, par la réception de divers documents médicaux, de ce que l'inaptitude physique de M. X... était consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

l'employeur qui soutenait que la déclaration médicale d'inaptitude, laquelle s'imposait à la société sous peine de poursuites pénales, ne résultait pas d'une rechute consécutive à l'accident du travail, alors, d'autre part, que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due dans le cas d'inaptitude physique du salarié, et alors, enfin, que M. X... ne pouvait, dès lors que la rupture du contrat de travail résultait d'un cas de force majeure, obtenir le versement d'une indemnité de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que la société avait été informée, par la réception de divers documents médicaux, de ce que l'inaptitude physique de M. X... était consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), rue Charles Michels, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Y..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur, et que par cette réponse, la victime avait manifesté, dans les délais légaux, sa volonté de mettre en oeuvre la procédure de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une demande formulée par la victime auprès de l'organisme social en vue d'obtenir une majoration de sa rente, assimilable à une citation en justice, peut interrompre la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 octobre 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en ne précisant pas les circonstance exactes de l'accident, et en ne s'expliquant pas sur sa prétendue décision de faire utiliser par M. Y... l'échafaudage installé pa la société Dagois, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la faute qui lui était reprochée était d'une gravité exceptionnelle et dérivait d'un acte ou d'une omission volontaire, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.468 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, d'autre part, qu'en matière de faute inexcusable, la faute de la victime ou d'un tiers couvre celle de l'employeur, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Fleury faisant valoir que les travaux confiés à M.