Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1989, 85-41.628

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1989

Numéro d'affaire

85-41.628

Résumé

L'erreur de l'un des cocontractants ne peut pas créer un usage modifiant la convention liant les parties.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, il a été convenu, le 1er juillet 1974, entre la société A la France et ses salariés, que, d'une part, ces derniers bénéficieraient, en cas de maladie ou d'accident du travail, d'une indemnisation complémentaire versée par la compagnie Winterthur, et, d'autre part, que les primes dues à cet assureur seraient réglées dans les limites du tiers par l'employeur et des deux tiers par les salariés au moyen de retenues sur leur rémunération ; qu'après que la Winterthur ait résilié le contrat d'assurance le 1er janvier 1980, la société A la France a passé une nouvelle convention avec la compagnie CIS ; que cette nouvelle convention prévoyait une indemnisation des sinistres résultant de maladies ou d'accident du travail à certains égards moins favorable pour les salariés ; Attendu que, pour déci…