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il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le transfert du salarié vers la société Régie presse a entraîné la rupture du contrat de travail du salarié avec la société "La Dépêche du Midi", ainsi que le révèle l'existence d'un reçu pour solde de tout compte ; qu'il est également acquis aux débats que le salarié a accepté son transfert vers la société Régie presse et que les lettres échangées entre les parties n'établissent pas la poursuite du lien de subordination avec la société d'origine ; qu'en estimant, néanmoins, que la société "La dépêche du Midi" avait l'obligation de réintégrer le salarié dans l'entreprise, à l'issue de son licenciement par la société Espace 3, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constations et ainsi violé l'article L.

il résulte que l'employeur doit établir l'utilisation des allocations forfaitaires conformément à leur objet, dans la limite du montant fixé par l'arrêté, et exactement énoncé que le seul fait que le versement de ces allocations soit prévu par la convention collective ne prouve pas que leur utilisation soit conforme à leur objet, l'arrêt relève que, pour le personnel posté dont la présence continue sur un site est établie, seule la partie de la prime excédant la limite règlementaire d'exonération a été réintégrée dans l'assiette des cotisations, et que, pour les autres salariés, l'URSSAF n'a réintégré que la valeur des primes allouées à ceux dont les conditions réelles de travail ne leur interdisaient pas de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de repas ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors que 1 / l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, déclarer, d'une part, que Mme X... n'avait pas eu d'augmentation pendant quatre ans et demi, tout en retenant, d'autre part, que le maintien de la rémunération, malgré la diminution des heures travaillées, correspondait à la rémunération du travail alors exécuté, ce qui équivalait nécessairement à une augmentation de sa rémunération ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2 / l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer un droit à une augmentation du salaire de Mme X... lors de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle Pecquet Tesson, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Raynald Z..., demeurant Calle Fuente, Montana 113 Esquina Fuente de Trevi Y... X... del Valle San Luis Potosi SLM, Mexico (Mexique), 2 / de l'ASSEDIC de l'Aisne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

il résulte des conclusions de Mme X... figurant au dossier de la cour d'appel que la salariée avait chiffré sa demande à la somme de 286 990 francs, chiffre repris dans l'énonciation des prétentions par l'arrêt attaqué ; Attendu ensuite que la salariée demandait le montant des salaires perdus au titre de la période de protection d'un délégué du personnel et que la durée de cette protection n'était pas discutée par la société IBM qui s'était bornée à soutenir que la procédure spéciale de licenciement n'avait pas à être respectée ; que le moyen en partie nouveau et en partie inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Y...

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (267 111 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 48 945 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité (conclusions

il résulte qu'un cadre licencié a droit à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 7 ans et à 3/5 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 7 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 309 396 francs compte tenu de l'ancienneté non contestée de Mme X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par la salariée à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (467 961 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 77 349 francs (concl. IBM, page 3 paragraphe 3 et 4), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les

il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu par le Code, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir pour chacun des deux salariés concernés que le licenciement, qui constitue le point de départ de la période indemnisée conformément au texte précité, était antérieur au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Justifie sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation administrative par l'employeur qui invoquait la caducité du mandat, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le syndicat l'ayant désigné n'avait pas mis fin au mandat, énonce que la protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice et décide qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise, la circonstance que le délégué syndical soit de droit représentant syndical au comité d'entreprise ayant pour seul effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au comité d'entreprise.

En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu qu'en l'espèce, la déclaration de pourvoi du salarié en date du 16 octobre 1998 ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et que l'intéressé n'a pas déposé dans le délai requis un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 99-42.289 contre l'arrêt du 10 février 1999 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

la Caisse régionale de crédit du Tarn, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de crédit mutuel (CRCAM) Sud-alliance, ont été licenciés pour motif économique le 11 mai 1996 ; Attendu que la CRCAM fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 18 juillet 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part que, se contredit dans ses explications, en violation de l article 455 du nouveau Code de procédure civile, l arrêt attaqué qui retient en premier lieu qu il n y a pas lieu de porter un jugement sur la réintégration au sein de la CRCAM Sud alliance de sa filiale, décision qui ressort du

il résulte en tout état de cause des articles L. 423-16 et L. 433-14, que si l'entreprise devient un établissement distinct le mandat tant des délégués du personnel que des représentants syndicaux se poursuit jusqu'à son terme, sous réserve de la prise en compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil ; qu'en omettant totalement de rechercher comme l'y invitaient pourtant les conclusions de M. X..., si la société Burg industries n'avait pas la qualité d'établissement distinct, la cour d'appel a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que la cour d'appel qui, se référant à son arrêt avant dire droit du 29 mars 1996, a relevé que les salariés de la société Burg

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Européenne de fabrications industrielles (SEFI) en qualité de directeur général adjoint, conseiller prud'homme depuis le 6 janvier 1993, a été licencié le 11 octobre 1993 sans que l'autorisation ait été demandée à l'inspecteur du Travail ; Attendu que pour réduire à six mois de salaires l'indemnisation due au salarié en raison de la violation du statut protecteur des conseillers prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que la sanction de cette violation obéit à un double but : réparer le préjudice subi par le salarié et punir l'employeur de ses agissements constitutifs d'une voie de fait ; qu'elle a la nature d'une peine privée ; qu'il appartient au juge de réduire cette peine privée lorsqu'elle apparaît excessive, ce qui est le cas en l'espèce ;

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement lorsque celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation en référé du conseil de prud'hommes dans le litige entre Mme Y... et la CAF de la Guyane, le premier président a relevé qu'en accordant à Mme Y..., outre la réintégration dans son emploi, une provision sur salaire et des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral, le juge des référés a manifestement excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire le premier président a violé les textes susvisés ;

; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait une violation de l'ordre des licenciements par la prise en compte d'un seul des critères, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande d'annulation du plan social, a justement décidé que l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise n'entraînait pas la nullité du licenciement ; Et attendu, ensuite, qu'il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par suite de la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge…

Il résulte de ce qu'un employeur propose de réintégrer un salarié licencié et de ce que celui-ci reprend ses fonctions avec maintien de son ancienneté, que le salarié a accepté de tenir son licenciement pour nul et non avenu.

null

Pour donner lieu à exonération, les accords d'intéressement doivent, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement des salariés, profiter à tous les salariés de l'établissement, de sorte qu'à la différence du stagiaire qui, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail, ne peut prétendre à l'intéressement prévu par cette ordonnance, l'apprenti, à raison de son statut, bénéficie de ces dispositions applicables à l'ensemble des salariés et compatibles avec sa situation de jeune travailleur en première formation. Par suite, ne peuvent bénéficier des exonérations de cotisations sociales les sommes versées par l'employeur au titre d'accords d'intéressement qui excluent de leur champ d'application les apprentis.

Le salarié, classé en invalidité deuxième catégorie, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.