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Vu les articles L. 122325 et L. 122327 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Lucantonio depuis 1971 en qualité de métreur, a été victime, le 6 janvier 1981, d'un accident du travail ; qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail du fait dudit accident, (la consolidation de ses blessures n'étant acquise que le 13 janvier 1983), lorsque, par lettre du 14 décembre 1981, il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Que la cour d'appel qui a dit nulle la résiliation du contrat lui a alloué des dommages-intérêts en énonçant que ceuxci ne pouvaient pas être inférieurs au minimum de douze mois de salaire fixé par l'article L. 122327 du Code du travail ; Attendu cependant que l'article L. 122327 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

la caisse a été contrainte, sur le fondement de deux expertises techniques qui s'imposaient à elle, de prendre en charge lesdits arrêts de travail en application de la législation sur le risque professionnel, et que si, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les conclusions d'une expertise médicale ne sont pas opposables à l'employeur, rien n'interdit à un organisme de sécurité sociale de se fonder sur une telle expertise pour l'administration de la preuve ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve produits, ainsi que de l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction que la cour d'appel a estimé que les seules expertises techniques dont se prévalait la caisse et qui

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en énonçant qu'il avait fait travailler la victime sur un poste où passait un courant de 3000 volts, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale, dès lors que les opérations que devait exécuter le salarié devaient être accomplies hors tension et que celui-ci avait à sa disposition deux moyens d'alerte l'informant du passage du courant, de sorte que la faute volontaire et d'une exceptionnelle gravité n'est pas caractérisée, alors, d'autre part, qu'en déduisant la conscience que l'employeur devait avoir du danger auquel était exposé le salarié de l'intensité du courant passant sur le poste de travail, et de la survenance

Vu les articles L. 441-2, R. 441-3 et L. 471-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; que, selon le troisième, la caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre l'employeur qui a contrevenu à ces prescriptions ; Attendu que, le 14 décembre 1984, M. X..., salarié de la société "Laiterie Maria", a été victime d'un accident de la circulation qui n'a été déclaré que le 8 janvier 1985 à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait ; Attendu que, pour

l'employeur et sous son autorité ; qu'il a ainsi caractérisé l'accident du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur, alors qu'il résultait des constatations mêmes des juges du fond et de la décision pénale intervenue contre le directeur technique de la société Poussard que la cause de l'accident résidait dans l'ouverture soudaine de la griffe auto-serrante, tenant le poteau en son milieu, accident qui n'aurait pu se produire si, conformément à l'article 19 du décret du 23 août 1947, les crochets de suspension avaient été d'un modèle s'opposant au décrochage accidentel des fardeaux, circonstance dont l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, de sorte que le caractère inexcusable de sa faute était établi, et que l'arrêt attaqué, en le niant, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales en résultant ; Mais attendu qu'

il résulte des écritures versées aux débats, et notamment des procès-verbaux de gendarmerie, que la société Limagrain avait mis en place des mesures de prévention par le biais d'une affiche apposée sur chaque effeuilleuse et portant la mention "ne pas intervenir sur les machines sans s'assurer que le coup de poing est enfoncé", ainsi que par une note distribuée à chaque salarié et énumérant ces mêmes consignes ; que ces mesures auraient dû normalement jouer, ce qui eût permis d'éviter l'accident ; qu'il ne pouvait ainsi être reproché à l'employeur une faute d'une exceptionnelle gravité, de sorte qu'en estimant le contraire pour déclarer que l'accident litigieux était dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;

la caisse ayant évalué le taux d'incapacité partielle permanente de M. X..., suite à son accident du travail, à 13 %, elle était irrecevable à contester l'existence et le caractère professionnel de l'accident litigieux ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la matérialité et le caractère professionnel de l'accident dont M. X... aurait été victime n'ont pas été établis, quels qu'aient pu être les errements suivis par la caisse quant à l'estimation, en son principe, d'un taux d'incapacité permanente ; Que ce motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié licencié n'avait pas droit à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'intéressé était hors d'état d'accomplir, pendant la durée du préavis "le travail de son poste" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le salarié, devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à l'accomplissement de sa tâche, a droit à l'indemnité de préavis sans être tenu d'effectuer le travail correspondant à la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° 87-41.080/Z formé par la société Béton Silvex ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. C... de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;

La formalité visée au 2e alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle l'employeur, s'il ne peut proposer un autre emploi au salarié victime d'un accident du travail à l'issue de la période de suspension, est tenu de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail.

l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne les défenderesses, envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'un myélone de la colonne vertébrale dont il est décédé le 28 août 1984 ; Attendu que la société Télémécanique-Electrique fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) de l'avoir déboutée du recours qu'elle avait formé contre la décision de l'organisme social, alors, d'une part, que l'affection dont est atteint le salarié n'est présumée être d'origine professionnelle que si la victime a été personnellement exposée, au cours de son travail, au risque de la maladie prévue par le tableau ; que l'arrêt attaqué s'est borné à constater la prise de conscience par la société Télémécanique-Electrique d'un éventuel risque pour son personnel à l'exposition à des rayonnements ionisants ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 janvier 1988) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en affirmant le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute, aux seuls motifs que la société avait différé les travaux d'entretien de la cheminée sans que, ni l'entreprise spécialisée consultée, ni les services compétents de sécurité, aient appelé son attention sur l'urgence de ces travaux ni sur les risques que l'édifice pouvait faire courir au personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'autant plus que l'accident n'avait donné lieu à aucune poursuite de la part du ministère public, alors, d'autre part, qu'en éludant le rôle causal de la faute de la victime, négligeant de se munir du casque

la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.415, devenu L.411-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 24 octobre 1979, M. Z..., artisan, qui apportait son concours à la société Besse, a été victime d'un accident, l'échafaudage en cours de montage sur lequel il se trouvait ayant glissé, ce qui l'a précipité dans le vide ; Attendu que, pour décider qu'il s'agissait d'un accident du travail exclusif de toute action en réparation exercée par la victime dans les termes du droit commun, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que n'avait pas été établie l'existence d'un contrat de travail entre M.

la Caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (chambéry, 31 mars 1988) d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail, impliquant le bénéfice de la présomption d'imputabilité, le fait pour un salarié d'avoir au cours de son activité professionnelle, ressenti une brusque douleur musculaire ayant entraîné un traitement approprié et un repos médicalement justifié, que l'arrêt constatant lui-même que M. X... a ressenti une douleur musculaire au temps et au lieu du travail, qu'il a alerté son chef d'atelier, fût-ce le lendemain, que le certificat médical initial, établi dès le lendemain, a été conforté par une série de documents médicaux ultérieurs, que l

la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, ... (Nord) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Dès lors qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur la déclaration initiale faite par un salarié d'une hépatite constatée avant son inscription au tableau n° 12 des maladies professionnelles, sa veuve qui a repris sa demande peut, sans avoir à la renouveler, se réclamer de la modification intervenue.

par lettre du 28 avril suivant, la société, qui avait obtenu au préalable l'accord des délégués du personnel et de la direction du Travail et de l'Emploi, a notifié au salarié son licenciement, son reclassement s'étant avéré impossible faute d'emploi correspondant à son état physique ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire déclarer son licenciement irrégulier et à faire condamner la société à lui payer diverses indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail était justifiée par l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un emploi approprié dans le cadre de l'entreprise, alors que la preuve n'était pas rapportée par celui-ci qu'il n'

Vu les articles 1235, alinéa 1er, du Code civil et 26 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que Mme Y..., agent de cuisine au service de l'institut médico-pédagogique Sonnenhof, a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail du 5 décembre 1983 au 31 juillet 1984 ; que l'institut qui, conformément à l'article 26 de la convention collective nationale, lui a garanti son salaire pendant les trois premiers mois de son indisponibilité, soit du 5 décembre 1983 au 28 février 1984, a récupéré les indemnités journalières qu'elle avait cumulativement perçues de la CPAM en opérant une déduction insuffisante de 14 707,36 francs sur son salaire du mois d'août 1984 ;

l'employeur parce que celui-ci n'en avait fait état qu'en cours de procédure, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société exposante faisant valoir que celle-ci n'avait été en mesure d'invoquer l'indélicatesse du salarié que lorsqu'elle en avait eu la preuve écrite par l'attestation que lui avait fournie M. X... le 7 juin 1983, et alors, d'autre part, que méconnait encore les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce qu'il est constant que le salarié avait pour fonction de se faire payer les prestation de services fournies par la société Extra Net ; Mais attendu d'une part, que par un motif non critiqué, la cour d'appel a constaté que l'