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par contrat à durée déterminée puis, à compter du 1er octobre 1992, par contrat à durée indéterminée ; que, sur l'insistance du salarié, un projet de contrat écrit lui a été remis le 6 juillet 1993, qu'il a contesté par lettre recommandée du 26 juillet 1993 ; qu'estimant que l'employeur avait mis fin abusivement à son contrat de travail le 30 août 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 août 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait dit que M. Y... avait été licencié le 30 août 1993 et que la rupture imputable à l'employeur était abusive et l'avait condamné à verser au salarié des sommes à titre de licenciement

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société des Etablissements Georges David s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax rendu le 4 septembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail saisonnier en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de ces textes que la demande de requalification, qui est déterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande

il résulte de l'article L. 122-14-5, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1991, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés auprès des employeurs occupant habituellement moins de onze salariés, en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors limiter sa condamnation à dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé, par refus d'application, l'article L.

Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'association Hippocampe le 1er octobre 1985 ; qu'elle a signé deux contrats de travail, un contrat emploi-solidarité prévoyant un travail de 20 heures par semaine du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 et un contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois s'achevant au 30 novembre 1995 ; que l'employeur a mis fin à la relation de travail de 30 novembre 1995 ; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat emploi-solidarité, le conseil de prud'hommes a énoncé que les questions posées au conseil de prud'hommes concernent le contrat applicable à la relation de travail liant Mme Y...

l'employeur avait rompu les relations contractuelles ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne pouvait avoir pour conséquence d'anéantir les effets du licenciement qui, prononcé sans motif, était sans cause réelle et sérieuse ; que les critiques des moyens, pour partie non fondées, pour partie inopérantes, ne sauraient être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction départementale de la Poste de Loire-Atlantique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par lettre du 12 octobre 1994, le salarié a fait savoir qu'il renonçait à démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, outre la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a pris l'initiative de la rupture en saisissant le conseil de prud'hommes ; qu'il soutient y avoir été contraint par l'attitude des dirigeants du club, qui ont modifié son contrat de travail en confiant ses attributions à un autre salarié et ont refusé plusieurs fois de le recevoir afin d'envisager les conditions de la reprise du travail ; que cependant le

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a été engagé par 2 contrats successifs à durée déterminée en qualité d'assistant direct du chef d'entreprise chargé, dans le cadre d'un audit, d'une assistance sur le développement de l'entreprise ; qu'il en résultait qu'il occupait un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en interprétant les clauses du contrat de travail en tenant compte d'un contexte extérieur à ce contrat qui, en l'absence de définition précise de son objet, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a constaté que le

considérant que ce contrat à durée déterminée de trois ans n'était qu'un contrat à durée indéterminée non assorti de garantie d'emploi pouvant être résilié sous l'empire du régime du contrat à durée indéterminée, et en se bornant à affirmer que le contrat se contentait de prévoir un terme précis, sans condamner l'employeur à verser à M. Y... le paiement de l'ensemble des échéances jusqu'au terme prévu au contrat au titre de la rupture dudit contrat avant le terme, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque l'AGS, en vertu de son droit propre à contester le principe et l'étendue de sa garantie, a demandé la requalification d'un contrat, celle-ci est opposable à tous, y compris au salarié ;

M. X... a quitté l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Gah Alberts fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée était imputable à l'employeur, qui avait modifié les conditions de rémunération du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que la rupture du contrat de travail incombe au salarié qui, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, a entendu

par contrat à durée déterminée le 26 octobre 1994 en raison de la collecte 1994, la cour d'appel devait apprécier si, à la date de sa conclusion, l'employeur devait faire face à un surcroît d'activité justifiant le recours à un tel contrat ; qu'en prenant en considération la circonstance inopérante que l'OCIL 92 n'avait pas eu recours à des contrats de travail temporaires pendant les périodes de collecte des deux années précédant le recrutement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement d'un salarié employé sur un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise n'interdit pas de recourir à des contrats de travail temporaires pour une tâche précise et non durable ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort à charge d'appel ; Attendu que M. X... a été engagé verbalement, le 26 juin 1995, par M.

Sous réserve des prohibitions prévues aux articles L. 122-3 du Code du travail concernant les contrats à durée déterminée et L. 124-2-3 du Code du travail concernant les contrats de travail temporaire, il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. Dès lors, une cour d'appel peut décider que l'acceptation par une fromagerie, du concours bénévole de producteurs de lait pour en assurer le ramassage ne caractérise pas un trouble manifestement illicite.

par contrat à durée déterminée de deux ans le 1er février 1990 en qualité de directeur de station ; que son contrat a été renouvelé pour deux ans ; que, par lettre du 5 mars 1993, l'employeur a rompu le contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article 3 du règlement intérieur de l'OTFM que le rôle de M. X... ne se limitait pas à la gestion du budget de fonctionnement mais incluait une action prévisionnelle touchant à l'intégralité des missions de l'Office ; que M. X... a présenté un budget prévisionnel du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 prévoyant 1 437 000 francs de dépenses et 203 500 francs de recettes ;

l'employeur a nommé M. de X... conducteur offset, coefficient 157, avec effet au 1er juillet 1992 ; que, le 1er février 1993, un nouveau contrat de travail a été proposé au salarié, en qualité d'ouvrier hautement qualifié, pour remplacer un salarié absent ; que, le 17 mai 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 septembre 1997) de l'avoir classé au coefficient 157 à compter du 1er juillet 1992 puis reclassé au coefficient 185 à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de sécurité sociale et d'allocations familiales en vigueur avant le 31 décembre 1992 classe les conducteurs offset dans les emplois interprofessionnels et non dans les emplois d'exécution ;

par contrat à durée déterminée devenu à durée indéterminée, en qualité de mécanicien d'entretien, puis de citernier, par la société Compagnie des gaz de pétrole, Primagaz, a été en arrêt de travail pour maladie de courant 1994 au 6 mars 1995 ; que le médecin du travail l'a déclaré, le 15 mars 1995, "inapte technicien entretien citerne. Apte à tout autre poste sans effort physique important. Une reprise à mi-temps thérapeutique sera à envisager" ; que le salarié a été licencié le 26 juin 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités et

l'employeur se prévalant dans un courrier du 7 octobre suivant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat emploi-solidarité alors, selon le moyen, que la période d'essai d'un contrat de ce type, conclu en vertu d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat, est fixée par la loi à une durée d'un mois, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles prévoyant une durée moindre, que le contrat ait été ou non formalisé par écrit ;

par contrat à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci ; Attendu que pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait été engagée par la société MMS International par un contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 31 août 1993, le conseil de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation, retient que l'intéressée, qui n'a travaillé que du 2 au 27 août 1993, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors

par lettre du 30 mai 1991, l'employeur a rompu le contrat de travail pour défaut d'aptitude professionnelle du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-et-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-et-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que d'une part, le contrat de qualification devant être loyalement exécuté par les deux parties, constitue une faute grave justifiant la rupture prématurée du contrat l'inaptitude du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation,