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l'employeur, a retenu que son ancienneté dans le groupe remontait au 6 novembre 1972 ; Attendu, enfin, que si l'acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'après la cessation du mandat social de l'intéressé les volontés des parties s'étaient rencontrées pour conclure un nouveau contrat de travail, a pu en déduire que les stipulations de ce nouveau contrat devaient recevoir exécution et, par voie de conséquence, que l'ancienneté de l'intéressé recouvrait toute la période pendant laquelle il avait été présent au sein des sociétés du groupe ; D'où il suit

l'employeur avait choisi de privilégier le critère de la valeur professionnelle du salarié licencié pour fixer l'ordre des licenciements et prévu qu'à défaut seraient prises en compte les charges de famille et l'ancienneté dans l'entreprise, il avait expressément "pris en compte" l'ensemble des critères légaux énumérés au premier paragraphe de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, en sorte que la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur n'avait pas respecté les règles relatives à l'ordre des licenciements, qu'en violation de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le classement des salariés avait été établi uniquement au vu de leur valeur professionnelle et que les charges de famille

par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, aux termes duquel le Comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le Comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du Comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que M. X..., licencié le 10 septembre 1996 pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts, fondées sur la nullité du plan social ;

il résulte de l'arrêt attaqué que les parties aient préalablement été invitées à s'expliquer sur ce point -et ce alors que la discussion avait exclusivement porté sur l'application d'office des dispositions relatives au transfert d'entreprise au contrat de travail de la salariée-, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résultait nullement de l'avenant du 1er juillet 1997 un quelconque accord de Mme X... pour que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à sa situation contractuelle ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, alors que le document litigieux n'avait pas été signé par la salariée, que les écritures des parties soulignaient qu'il ne s'agissait que d'une proposition de modification du contrat de travail soumise à l'agrément de Mme X...

par jugement du 28 novembre 1996, a déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement ; qu'au cours de l'instance d'appel qui a suivi ce jugement, un accord a été conclu entre le syndicat CGT et l'employeur, le 18 décembre 1996, dans lequel le comité d'entreprise s'engageait notamment à mettre fin à l'action en nullité qu'il avait introduite ; que cet accord ayant été ratifié le lendemain par le comité d'entreprise, la cour d'appel a constaté l'extinction de l'action en nullité, en conséquence de cette transaction, et la renonciation du comité d'entreprise à sa prévaloir du jugement ; que des salariés licenciés le 10 septembre 1996 pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts, pour

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie étant sans effet, le salarié licencié a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou de demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant.

l'employeur à payer au salarié diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 / qu'à partir du moment où la société Montréal travaillait pour un seul client, les chantiers de l'atlantique, le fait que ce client interdise définitivement l'accès à son chantier du salarié est de nature, pour la société employeur, à caractériser un motif économique de rupture car celle-ci est dans l'impossibilité de fournir du travail audit salarié, tout reclassement s'avérant impossible, ainsi que cela a été mis en relief ; qu'en écartant l'existence d'un motif économique au motif insuffisant que le poste de M. Y... n'a été ni supprimé, ni modifié à raison du comportement du salarié, cependant que celui-ci s'était vu interdire purement et simplement l'accès à l'

la salariée avait adhéré le 4 octobre 1996 à la convention de conversion qui lui était proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reynaers Alunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Reynaers Alunion à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

par lettre du 29 février 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Indola France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1999) d'avoir considéré que le licenciement de Mme Quimerc'h Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à sa salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, s'agissant du cadre d'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur, la société Indola a, conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, réorganisé différents services dont celui de Mme Quimerc'h Y... et son poste a été effectivement supprimé ; que, par ailleurs, ainsi que le relevaient les premiers juges, l'examen des bilans 1997 et

par lettre du 15 septembre 1993 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif économique doit résulter d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en se bornant à constater la baisse d'activité et du chiffre d'affaires de la société, la suppression de l'emploi de M. X... et l'existence d'une restructuration dans l'entreprise sans répondre aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir que si le chiffre d'

Selon l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte incombe en principe au salarié lui-même, aucune diligence n'étant prescrite en la matière à la charge du greffe.

la salariée de ses demandes fondées sur l'application de la convention collective, l'arrêt retient qu'en l'absence d'un accord exprès du nouvel employeur, la convention collective, dont la salariée avait continué à bénéficier à titre personnel, ne lui est pas opposable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, dans sa lettre du 24 mars 1995, pris un tel engagement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant, débouté la salariée de sa demande en paiement de compléments d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 décembre 1999) d'avoir réformé le jugement entrepris et alloué à M. Y... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue à l'article 16-3 de la convention collective des industries chimiques, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne s'est pas attachée à rechercher quelle était l'activité réelle principale de la société Celyor ; 2 ) qu'elle n'a retenu à l'appui de sa décision que trois attestations éminemment contestables, provenant de salariés (ils ne l'étaient plus), lesquels, contrairement à ce que la cour d'appel indique, n'étaient pas tous salariés de la société Celyor (Mme X... était une employée Orapi) et qui, de surcroît, lorsqu'ils ont rédigé leur attestation, étaient tous en procès contre leur ancien employeur ;

il résulte de ses propres énonciations que la lettre de licenciement pour motif économique, qui se bornait à viser la suppression d'emploi, ne précisait pas la cause économique, et alors qu'en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et que la transaction du 31 octobre 1995 était nulle faute de concession de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé la transaction signée par les parties le 31 octobre 1995 et dit qu'elle sera exécutée comme loi entre les parties, et en ce qu'il a débouté la salariée du surplus de ces demandes, l'arrêt rendu le 26 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné suite au contrat de travail à l'issue de la période d'essai prenant fin le 15 mai 1998 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 14 mai 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de rappels de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) d'avoir jugé que la période d'essai de la salariée était de trois mois et de lui avoir, en conséquence, alloué un rappel de salaire majoré à compter du 17 février 1998 alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait expressément le renouvellement de la période d'essai pour la même durée de 3 mois ;

Vu les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que l'astreinte ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur ; Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de cadre conducteur de travaux au service de la société Douteau construction métallique, a signé le 13 juillet 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis lui a été notifiée le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de

il résulte de ses conclusions et des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée n'a pas allégué que la transaction litigieuse n'avait pas été conclue à la date du 26 octobre 1995 mentionnée sur cette dernière et qu'elle s'est bornée à demander la nullité de ladite transaction pour défaut de concession de l'employeur ; que le moyen en sa première branche est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que c'était à la demande expresse de la salariée que l'employeur avait accepté de la dispenser d'exécuter son préavis, de sorte que la dispense de préavis, résultant ainsi d'un accord des parties, n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail ; que

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'aide cuisinier par la société Libanaise de restauration, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 11 juin 1996 au 11 juin 1998 ; que l'employeur a signé, en juillet 1996, avec l'ANPE, une convention initiative-emploi destinée à encadrer ce contrat, dont il a prononcé la rupture pour motif économique, le 7 novembre 1996 ; que la société Libanaise de restauration a été placée, en redressement judiciaire le 18 novembre 1996, puis en liquidation judiciaire le 18 août 1997 ; que M. X..., contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de M. Z... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat initiative-emploi sur un formulaire qui, certes, ne vise pas expressément un tel contrat mais se réfère, dans les alternatives proposées, aux différentes modalités prévues par la réglementation applicable à ce type de contrat; que ce contrat a été accompagné d'une convention régulièrement conclue entre l'employeur et l'agence pour l'emploi, qui se réfère au contrat de travail avec lequel il concorde tant sur la date que sur la durée et les conditions de rémunération ; que le liquidateur judiciaire a d'ailleurs notifié à M.

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que la transaction du 18 avril 1995 a une portée générale ; que ses effets ne peuvent être limités à la seule indemnité spéciale de rupture ; qu'en conséquence, M. X... n'est plus en droit de discuter la légitimité de son licenciement et que toutes demandes découlant d'un prétendu licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doivent être rejetées ; Attendu, cependant, que la transaction du 18 avril 1995, mentionne que M. X... accepte la proposition d'une indemnité spéciale de rupture d'un montant de 130 606,59 francs, ce dont il résultait