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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01035 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QER3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F22/01088 APPELANTE : S.A.S.U.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QES4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 FEVRIER 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 22/01087 APPELANTE : S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07689 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02658 APPELANT Monsieur [Q] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas CHARAGEAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1630 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07366 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/00925 APPELANTE Société [1] SA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIME Monsieur [Q] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Franc MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0610 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY magistrat…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRETEIL - RG n° 19/00226 APPELANTE Madame, [A], [D] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représentée par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 INTIMEE Société, [1] , [Adresse 2] , [Localité 2] Représentée par Me Steeve MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0576 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 25 MARS 2026 (N°2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07646 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJDR Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° APPELANTE Madame [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aminata NIANGHANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0063 INTIMEE Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire,…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08581 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPN7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 20/01142 APPELANTE Madame [E] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sanja VASIC, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien JONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05313 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/04970 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 MARS 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05337 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBRM Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 22/00489 APPELANTE S.A.R.L.

Arrêt n° du 25/03/2026 N° RG 25/00300 AP/MLB/ST Formule exécutoire le : à : - Me LEGRAS - Me [Localité 1] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 25 mars 2026 APPELANT : d'un jugement rendu le 16 décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 24/00135) Monsieur [H] [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 51454-2025-000483 du 12/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉES : S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thibault BAILLY, avocat au barreau de PARIS L'AGS ET CGEA D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] Défaillante S.A.S.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°164 N° RG 22/04969 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAR2 Mme [A] [H] C/ Mme [E] [N] Sur appel du jugement du C.P.H.Formation de départage de [Localité 1] du 05/07/2022 RG CPH : F21/00759 Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-[Localité 2] [Localité 3], - Me Jean-Christophe DAVID Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156 N° RG 22/06012 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF2I Mme [C] [O] épouse [F] C/ E.U.R.L. [1] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 12/09/2022 RG : F21/00618 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Franck-Olivier ARDOUIN, - Me Aurélien TUAL Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2026 devant Madame Sandrine LOPES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°168 N° RG 23/06265 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHNR [1] S.A.S. C/ M. [P] [X] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 29/08/2022 RG : 2021-00950 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Grégoire HENRY, - Me José AIHONNOU Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Janvier 2026 devant Madame Anne-Cécile MERIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Mesdames [N] [B] et [O] [K],…

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169 N° RG 25/00897 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVBC M. [D] [Z] C/ - Association ASSOCIATION [1] - S.A.S. [2] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 1] du 28/11/2024 RG CPH : F23/00038 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Stéphane SELEGNY - Me Charles PHILIP Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2026 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu…

L'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° V 24-17.387 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M., [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 M., [T], [R], domicilié chez M., [S], [H],, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-17.387 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société GLDO, société à responsabilité limitée, dont le siège est, [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° S 25-10.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Serpib environnement, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-10.051 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [X], [K], domicilié, [Adresse 2], 2°/ à l'association Congés intempéries BTP caisse d'Ile-de-France, dont le siège est, [Adresse 3], 3°/ à France travail, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

24 MARS 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/02198 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5HV [T] [P] épouse [M] / S.A.S. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 21 octobre 2022, enregistrée sous le n° f Arrêt rendu ce VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [T] [P] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.S.

24 MARS 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/02251 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5LU [Y] [L] / S.A.R.L. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 10 novembre 2022, enregistrée sous le n° f 21/00076 Arrêt rendu ce VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante à l'audience, assistée de Me Kominé BOCOUM, avocat au barreau D'AURILLAC APPELANTE ET : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 24 MARS 2026 Dossier N° RG 23/00034 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F547 ChR/NB/NS Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 22 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F22/00025 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Le VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Mme [V] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE ET S.A.R.L.