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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault, a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde. pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment, sous astreinte, d'ordonner le paiement à titre de provision d'une indemnité correspondant aux salaires pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste alors selon le moyen : 1° / qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X...

ni que Jean-Noël X... a été privé des moyens d'atteindre ses objectifs, les circonstances qu'il allègue résultant pour l'essentiel de ses propres manquements ; que leur origine se trouve en effet, d'abord, dans l'inexécution de ses obligations fiscales qui a entraîné la délivrance d'un avis a tiers détenteur pour une dette très importante qui a grevé la plus grande partie de la rémunération ; que la faiblesse de la rémunération résiduelle s'explique ensuite tant par l'exacte application du contrat de travail dans ses clauses relatives au salaire (non versement des primes et remboursement des avances), que par la non réalisation des objectifs, elle-même dépourvue de cause extérieure ; Que l'absence de réunion pour l'évaluation des objectifs à partir de mars 2006, date à partir de laquelle les avances cesseraient, ne peut être retenue comme un grief sérieux, puisque la non atteinte des…

Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève ne peut être prorogé, s'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, au premier jour ouvrable suivant

se réfère vainement aux critères relatifs aux élections professionnelles, dès lors que l'électorat et l'éligibilité ne constituent pas un indice de salariat et qu'en outre, il est établi que les cheminots mis à disposition de SERNAM par la SNCF n'étaient ni électeurs ni éligibles au sein des sociétés régionales, notamment SERNAM SUD EST, à défaut de communauté d'intérêt entre le personnel de ces sociétés et les cheminots, au statut privilégié ; que la référence au droit de grève sur un lieu déterminé ne constitue pas davantage le critère d'une relation salariale ; que s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que la gestion du personnel mis à disposition de SERNAM était assurée par un organisme tiers, SNCF participations, agissant sur mandat de la SNCF ; qu'il ressort de l'article 222 du protocole que Monsieur X...

de référé du conseil de prud'hommes pour demander la condamnation de ces sociétés à leur payer une provision au titre du salaire du 11 au 30 septembre 2007, qui ne leur avait été réglé que partiellement, les employeurs ayant retenu une somme équivalente à celle qu'ils leur avaient été payée pour la période du 15 au 31 août, pendant laquelle ils étaient en grève ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements ont retenu qu'aux termes de l'article L.

supposer l'existence d'une discrimination et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Monsieur Sébastien X...

2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF, repris dans le règlement RH 077 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, à la suite d'un préavis national de grève déposé le 2 mars 2005 auprès de la SNCF pour la période du 9 mars 2005 à 20 heures au 11 mars à 8 heures, MM. X...

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

code civil et 1er de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 et 2 de l'accord d'entreprise du 29 mars 1999 ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les salariés avaient fait valoir qu'il «faut déduire des 1539 heures, les congés maladies, les congés payés reportés d'une année sur l'autre dans la mesure où cet usage est en vigueur ainsi que les jours de grève» ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'existence de cet usage dans l'entreprise qui avait d'ailleurs été appliqué par l'employeur qui avait rémunéré des heures complémentaires et supplémentaires aux exposants, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 1er de l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 et 2 de l'accord d'entreprise du 29 mars 1999 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, d'une part affirmer que «l'appelant n'avait jamais dépassé la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 juin 2008) que quatre-vingt-six salariés du département RER de la RATP, contestant les retenues sur salaire opérées en raison de leur participation à des mouvements de grève entre juin 2003 et novembre 2007 ont saisi en référé le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire ; Attendu que la RATP fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser des rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'apprécier globalement, avantage par avantage pour l'ensemble du personnel, quel était le régime le plus favorable, ce qui aurait révélé que la note du directeur général de la RATP du 10 juillet 1981 mettait en place un régime plus favorable aux agents que celui résultant de la loi, le juge des référés a violé…

X..., Lemaire, Vandequin et Guillen de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et d'autres salariés de la société Sopal, s'estimant non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de leur employeur à leur payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts au titre de la grève s'étant déroulée du 30 novembre 2001 au 17 décembre 2001 et la reclassification de certains d'entre eux ; Sur le deuxième moyen relatif aux demandes formées par MM. Z... et A... : Attendu que MM. Z... et A...

apportées par le directeur à des situations de crise, des emplois du temps de personnel continuellement remis en question, le personnel accusant le directeur d'être devenu autoritaire, cassant, rigide et incohérent dans ses prises de décision, cette situation conduisant à des arrêts maladie du personnel qui se multiplient jusqu'au dépôt d'un préavis de grève ; qu'il est mentionné des lacunes dans la prise en charge tenant à des éléments extérieurs à Monsieur Kouider X... tel que l'absence de psychologues, d'enseignants, le matériel éducatif insuffisant mais également à des éléments impliquant ce dernier tels que le manque de dialogue entre cadres et éducateurs, le management très insuffisamment sécurisant voire distant du directeur ; qu'il est ainsi préconisé différentes mesures dont certaines relevant des attributions de Monsieur X...

Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner les salariés grévistes. Il en résulte qu'un employeur ne peut prévoir, dans le règlement intérieur de l'entreprise, la réquisition d'un salarié gréviste même pour assurer un service minimum de sécurité. Viole l'article 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ensemble l'article L. 1132-2 du code du travail, l'arrêt qui, relevant que la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la défense nationale, a décidé que l'employeur n'avait pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en réquisitionnant, selon les stipulations du règlement intérieur, le salarié gréviste, afin qu'il participe à un service minimum de sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois E 08-40.562 et G 08-40.565 ; Attendu selon le jugement attaqué que MM. X... et Y..., salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le 28 mai 2007, pour le premier et les 5 juin 2006 et 28 mai 2007 pour le second, lundis de Pentecôte fixés comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept heures de travail ces jours de grève, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement d'un rappel de prime de douche depuis leur embauche outre les congés payés afférents ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

des heures de nuit n'ont pas permis de prendre en compte la période du 9 mai 2001 au 31 décembre 2001 ; que pourtant les salariés de l'entreprise par l'intermédiaire des institutions représentatives du personnel ont essayer de négocier, ce qui n'est pas contesté ;que le RH s'est toujours opposé comme le démontre le procèsverbal du CE et l'appel à la grève de mai 2006 ; que selon l'article L.132-4 du code du travail, l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur mais ne peut déroger, ce qui est le cas, aux dispositions d'ordre public ; que la société Placoplatre oppose la prescription quinquennale à cette demande selon les dispositions de l'article L.143-14 du code du travail et demande de la déclarer irrecevable ; qu'en effet, selon la saisine du conseil de prud'hommes, la période de cinq ans est dépassée ; que…

; que le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; qu'il en résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; Attendu selon les jugements attaqués que M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois X 08-40.555, Y 08-40.556, A 08-40.558, B 08-40.559, D 08-40.561, H 08-40.564, J 08-40.566, K 08-40.567, M 08-40.568, N 08-40.569, Q 08-40.571 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et dix autres salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept heures de travail pour chacun des jours de grève, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire se rapportant à une heure de travail de nuit effectuée sur la période du 10 mai au 31 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1989, a été licencié pour fautes lourdes le 7 février 2005 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement illicite et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que constitue une faute lourde le fait, pour un salarié, de rédiger et de diffuser

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 2008), que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1992, a été licencié pour faute lourde le 10 septembre 2004 pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève, intentionnellement déréglé une ligne de fabrication ainsi que pour avoir refusé d'observer les consignes de sécurité ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement injustifié d'un salarié prononcé pendant une période de grève, pour des faits commis lors de l'exécution du travail n'est pas nul ; que la cour d'appel, en énonçant que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1988, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, bloqué par période de quinze à soixante minutes l'entrée et la sortie de l'entreprise et dégradé le portail en faisant une entrée en force avec un piquet de grève ; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était nul et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages-intérêts en