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limitée à 1M € était conditionnée à un déblocage des pièces au plus tard le 14 février à 8 heures ». En l'espèce, M. Clément FAYAT, tout en disant qu'il ne présentera pas de plan de continuation, confirme qu'il maintient l'aide du groupe FAYAT à hauteur d'un million d'euro pour la société RICHARD DUCROS, mais à condition que le blocage par les salariés en grève soit levé, mettant ainsi la pression sur ceux-ci, alors que la SAS FAYAT se défend d'être leur employeur. Que dans cette situation de blocage, la SAS FA Y AT fait le choix de requérir au même Huissier de Justice que la SA Ets J. RICHARD DUCROS pour constater ce qui se produisait dans l'entreprise RICHARD DUCROS et fait le choix, pour défendre les intérêts de FAYAT et de RICHARD DUCROS d'un même conseil, manifestant une fois de plus son pouvoir de direction et la confusion d'intérêts.

limitée à 1M € était conditionnée à un déblocage des pièces au plus tard le 14 février à 8 heures ». En l'espèce, M. Clément AA..., tout en disant qu'il ne présentera pas de plan de continuation, confirme qu'il maintient l'aide du groupe FAYAT à hauteur d'un million d'euro pour la société RICHARD DUCROS, mais à condition que le blocage par les salariés en grève soit levé, mettant ainsi la pression sur ceux-ci, alors que la SAS FAYAT se défend d'être leur employeur. Que dans cette situation de blocage, la SAS FAYAT fait le choix de requérir au même Huissier de Justice que la SA Ets J. RICHARD DUCROS pour constater ce qui se produisait dans l'entreprise RICHARD DUCROS et fait le choix, pour défendre les intérêts de FAYAT et de RICHARD DUCROS d'un même conseil, manifestant une fois de plus son pouvoir de direction et la confusion d'intérêts.

RICHARD DUCROS et aussi dans sa direction, confondant ses intérêts personnels avec ceux de la SA Ets J. RICHARD DUCROS, devenue filiale du groupe FAYAT. En l'espèce, Monsieur Clément FAYATtout en écrivant qu'il ne présentera pas de plan de continuation confirme qu'il maintient l'aide du Groupe FAYATà hauteur d'un million d'euro pour RICHARD DUCROS, mais à condition que le blocage par les salariés en grève soit levé, mettant ainsi la pression sur ceux-ci, alors que la SAS FAYAT se défend d'être leur employeur. Que dans cette situation de blocage, la SAS FAYAT fait le choix de requérir au même Huissier de Justice que la SA Ets J. RICHARD DUCROS pour constater ce qui se produisait dans l'entreprise RICHARD DUCROS et fait le choix, pour défendre les intérêts de FAYAT et de RICHARD DUCROS d'un même conseil, manifestant une fois de plus son pouvoir de direction et la confusion d'intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2003 par la société La Corbeille bleue pour occuper en dernier lieu les fonctions de chauffeur poids lourd ; que les 23 et 24 juillet 2008, il a participé à un mouvement de grève, soutenant les revendications d'un délégué syndical ; que le 3 octobre 2008, une altercation est intervenue avec des salariés du service du planning lorsqu'il a été informé qu'il n'effectuerait plus de tournée supplémentaire entraînant la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2008 ; que par arrêt du 18 septembre 2012, la cour d'appel a ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et a renvoyé les parties à calculer le montant du préjudice financier subi par le salarié depuis son licenciement jusqu'à sa…

653-1 du code de commerce, en l'espèce le rapport établi le 23 avril 2009 mettait en évidence l'état de cessation des paiements dès le 1er avril 2009 ; que M. Z...et M. Y..., par leurs fautes de gestion et leurs irrégularités ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Saint Loup Confection, engageant leur responsabilité financière, en l'espèce en ayant procédé à des licenciements abusifs qui ont grevé les finances de la société Saint Loup Confection de 132. 646 euros (cf. jugements du conseil des prud'hommes du 9 mars 2010 où l'on peut lire " M. Y... François a semble-t-il pris un certain nombre d'initiatives dont le licenciement de (¿) pour faute lourde ", " griefs énoncés dans le courrier de licenciement du 11 juin 2009, actés par M. Z...Gilbert (¿) ") ; qu'il y aura lieu en application de l'article L.

un sous-traitant non agréé, la cour d'appel, qui a pu, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que la résiliation du marché par la Semsamar était injustifiée, a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la grève était liée à des licenciements dans l'entreprise et souverainement retenu que la SNT ne produisait aucun élément de preuve permettant d'établir le refus d'intervention de la force publique à la suite de l'obtention d'une ordonnance portant expulsion des salariés, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas produit l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 2008, en a exactement déduit que cette grève n'était pas constitutive d'un cas de force majeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident,…

dispose, selon la fiche de renseignements versée aux débats par la SA Bred Banque Populaire elle-même, d'un bien immobilier sis Ferme de Mardilly, d'une valeur de 1 150 000,00 euros, ainsi que d'un appartement aux Menuires d'une valeur de 70 000,00, étant précisé que ces biens sont communs avec son épouse ; qu'en ce qui concerne le bien immobilier sis Ferme de Mardilly, celui-ci est grevé d'une hypothèque et il reste dû en capital à l'organisme prêteur une somme de 601 815,00 euros au 6 novembre 2006 ; qu'en conséquence, la valeur du patrimoine immobilier de Monsieur Eric X... s'établi comme suit : 1 150 000,00 - 601815,00+ 70 000,00= 618 185,00 : 2 = 309 092,50 euros, auquel s'ajoute un plan d'épargne pour 6 400,00 euros et un portefeuille de titres pour 10 000,00 euros ; que les revenus de Monsieur Eric X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2013) que M. X... et huit autres salariés d'ERDF-GRDF ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les sanctions disciplinaires qui leur ont été infligées pour avoir participé, en octobre 2006, à l'occasion de mouvements de grève, à la séquestration de membres de la direction ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger que la procédure disciplinaire dont ils avaient fait l'objet était conforme à la procédure fixée à la circulaire Pers 846 et de les débouter de leur demande en annulation des sanctions, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation imposée aux rapporteurs par le paragraphe 23144 de la circulaire PERS 846 de ne pas faire ressortir leur opinion est une garantie de fond dont le non-respect entraîne la nullité de la…

objet la fermeture du site et le licenciement de son personnel, qu'elle a organisé la fabrication d'une copie de l'outil de production aux Etats-Unis pour y faire fabriquer des pièces qui jusque là l'étaient par la société MAS et les faire livrer sur un site en Allemagne afin de « sécuriser » la fourniture des pièces à ses clients dans la perspective d'une grève à Villemur-sur-Tarn ; Attendu cependant que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la…

a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-10. 145 et F 14-10. 181 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 novembre 2013), que le 21 octobre 2008, à l'annonce par la société Gascogne Laminates France de son projet de fermeture de l'établissement de Givet, employant cinquante-six salariés, certains d'entre eux ont engagé une grève ; que le jour même, la société a fait procéder à la mise hors service des moyens de production ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 11 décembre 2008 ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique par lettres du 9 janvier 2009 ; qu'à différentes dates, cinquante-cinq salariés ont saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur (n° F 14-10.

se sont engagés, chacun, à garantir la société SMTS pour un montant de 104 000 euros : 65 000 au titre de tous ses engagements et 39 000 euros en garantie du prêt de 130 000 euros ; qu'au regard de la déclaration de situation patrimoniale remplie au moment de leurs engagements de caution, Monsieur et Madame X..., mariés, disposaient d'un patrimoine immobilier grevé d'aucune garantie évalué à 280 000 euros ; que s'il est exact que leurs revenus annuels pris en compte au titre de l'année antérieure était de 41 000 euros, alors que Monsieur X...

exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de l'état descriptif de division rendait nécessaire, que la servitude de passage, créée sur la zone 2 pour permettre aux véhicules d'accéder à la route, ne pouvait être considérée comme uniquement instaurée au profit du fonds situé sur la zone 3, que cet état descriptif prévoyait que l'ensemble des lots était grevé de servitudes de passage réciproques, nécessaires à l'existence d'un va-et-vient au profit des copropriétaires et de la clientèle attachée aux activités commerciales, de sorte que la servitude de passage avait également été instaurée au profit de la zone 2 pour permettre à la clientèle d'aller et venir entre les deux fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la présence d'un container bloquant l'accès du parking de la zone 3 était…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande en annulation de la vente : que selon les dispositions de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie d'achèvement imposée par l'article L.

de la société Platina Participations à l'activité et aux actifs de certains sites et aux biens d'autres sites,- fixé le prix de cession du fonds de commerce à 190. 000 euros affecté ainsi 90. 9999 euros aux éléments corporels, 1 euro aux éléments incorporels et 100. 000 euros à la reprise de stocks,- dit que la quote-part du prix affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque serait déterminée selon le résultat de la règle de trois suivante : prix global (90. 999 euros) multiplié par la valeur de chacun des matériels estimés par le commissaire-priseur le tout divisé par le montant de l'estimation globale effectuée par le commissaire-priseur,- dit que les échéances des emprunts suivants (dont Crédit Coopératif n° 709059) seront désormais assurées par le repreneur.

et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée s'imposent à l'employeur ; qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral avait fixé la date du second tour au 29 avril 2014, avec possibilité de report en cas de grève de la Poste de dix jours après la fin de la grève, en validant le second tour reporté au 27 mai 2014 pour cause d'une grève pourtant levée dès le 3 mai 2014, aux motifs inopérants que l'absence de retour des enveloppes préaffranchies dont la date limite de validité expirait le 21 mai 2014 n'était pas démontrée, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail ; 4) Alors qu'ayant constaté que l'envoi du matériel de vote était affecté de nombreuses anomalies, en limitant l'annulation à trois…

; que le juge départiteur a justement visé l'article 651 du code de procédure civile qui dispose que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; que Xavier X... fait valoir enfin que son employeur ne pouvait pas le convoquer le 10 juin 2009 pour un entretien du 18 juin 2009 alors qu'il était en grève ; que cette convocation fait suite à une précédente convocation en date du 28 mai 2009 pour un entretien préalable fixe au 9 juin 2009 auquel il ne s'est pas présenté ; que l'employeur n'était pas tenu de procéder à une nouvelle convocation, l'absence a un entretien préalable ne faisant pas obstacle à la poursuite de la procédure disciplinaire ; qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que l'employeur ait commis une atteinte au droit de grève en convoquant Xavier X...

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juin 2015, devant la cour composée de : Madame Catherine BÉZIO, président, Madame Sylvie FÉTIZON, conseiller, Madame Sylvie BORREL-ABENSUR, conseiller, et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément à la loi, dans l'affaire, Greffier, lors des débats : Madame Sabine MARÉVILLE FAITS ET PROCEDURE Le 31 août 2010, une grève a été déclenchée par certains salariés de MANPOWER dont le siège social se situe à NANTERRE. Monsieur [R], délégué du personnel au sein de l'établissement du siège social s'est mis en grève. Plusieurs salariés ont occupé les locaux pendant plusieurs jours dont certains du 4ème étage. Le 2 septembre 2010, M. [R] a fait valoir son droit d'alerte puis l'a réitéré le 2 novembre. Le 3 septembre 2010, une réunion exceptionnelle du CHSCT s'est tenue en présence de l'inspecteur du travail.

via la messagerie Lotus Notes sont autorisées » ; Et considérant que les trois courriels des 28 et 29 janvier 2015 sanctionnés par la direction des ressources humaines de LCL constituent indiscutablement, non des tracts et publications de nature syndicale faisant l'objet d'une diffusion de masse dans un but de propagande électorale, d'appel à la grève ou de revendications diverses, mais des réponses informatives à des questions individuelles, auraient-t-elles été, comme en justifient les appelants, posées à la CGT-LCL par de nombreux collaborateurs et nécessité par conséquent un envoi groupé ; que ni la forme, ni le contenu des trois messages accompagnés de plusieurs pièces mis en cause par la direction de LCL ne permettent de tenir ces documents pour des tracts syndicaux ou des messages personnels, politiques ou diffamatoires ; Qu'en l'état de ces éléments, la fermeture de tout accès à…

; qu'en outre, en omettant de procéder aux formalités requises de publicité, de la promesse de vente synallagmatique conclue, le notaire a poursuivi sa faute ; qu'enfin, force est de constater que Maître A... qui conteste avoir été 1'instrumentaire de la vente dans ses conclusions produites à l'instance, a dans son courrier du 18 février 1998 adressé au directeur de la SOFIDEG, confirmé la réalisation de la vente en indiquant « concernant le lot 9 grevé d'inscriptions judiciaires au profit de la SOFIDEG et de la BNPG, celui-ci a été vendu à Monsieur Conor X...