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demande de rappel d'heures supplémentaires dès lors qu'il ne démontre pas que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude étaient effectivement travaillées ; qu'en se fondant sur les agendas du salarié laissant apparaître, selon lui, des amplitudes journalières de travail aboutissant à un dépassements de la durée légale du travail sur la période en cause pour déduire l'accomplissement d'heures supplémentaires impayées, sans constater que l'ensemble des heures contenues dans cette amplitude horaire étaient effectivement travaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail, d'AVOIR condamné la société AUTO CONCEPT à payer à Monsieur K...

de travail, le montant des prestations dues au salarié ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; qu'en énonçant, dès lors, pour condamner la société Le Miroir à payer à M. W... M... la somme de 3 765, 55 euros au titre du solde du maintien de salaire, que, sur la première période d'arrêt pour cause de maladie du 18 octobre 2013 au 6 avril 2014, M. W... M... pouvait prétendre à un rappel, au titre du maintien de salaire, d'un montant de 1 163, 92 euros et qu'il restait dû, relativement à la seconde période d'arrêt pour cause de maladie du 25 janvier au 30 juin 2016, à M. W... M..., au titre du maintien de salaire, la somme totale de 2 601, 63 euros, sans caractériser qu'en se déterminant de la sorte, elle fixait un montant des prestations dues à M. W... M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté M. F... de ses demandes visant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que la société HBR soit condamnée à lui verser 1 484 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie des transports Strasbourgeois Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en cet état, condamné l'employeur à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts, outre celle de 2 365,35 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 28 579,45 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes de M. E... au titre de son licenciement pour inaptitude : M. E...

1 075,86€ et de 1 671,55€ au titre des frais de déplacement, -Infirmer la décision entreprise des chefs déférés. Statuant à nouveau: -Dire et juger que l'ensemble des paiements intervenus au profit de Mme M... l'ont été sur justificatifs, -Dire en conséquence que l'ensemble de ces remboursements sont parfaitement causés, -Juger qu'il n'existe dès lors aucun indu, -Rejeter la demande de la MJC au titre du remboursement de la somme de 11 016,20€ le paiement étant intervenu pour le compte de Mme M..., -Débouter la MJC de ses demandes à ce titre, -Dire et juger que la MJC de Toulouse Empalot est défaillante dans le preuve d'une prétendue faute commise par Mme M..., -Dire et juger que les conditions nécessaires à la mise en 'uvre de se responsabilité ne sont pas réunies, cette dernière n'ayant commis aucune faute. Au soutien de son

absence de paiement de primes et le traitement différent et rabaissant à son égard par rapport aux autres commerciaux de l'entreprise. M. [V] a saisi le conseil des prud'hommes de Valence en date du 23 octobre 2015 aux fins de constater la requalification de son contrat travail à temps complet et que sa prise d'acte a eu les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement en date du 28 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Valence a : requalifié le contrat de travail de Monsieur [R] [V] à temps complet. dit que la prise d'acte de rupture de Monsieur [R] [V] doit s'analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 19 décembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a notifié le refus de prise en charge du caractère professionnel de l'accident ayant eu lieu le 14 septembre 2016. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 10 avril 2017 aux fins de juger que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la SARL STEP au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités.

La relation de travail a pris fin au 1er juin 2017. Le 19 décembre 2017, Mme [T] [G] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond en contestant son licenciement. En dernier lieu, elle a demandé le paiement des primes d'ancienneté de septembre 2016 à mai 2017, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Reconventionnellement, la SARL Galeries du carrelage a demandé le remboursement d'un trop-perçu de primes d'ancienneté de mai à juillet 2016. Par jugement du 18 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - ordonné la jonction des deux instances ; - débouté Mme [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SARL Galeries du carrelage de ses demandes reconventionnelles ; - condamné Mme [T] [G] aux dépens.

[R] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 16 avril 2018. Par ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 décembre 2018, M. [V] [R] demande à la cour de : - infirmer les dispositions du jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société Dietsmann technologies de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; - débouter la société Dietsmann technologies de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société Dietsmann technologies au paiement des sommes suivantes : * 90 000 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; *10 260 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 026 € bruts au titre des congés payés y afférents ; * 10 260 € bruts à titre d'indemnité pour défaut de consultation des…

la SA SFR soit condamnée au paiement des sommes suivantes : * 108 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 2013 à novembre 2016, outre 10 800 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; * 72 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de prévis, outre 900 euros au titre des congés payés afférents ; * 9 720 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - il soit ordonné à la SA SFR la remise des bulletins de salaire pour la période de novembre 2013 à décembre 2013, l'attestation assedic et un certificat de travail ; - la société SFR soit condamnée à verser les primes de participation et d'intéressement pour la période de 2001 à décembre 2016 ou bien que soit…

le 25 juillet 2016 aux fins de voir juger nul le licenciement et de voir condamner l'association Epicerie Solidaire Maillol au paiement de rappel de salaire et d'indemnités. Par jugement du 21 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, a : - dit que l'absence de licenciement de Mme [K] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rupture du contrat de travail au 29 février 2016 ; - fixé la créance de Mme [K], dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'Association Epicerie Solidaire Maillol, prise en la personne de son mandataire liquidateur Me [L] [D] de la SELARL Egide, aux montants suivants : * 1 326 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 287,30 euros au titre d'indemnité de licenciement ; * 1 326 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 7 856…

[Y] a été convoqué à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé au 15 mars 2017 et mis à pied à titre conservatoire. Selon courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mars 2017, M. [Y] a été licencié pour faute grave. Le 14 avril 2017, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse en contestation de son licenciement et de la mise à pied conservatoire, afin d'obtenir la condamnation de la SARL R.T.P. au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, des indemnités de rupture, de rappels de salaires pour la période du 27 février 2017 au 29 mars 2007 et au titre de la prime de vacances, outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à pied à titre provisoire. Par courrier recommandé du 12 octobre 2016, Madame [L] [C] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave. Le 11 avril 2017, Madame [C], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

La SAS ROCHE DIABETES CARE FRANCE a notifié à Monsieur [D] [T] son licenciement pour insuffisance professionnelle par courrier du 8 mars 2016, avec dispense d'exécution de son préavis. Par lettre du 11 mars 2016, Monsieur [D] [T] a contesté son licenciement. Par requête du 17 juin 2016, Monsieur [D] [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE de prétentions afférentes la rupture de son contrat de travail, estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel sur rémunération variable.

Par conclusions transmises et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 22 septembre 2020 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [V] soutient notamment à titre principal que son contrat de travail doit être résilié en raison des manquements de son employeur ; à titre subsidiaire, que son licenciement est nul, son inaptitude ayant pour cause le harcèlement dont elle a été victime ; très subsidiairement qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où son inaptitude a été directement causée par le comportement de son employeur. Elle fait valoir en outre notamment qu'en tout état de cause son licenciement est d'origine professionnelle, qu'elle a accompli des heures supplémentaires et que le CCCP a manqué à son obligation de sécurité.

126 463,68 euros au titre provisionnel des salaires impayés sur la période du 1er janvier 2013 à la date de prononcé de la résiliation du contrat par la cour en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 53 765,04 euros au titre du rappel des indemnités des congés payés sur la période de suspension du contrat de travail en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, * 44 804,16 euros au titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle ni sérieuse en vertu de l'article L.

et condamner lasociété [...] à lui verser : indemnité compensatrice de préavis : 49 823,37 euros, congés payés sur préavis : 4 983,24 euros, indemnité de licenciement (ancienneté de 9 ans de 2011 à 2020, date de la décision de résiliation à intervenir : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté) : 37374,28 euros, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire selon le barème): 149 497,11 euros, indemnité de congés payés non pris (période non prescrite de 3 ans x 10%) : 59798,84 euros bruts, - condamner la société [...] à verser à Mme R... épouse B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnité compensatrice de préavis : 20 000 euros - indemnité de congés payés y afférent : 2 000 euros - dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 20 000 euros A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [L] aux torts exclusifs de la société Mextriware, et dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - condamner la société Metrixware au paiement des sommes suivantes : - indemnité pour licenciement abusif : 80 000 euros - indemnité compensatrice de préavis : 20 000 euros - indemnité de congés payés y afférent : 2 000 euros - dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de: 10 000 euros A titre infiniment subsidiaire, - juger que la rupture du contrat de travail de M. [L] pour motif économique est dépourvue de toute cause réelle et sérieuse.

Le salarié a par ailleurs été mis à pied. M. [G] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en contestation de son licenciement par requête reçue au greffe le 5 octobre 2015. La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 3 mai 2018, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - mis hors de cause la société Assystem France, - débouté M. [G] [F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SASU Assystem EOS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens éventuels à la charge du demandeur. La procédure d'appel M. [G] [F] a interjeté appel du jugement par déclaration n° 18/02428 du 29 mai 2018 uniquement à l'encontre des dispositions du jugement relatives à la seule SASU Assystem EOS. Prétentions de M.